Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret règlemente l’exploitation des produits forestiers dans le domaine forestier national.
Art. 2
Au sens du présent décret et des textes pris pour son application on entend par :
- concession forestière : territoire sur lequel s’exerce un contrat de gestion du domaine forestier ;
- essences exotiques : espèces végétales vivantes introduites ou à introduire dans un écosystème naturel différent de leur milieu écologique d’origine ;
- exploitation forestière : coupe, récolte ou collecte de produits forestiers dans un but lucratif et relatif à l’achat, à la vente, à l’importation et à l’exportation de ces produits ;
- exploitant forestier : personne physique ou morale, agréée par l’Administration forestière pour couper, récolter ou collecter des produits forestiers dans un but lucratif ;
- forêt de protection : périmètre destiné à la protection d’écosystème fragiles ;
- forêt de production : périmètre destiné à la production soutenue et durable de bois d’œuvre, de bois de service ou de tout autre produit forestier ;
- forêt sous aménagement : périmètre dont l’exploitation et l’utilisation des ressources forestières se fait conformément à des objectifs précis, sur la base d’un plan d’aménagement et de gestion ou d’un plan simple de gestion approuvé par l’autorité compétente conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
- galerie forestière ou forêt galerie : formation forestière qui borde les plans et cours d’eau permanent et semi-permanent ;
- gestion durable des forêts : gestion et utilisation des ressources forestières de manière et à une intensité telle qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial, et qu’elles ne causent pas de préjudices à d’autres écosystèmes ;
- plan d’aménagement et de gestion : document contenant la description, la programmation et le contrôle de l’aménagement et de la gestion d’une forêt ou d’un massif forestier de façon cohérente dans le temps et dans l’espace ;
- plan simple de gestion : document contenant de façon sommaire, la définition des objectifs, le programme des coupes à exploiter et des travaux d’amélioration sylvicole, la localisation, le plan de la forêt ou du massif forestier et le parcellaire ;
- produits forestiers : produits provenant des formations végétales, d’arbres et d’arbustes ou autres végétaux tels que le bois, les exsudats, le miel, les feuilles, les herbes, les fruits, les écorces, les racines ;
- unité d’aménagement : subdivision d’une forêt ou d’un massif forestier sous aménagement ;
- inventaire forestier : évaluation des ressources forestières en vue d’en planifier la gestion ;
- inventaire d’aménagement : évaluation quantitative et qualitative de la richesse des peuplements forestiers qui composent une forêt ou un massif donné, en vue d’élaborer un plan d’aménagement ;
- inventaire d’exploitation : évaluation sur une aire géographique déterminée, en énumérant de manière exhaustive toutes les essences forestières de valeurs commerciales en vue de leur récolte conformément aux normes fixées par les textes en vigueur ;
- rives des plans d’eau et cours d’eau : bandes de terre bordant les lits des fleuves, des rivières, des lacs, des mares, des marigots, des étangs et des îles et îlots sur une largeur de 25 mètres ;
- commerce de produits forestiers : toute activité faite dans un but lucratif et relative à l’achat, la vente, la mise en vente, l’importation et l’exportation des produits forestiers ;
- industrie forestière : transformation de tous produits forestiers en produits semi-finis ou finis.
