Chapitre 4 - Des vols privés
Art. 42
Sont réputés vols privés, tous vols exécutés sans rémunération pour le bénéfice exclusif du propriétaire de l’aéronef, le service particulier d’une entreprise autre que de transport public ou de travail aérien.
Art. 43
L’exploitation de vols privés est autorisée par l’administration de l’aviation civile et n’est pas soumise à la délivrance d’un agrément.
Toutefois, il est fait obligation à toute personne exploitant ce genre de service aérien de se conformer aux prescriptions relatives, notamment, à l’immatriculation, à l’exploitation technique des aéronefs, aux certificats de navigabilité, aux licences du personnel navigant, aux documents de bord, à la police de l’air, ainsi qu’aux règles relatives à la circulation.
Les règles d’exploitation visées à l’alinéa 2 du présent article sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.
Art. 44
Les exploitants de vols privés ne peuvent, en aucun cas, assurer des services de transport aérien public ou de travail aérien.
Ils ne peuvent effectuer, entre deux points du territoire national desservis par une entreprise de transport aérien public régulier, des vols à des jours fixes de la semaine et avec une fréquence telle qu’ils peuvent constituer une série de vols réguliers
Art. 45
Les exploitants de vols privés dûment autorisés sont soumis durant l’exercice de leur activité au contrôle de l’Agence nationale de l’Aviation civile dans les conditions prévues par la loi du 19 mai 2011 susvisée.
Les dépenses entraînées par ces contrôles sont à la charge de ces exploitants.
