Décret
En vigueur
Décret n° 96-137/P-RM du 2 mai 1996 établissant les statuts-types des mutuelles, des unions et fédérations de mutuelles
- Signé le
- 2 mai 1996
- Journal officiel
- n° 1996-09
- Identifiant
- MLI-D-1996-137
Note de tête du document
Décret n° 96-137/P-RM du 2 mai 1996 établissant les statuts-types des mutuelles, des unions et fédérations de mutuelles (JO 1996-09)
Voir également l’arrêté interministériel n° 97-0477/MSSPA-MATS-SG du 2 avril 1997 déterminant les procédures d’agrément des mutuelles, non publié au JO
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
