Décret n° 2018-0708/P-RM du 4 septembre 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’hôpital de district sanitaire

Les hôpitaux de District sanitaire sont placés sous la tutelle technique du directeur du service de santé et d’hygiène publique de Cercle ou de Commune du District de Bamako et sous la tutelle administrative du président du Conseil de Cercle ou du maire de la Commune du District de Bamako.

Les autorités de tutelle sont garantes :

• de la réalisation effective des missions de l’Hôpital de District sanitaire ;
• du fonctionnement régulier des organes d’administration et de gestion ;
• du respect par l’Hôpital de District sanitaire des textes organiques, du statut, des contrats, accords et conventions ;
• du patrimoine de l’Hôpital de District sanitaire.

L’autorité de tutelle technique notifie périodiquement à l’Hôpital de District sanitaire l’orientation et le contenu des objectifs sectoriels à poursuivre dans le cadre du plan national de développement sanitaire et social et précise la politique économique, sociale et financière à mettre en œuvre au niveau de l’Hôpital de District sanitaire.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont soumises au représentant de l’Etat chargé de la tutelle en vue de leur approbation.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de réception des délibérations pour notifier son approbation ou son refus d’approbation. Passé ce délai, l’autorisation de la tutelle est considérée comme acquise.

Tout refus de l’autorité de tutelle doit être motivé.

Les délibérations du Conseil d’administration sont exécutoires de plein droit dès approbation par le représentant de l’Etat, chargé de la tutelle.

L’autorité de tutelle défère aux juridictions financières et administratives compétentes, dans un délai de quinze jours suivant leur réception, les délibérations dont elle estime qu’elles entrainent des dépenses de nature à menacer l’équilibre budgétaire de l’établissement et dans un délai de deux mois les délibérations qu’elle estime illégales. Dans les deux cas, elle informe sans délai, l’établissement de cette saisine qu’elle peut assortir d’un délai d’exécution.

Lorsque les organes d’administration et de gestion sont en défaut de prendre une mesure ou d’accomplir un acte prescrit en vertu des lois, règlements, décisions judiciaires, dispositions statutaires ou d’engagements contractuels, le représentant de l’Etat peut, après mise en demeure écrite invitant l’organe d’administration ou de gestion à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires dans le délai qu’il fixe, se substituer à lui pour prise de décision.

La mise en demeure devra obligatoirement préciser la nature et l’origine des ressources qui devront être utilisées pour la réalisation de cet acte.

Le délai de mise en demeure ne peut être inférieur à dix jours.

Le représentant de l’Etat peut, par décision motivée, suspendre l’exécution de toute décision d’un organe de gestion jugée contraire à l’intérêt général, aux missions spécifiques de l’établissement public hospitalier ou qui est de nature à détériorer sa situation financière.

Lorsque la décision porte sur un engagement contractuel, l’autorité de tutelle doit se conformer aux règles et procédures légales ou contractuelles devant conduire à la suspension, à la résiliation ou à l’annulation de l’engagement concerné.