Loi n° 96-22 du 20 février 1996 régissant la mutualité en République du Mali

Les mutuelles comprennent d’une part, des membres participants qui, en contrepartie du versement d’une cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages sociaux, d’autre part, elles peuvent admettre des membres d’honneur qui payent une cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents sans bénéficier des avantages sociaux.

Les membres participants sont égaux en droits et obligations.

Les mutuelles ne peuvent instituer en ce qui concerne le niveau des prestations et des cotisations des discriminations entre membres ou catégories de membres participants, si elles ne sont pas justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de la famille des intéressés.

Les cotisations peuvent être modulées en fonction du revenu des membres participants.

Les statuts déterminent :

• 1- le siège social ;
• 2- l’objet de la mutuelle ;
• 3- les conditions et les modes d’admission, de démission, de radiation et d’exclusion des adhérents et éventuellement des membres d’honneur ;
• 4- l’organisation, le fonctionnement, la gestion et le contrôle de la mutuelle ;
• 5- la composition du bureau du conseil d’administration et de la commission de contrôle, le mode d’élection et de remplacement de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;
• 6- les conditions de vote à l’assemblée générale et du droit pour les membres participants de se faire représenter ;
• 7- les obligations et les droits des membres participants ou de leurs familles ;
• 8- les modes de placement ou de retrait des fonds ;
• 9- les modes de représentation des délégués des unions et fédérations de mutuelles en assemblée générale ;
• 10- les conditions de la dissolution volontaire de la mutuelle ou de sa liquidation ;
• 11- les dispositions à prendre en cas de disparition d’un membre.

Un décret pris en Conseil des Ministres établit les statuts types des mutuelles, unions et fédérations des mutuelles et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

Les mutuelles sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents qu’elles sont régies par la présente loi.

Sauf exception résultant d’une disposition législative expresse, il est interdit de donner toute appellation comportant les termes « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des groupements dont les statuts ne sont pas approuvés conformément à l’Article 9.

Il est également interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents et publicités toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les groupements régis par la présente loi.

Toute mutuelle est tenue de déposer ses statuts après approbation de l’assemblée constitutive auprès de l’autorité administrative contre un récépissé.

Aucune mutuelle ne peut fonctionner avant :

• l’obtention du récépissé délivré par l’autorité administrative de son siège ;
• l’approbation du Ministre de Tutelle.

L’approbation ou le refus d’approbation doit intervenir dans le délai de trois mois, à compter de la date de réception des statuts par l’autorité administrative.

L’approbation ne peut être refusée que lorsque :

• 1- les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ou aux dispositions obligatoires des statuts types mentionnés à l’Article 7.
• 2- les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses et aux engagements.

Les modifications statutaires ne peuvent entrer en vigueur qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

Elles sont considérées comme acceptées si à l’expiration d’un délai d’un mois, l’approbation n’a pas été refusée. L’approbation ne peut être refusée que dans les cas prévus à l’Article 12.

Toutefois, les modifications des dispositions statutaires fixant le montant ou le taux des cotisations et des prestations ne font l’objet que d’une déclaration à l’autorité administrative.

Les mutuelles peuvent constituer entre elles, des unions qui ont notamment pour objet de créer des établissements et services mentionnés à l’Article 3 de la présente loi ou des services de réassurance communs à l’ensemble des mutuelles adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations de mutuelles en vue de poursuivre les mêmes buts.

Les unions et fédérations ne peuvent s’immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes.

L’assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués, des mutuelles adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, les unions de mutuelles et les fédérations sont régies par les mêmes dispositions que les mutuelles.

La fusion de deux ou de plusieurs mutuelles est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l’assemblée générale de la ou des mutuelles appelées à disparaître et de la mutuelle absorbante. Elle devient définitive après approbation du Ministre de Tutelle dans les conditions définies par l’Article 11.

Le groupement absorbant reçoit l’actif et est tenu d’acquitter le passif.

La scission d’une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.

Elle devient définitive après approbation dans les conditions définies par l’Article 10 de la présente loi.

La dissolution volontaire d’une mutuelle ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l’objet de la réunion. Cette assemblée générale doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le procès-verbal de dissolution est adressé à l’autorité administrative dans les dix jours qui suivent.

L’autorité administrative a trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal de dissolution pour se déterminer définitivement. Passé, ce délai, la dissolution st considérée comme acquise.

Dans le cas où, en vue de la dissolution d’une mutuelle, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire s’est avérée impossible après deux convocations, la dissolution peut être prononcée par l’autorité administrative.

La dissolution entraîne d’office l’annulation de l’approbation de l’autorité de tutelle, mais ne radie la mutuelle au répertoire national qu’après diffusion de son acte de liquidation.

La mutuelle est en liquidation dès l’instant de sa dissolution. Les opérations de liquidation sont accomplies sous la surveillance de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire.

Il est prélevé sur l’actif social et dans l’ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées :

• a - le montant des engagements contractés vis à vis des tiers
• b - les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ;
• c - les sommes égales au montant des dons et legs pour être employées conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s’ils ont prévu le cas de liquidation ;
• d -les sommes nécessaires pour couvrir dans la limite de l’actif restant, les droits à l’admission et les cotisations de la première année dus à la mutuelle à laquelle les membres participants de la mutuelle dissoute donneraient leur adhésion.

Le surplus éventuel de l’actif social est attribué à des organismes de bienfaisance publics ou privés.

La mutuelle, l’union ou la fédération de mutuelle ainsi liquidée est considérée comme définitivement éteinte.