Titre 4 - Dispositions pénales
Art. 57
Sont punis des peines prévues aux Articles 207 et 208 du Code Pénal :
Les administrateurs, les membres de la commission de contrôle, les directeurs et salariés des structures mutualistes qui ont sciemment communiqué ou publié des documents comptables inexacts ou des rapports visant à dissimuler la situation véritable de la mutuelle ;
Les administrateurs, membres de la commission de contrôle, directeurs et salariés de mutuelles qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la mutuelle un usagé qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, dans un but personnel ou pour favoriser une société ou, une entreprise dans laquelle ils étaient intéressés d’une manière quelconque.
Art. 58
Sont punis d’une amende de 300 à 18.000 FCFA sans préjudice de peine plus grave encourue du fait d’infractions connexes :
Les administrateurs, les membres de la commission de contrôle, les directeurs et salariés de mutuelle qui se rendent coupables d’infractions aux Articles 5, 8, 9, 10, 13, 34, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 52, et aux textes pris pour l’application de ces dispositions.
Art. 59
Sont punis des peines prévues à l’Ordonnance n° 6/CMLN du 15 mars 1974 modifiée par l’Ordonnance n° 13/CMLN du 22 avril 1974 réprimant les atteintes aux biens publics :
Les administrateurs, les membres de la commission de contrôle, les directeurs de groupement mutualistes ou tout autre employé de structure mutualiste qui auront commis un détournement portant sur des fonds, avoirs, biens au préjudice des structures mutualistes.
