Décret n° 2016-195/P-RM du 29 mars 2016 portant réglementation des services aériens

Le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile peut prononcer une amende administrative n’excédant pas 50.000 FCFA à l’encontre de toute personne physique et 250.000 FCFA à l’encontre d’une personne morale pour les manquements ci-après :

• a) Effectue un transport aérien public sans être titulaire d’un agrément et/ou un permis d’exploitation aérienne en cours de validité ;
• b) Exploite un avion en dehors des spécifications autorisées par l’administration de l’aviation civile ;
• c) Ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l’article 33 du présent décret ;
• d) Effectue un vol non prévu par un programme d’exploitation, approuvé conformément à l’article 29 du présent décret ;
• e) Ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt des tarifs fixés en application de l’article 162 de la loi du 19 mai 2011 susvisée, excepté pour le cas des obligations de service public ;
• f) Ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements statistiques sur son trafic prévues à l’article 32 du présent décret ;
• g) Communique des informations mensongères ou erronées pour l’obtention de l’agrément ou du permis d’exploitation aérienne ;
• h) Effectue des services aériens sans l’autorisation requise.

En cas de récidive dans un délai d’un an, ce montant est doublé.

Sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur, les mesures suivantes peuvent être prises :

• a) La mise sous séquestre des appareils utilisés sur demande du Ministre chargé de l’Aviation Civile à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure notifiée à l’entreprise en application de l’article 56 de la loi du 19 mai 2011 susvisée ;
• b) La suspension ou le retrait du permis d’exploitation aérienne par le Directeur Général de l’Agence nationale de l’Aviation civile dans des conditions précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile ; en cas d’urgence, la suspension du permis peut être prononcée sans formalité ;
• c) La suspension ou le retrait de l’agrément de transporteur aérien public par le Ministre chargé de l’Aviation civile lorsque les conditions préalables à sa délivrance ne sont plus remplies.

Les manquements visés à l’article 46 ci-dessus sont constatés par les agents visés à l’article 86 du Code de l’aviation civile.