Décret n° 2016-195/P-RM du 29 mars 2016 portant réglementation des services aériens

Les services de transport aérien public ont pour objet le transport contre rémunération de passagers, marchandises ou de courrier.

Tout service de transport aérien public donne lieu à un contrat par lequel une personne physique ou morale, appelée « transporteur » s’engage contre rémunération à conduire par air, d’un point à un autre, soit des personnes avec ou sans bagages enregistrés, soit des objets reçus d’un expéditeur pour être remis à une personne appelée destinataire.

Les services de transport aérien public sont soit réguliers, soit non réguliers.

Sont réputés services de transport aérien public régulier, ceux qui permettent une série de vols accessibles au public, un trafic entre deux ou plusieurs points fixés à l’avance suivant des itinéraires approuvés et conformément à des horaires préétablis et publiés ou avec une fréquence et une régularité telles que ces vols constituent une série systématique.

Sont réputés services de transport aérien public non régulier, ceux qui ne présentent pas toutes les caractéristiques énumérées à l’alinéa 2 du présent article.

Les services de transport aérien public régulier ou non régulier peuvent être internationaux ou domestiques.

Sont réputés services aériens internationaux, ceux qui traversent l’espace aérien du territoire de deux ou plusieurs États.

Sont réputés services aériens domestiques ou cabotage, ceux assurés entre deux points quelconques du territoire malien.

Les services de transport aérien public sont assurés par des entreprises maliennes. Toutefois, ils peuvent être assurés par des entreprises étrangères sur autorisation du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Les services aériens de transport public international en provenance ou à destination du Mali peuvent être assurés par des entreprises maliennes ou étrangères.

Toutefois, l’admission des entreprises étrangères pour des services aériens internationaux réguliers est subordonnée à la conclusion d’un accord bilatéral ou multilatéral.

Les entreprises étrangères, dont État d’origine n’a pas conclu avec le Mali d’accord aérien, peuvent obtenir une autorisation pour l’exploitation de services réguliers internationaux sur certaines lignes à condition que État d’origine de ces entreprises accorde la réciprocité aux entreprises maliennes et à condition qu’un nouveau service ne soit pas de nature à créer une concurrence déloyale à ces entreprises.

Les entreprises internationales, auxquelles le Mali serait partie, exerceront leurs activités au Mali dans les conditions prévues par leurs statuts.

Les entreprises étrangères peuvent assurer des services aériens non réguliers. Pour l’exploitation de ces services, les entreprises étrangères doivent au préalable obtenir une autorisation spéciale dont les conditions de délivrance sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Dans ce cas, l’autorisation ne sera accordée que si le service envisagé ne constitue pas une concurrence déloyale aux entreprises qui assurent des services réguliers de transport aérien.

Les services aériens de transport public entre deux points quelconques du territoire malien dits de cabotage sont assurés par des entreprises maliennes et de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Toutefois, le Ministre chargé de l’Aviation civile peut, sur demande, autoriser des entreprises de transport aérien public étrangères à effectuer le cabotage.

L’exploitation de services aériens de transport public par des entreprises de transport aérien, titulaires d’un agrément délivré par le Mali au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national sur la base d’arrangements commerciaux est soumise à l’autorisation préalable du Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Une entreprise titulaire d’une autorisation relative à des services de transport aérien public ne peut conclure avec une autre entreprise, un accord pour que celle-ci assure tout ou partie du service autorisé sans qu’un tel accord ne soit approuvé par le Ministre chargé de l’Aviation civile.

Le contrat de transport de personnes court de l’enregistrement avec la remise du ticket d’embarquement à la fin des formalités de débarquement, incluant la livraison des bagages accompagnés.

Pour le transport de personnes, il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l’aéronef et être communiqué sur leur demande aux autorités chargées de la police de la circulation aérienne.

Sans préjudice de la réglementation internationale, la responsabilité du transporteur à l’égard des passagers pour les préjudices subis lors d’accidents, tels que le décès, les blessures ou toute autre lésion corporelle, à l’occasion d’opérations d’embarquement ou de débarquement d’un vol sur le territoire malien ou de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, est régie par les dispositions du Règlement n° 02/2003/CM/UEMOA relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.

Le contrat de transport de marchandises court de la prise des marchandises, c’est-à-dire de leur remise par l’expéditeur ou son mandataire au transporteur ou à son mandataire à la livraison, c’est-à-dire, leur remise par le transporteur ou son mandataire au destinataire ou à son mandataire.

Pour le transport de marchandises, le transporteur délivre une Lettre de Transport Aérien (LTA) ou un récépissé à l’expéditeur et dresse un manifeste qu’il communique aux agents chargés de la police de la circulation et aux agents des douanes sur leur demande.

Le manifeste contient l’indication et la nature des marchandises transportées.

Le récépissé doit comporter les mentions relatives en particulier à l’identification des parties, à la caractérisation des marchandises notamment quant à leur poids, quantité et qualité, lieu d’embarquement et de débarquement.

Le transporteur aérien est responsable de tout dommage résultant d’avaries, de perte partielle ou totale, ou de retard sauf en cas de force majeur, de vice propre de la marchandise ou de faute de la victime.

Les procédures de sûreté visées à l’article 147 de la loi du 19 mai 2011 susvisée et précisées dans le Programme National de Sûreté de l’Aviation civile adopté par le Décret n° 2011-469/P-RM du 29 juillet 2011 sont applicables aux expéditions de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs.

Est considérée comme entreprise de transport aérien, toute personne physique ou morale qui exploite l’un des services énumérés à l’article 2 du présent décret.

Est réputée entreprise de transport aérien public, toute personne physique ou morale qui effectue habituellement un service aérien régulier et/ou non régulier contre rémunération.

Est réputée entreprise de travail aérien, toute personne physique ou morale qui effectue contre rémunération, divers travaux à l’aide d’aéronefs.

Sont considérés comme exploitants d’aéronefs destinés à l’un quelconque des services aériens mentionnés à l’article 2 du présent décret :

• l’entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation de service de transport public ou de travail aérien ;
• le propriétaire, inscrit sur le registre d’immatriculation de l’aéronef qu’il utilise soit personnellement, soit par l’intermédiaire de préposés, à moins que ce registre ne mentionne le nom d’un exploitant ;
• le fréteur d’un aéronef qui s’est réservé la conduite technique de l’aéronef et la direction de l’équipage sur lequel il conserve autorité ;
• l’affréteur d’un aéronef dont le contrat d’affrètement stipule qu’il assume toutes les obligations d’un exploitant et qu’il a le droit de donner des ordres à l’équipage pendant toute la durée de l’affrètement ;
• le locataire d’un aéronef sans équipage, qui en assure la conduite technique avec un équipage de son choix.

Est réputé préposé d’un exploitant, tout agent ou employé de cet exploitant qui agit au nom et pour le compte de celui-ci dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, que ce soit ou non dans les limites de ses attributions.

L’exploitation des services de transport aérien public en République du Mali est subordonnée à l’obtention d’un agrément et d’un permis d’exploitation aérienne.

L’agrément de transporteur aérien public est délivré par le Ministre chargé de l’Aviation civile.

Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément ainsi que sa validité sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Le permis d’exploitation aérienne atteste que le transporteur possède les capacités professionnelles et l’organisation pour assurer l’exploitation d’aéronefs en toute sécurité en vue des activités de transport aérien qui y sont mentionnées.

Le permis d’exploitation aérienne est délivré par le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile fixe les conditions de délivrance et de validité du permis d’exploitation aérienne.

Les transporteurs aériens titulaires d’un permis d’exploitation aérienne délivré par le Mali ne peuvent exercer une activité de transport aérien public que si au moins un des aéronefs qu’ils exploitent est inscrit au registre d’immatriculation malien.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile fixe les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans un État autre que le Mali peuvent être utilisés.

Les conditions d’exploitation technique et de maintenance des aéronefs utilisés pour les services aériens de transport public sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Le Ministre chargé de l’Aviation civile autorise l’exploitation, par un transporteur aérien titulaire d’un agrément délivré par le Mali, de services aériens, réguliers ou non, sur les liaisons externes à l’UEMOA comportant au moins un point d’escale au Mali.

L’arrêté d’autorisation fixe les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les lignes régulières qu’il est autorisé à exploiter ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations.

Le Ministre chargé de l’Aviation civile fixe par arrêté les conditions d’autorisation d’exploitation, par un transporteur aérien titulaire d’un agrément délivré par un État membre de l’UEMOA autre que le Mali, de services aériens, réguliers ou non, sur des liaisons extracommunautaires comportant au moins un point d’escale au Mali.

Le Ministre chargé de l’Aviation civile fixe par arrêté les conditions d’autorisation d’exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux alinéas 1 et 3 du présent article, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d’escale au Mali.

L’exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d’un agrément délivré par le Mali au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national, dans le cadre d’accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n’est pas le transporteur de fait au sens de la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, nécessite une autorisation délivrée par le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Les programmes d’exploitation de services de transport aérien public régulier au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national doivent être soumis à l’approbation du Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile au plus tard 30 jours avant leur mise en œuvre.

Les conditions de mise en œuvre et le contenu de ces programmes d’exploitation sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Les services de transport aérien public non régulier sont exploités selon des modalités déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Les itinéraires des services de transport aérien public régulier et les points desservis par des services de transport aérien public non-régulier doivent être approuvés par le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Aucune entreprise de services de transport aérien public régulier ne peut modifier ses itinéraires ou abandonner l’exploitation de tout ou partie desdits itinéraires, sans l’autorisation préalable de l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Les entreprises de transport aérien public régulier déposent les tarifs proposés auprès du Directeur Général de l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Les entreprises de transport aérien titulaires d’un agrément de transporteur aérien public régulier délivré par le Mali ou un État membre de l’UEMOA déposent auprès du Directeur Général de l’Agence nationale de l’Aviation civile, les tarifs de passagers qu’ils proposent directement au public pour des services aériens internationaux ou domestiques, au moins soixante-douze heures avant leur entrée en vigueur, sauf s’il s’agit d’un alignement sur un tarif existant, auquel cas, seule une notification préalable est requise.

Les entreprises de transport aérien titulaires d’agrément délivré par des États non membres de l’UEMOA, assurant des services aériens internationaux en provenance ou à destination du Mali, déposent auprès du Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile, les tarifs proposés pour leurs services, conformément au délai fixé par un accord bilatéral ou multilatéral.

Les entreprises de services de transport aérien public exerçant leurs activités sur le territoire malien fournissent à l’Agence nationale de l’Aviation civile des renseignements statistiques et financiers sur leur trafic.

Le Ministre chargé de l’Aviation civile peut, par décision motivée par des impératifs d’intérêt général et notamment par des nécessités d’aménagement du territoire, prévoir des obligations de service public sur une liaison aérienne domestique donnée.

Les obligations de service public sont imposées conformément aux dispositions du Règlement n° 24/2002/CM/UEMOA fixant les conditions d’accès des transporteurs aériens de l’UEMOA aux liaisons aériennes intracommunautaires.

Les entreprises titulaires d’un permis d’exploitation aérienne délivré par le Mali doivent, sur la demande des agents de l’État chargés de l’application des dispositions du présent décret, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les entreprises de transport aérien public dûment agréées sont soumises durant l’exercice de leur activité au contrôle technique de l’Agence nationale de l’Aviation civile dans les conditions prévues par la loi du 19 mai 2011 susvisée.

Les dépenses entraînées par ces contrôles sont à la charge de ces entreprises.