Chapitre 3 - Du travail aérien
Art. 37
Sont réputés services de travail aérien, tous vols exécutés pour des services spécialisés, notamment : l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, la publicité aérienne.
Art. 38
L’exploitation des services de travail aérien en République du Mali est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’Aviation civile et d’un Certificat d’Exploitant de Travail Aérien (CETA) délivré par le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile.
Une licence d’exploitation est délivrée par le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile pour les aéronefs et leurs équipements destinés à un travail aérien.
Les conditions de délivrance, de retrait, la durée, la forme et le contenu de l’agrément, du CETA ainsi que de la licence d’exploitation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.
Art. 39
Sont soumis à l’autorisation de l’Agence nationale de l’Aviation civile :
- tout travail aérien occasionnel effectué au moyen d’un aéronef qui n’appartiendrait pas ou qui ne serait pas affrété par une entreprise titulaire d’un agrément de travail aérien délivré par le Mali ;
- l’organisation de meetings ou de rallyes aériens ;
- l’organisation de tout spectacle comportant des évolutions d’aéronefs.
Art. 40
Les entreprises de travail aérien dûment agréées sont soumises durant l’exercice de leur activité au contrôle technique de l’Agence nationale de l’Aviation civile dans les conditions prévues par la loi du 19 mai 2011 susvisée.
Les dépenses entraînées par ces contrôles sont à la charge de ces entreprises.
Art. 41
Les services de travail aérien peuvent être assurés par des aéronefs sans pilote dans des conditions définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation civile, du Ministre chargé de la Défense et du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure.
