Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 50
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.