Loi n° 96-22 du 20 février 1996 régissant la mutualité en République du Mali

L’administration, la gestion et le contrôle d’une mutuelle sont assurés respectivement par :

• l’assemblée générale ;
• le conseil d’administration ;
• la commission de contrôle.

L’assemblée générale est l’instance suprême de décision. Elle comprend les membres régulièrement inscrits. Le droit de vote appartient à chacun des membres. Toutefois les mutuelles qui, en raison de l’importance de leur effectif ou de l’étendue de leur circonscription, n’ont pas la possibilité de réunir tous les membres en assemblée générale, peuvent organiser des sections locales de vote. Dans ce cas, l’assemblée est composée de délégués élus par ces sections.

L’assemblée générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d’administration. Elle peut se réunir en session extraordinaire dans les cas de fusion, d’union de fédération, de scission ou de dissolution ou dans les cas de décision importante nécessitant la convocation d’une réunion extraordinaire dans les conditions prévues par les statuts de chaque mutuelle.

L’assemblée générale se prononce sur le compte rendu de la gestion technique, morale et financière du conseil d’administration.

Elle procède à l’élection des administrateurs et des membres de la commission de contrôle dans les conditions prévues par les statuts.

Elle est obligatoirement appelée à se prononcer sans pouvoir déléguer ses compétences sur :

• les statuts et règlements intérieurs et leurs modifications
• les règlements qui déterminent les modalités de gestion administrative et financière des services et établissements gérés par la mutuelle ;
• l’adhésion ou le retrait d’une union ou fédération de mutuelles ;
• la fusion, la scission et la dissolution volontaire ;
• les emprunts relevant de sa compétence.

Pour la détermination des montants ou des taux des cotisations, l’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au conseil d’administration sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement.

Le conseil d’administration est élu au sein de l’assemblée générale. Il est l’organe d’administration et de gestion et est chargé d’appliquer les délibérations de l’assemblée générale.

Le conseil d’administration dispose pour l’administration et la gestion de la mutuelle de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale par la présente loi et les statuts de la mutuelle.

Le conseil d’administration est chargé de l’élaboration du rapport technique, moral et financier qu’il doit présenter à l’assemblée générale.

L’administration d’une mutuelle ne peut être confiée qu’à des membres âgés de 18 ans accomplis sous réserve qu’ils n’aient encouru aucune condamnation entraînant déchéance des droits civiques et civils.

Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les membres participants et d’honneur.

Le conseil d’administration doit être composé pour les deux tiers au moins, des membres participants. Il est renouvelé dans le délai et les conditions fixés par les statuts de chaque mutuelle.

Sauf, pour la fixation du montant ou du taux des cotisations, le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.

Dans les cas déterminés par les statuts, les représentants des salariés peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.

Lorsque les dimensions et les activités de la mutuelle le requièrent, le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs nécessaires à un directeur en vue d’assurer sous son contrôle le fonctionnement de la mutuelle.

Le directeur peut être recruté en dehors des membres de la mutuelle, mais s’il en est Membre, il ne peut cumuler ses fonctions avec celles d’administrateur ou de membre de la commission de contrôle. Il peut cependant assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

La commission de contrôle est élue au sein de l’assemblée générale.

Elle est composée de membres n’appartenant pas au personnel salarié de la mutuelle, n’ayant pas la qualité d’administrateur et n’ayant pas participé à la gestion de la mutuelle au cours de l’exercice précédant leur élection.

La commission de contrôle est l’organe de contrôle des activités de la mutuelle.

Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, soumet chaque année à l’assemblée générale un rapport écrit sur la gestion comptable de la mutuelle et signale les inexactitudes éventuelles relevées au cours de l’accomplissement de sa mission.

Les membres du conseil d’administration et de la commission de contrôle doivent jouir de la plénitude de leurs droits civiques.

Les fonctions de membres du conseil d’administration et de la commission de contrôle ne sont pas rémunérées.

Toutefois, l’assemblée générale peut décider exceptionnellement d’allouer annuellement une indemnité à ceux des administrateurs qui, en raison des attributions permanentes qui leur sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes. En outre, peuvent être remboursés les frais de déplacement et de séjour des administrateurs et des contrôleurs.

Il est interdit aux administrateurs et aux contrôleurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la mutuelle ou dans un marché passé avec celui-ci.

Sous réserve des dispositions de l’Article 43, il est interdit aux administrateurs et aux contrôleurs de recevoir à l’occasion de leurs fonctions, une commission, rémunération ou ristourne sous quelque forme que ce soit.

Les mutuelles ne peuvent pour le recrutement de leurs adhérents, ni recourir à des intermédiaires commissionnés, ni attribuer à leur personnel des rémunérations qui soient fonction du nombre d’adhésions obtenues ou du montant des cotisations versées.

Les mutuelles sont valablement représentées en justice par leur président ou par toute personne ayant reçu délégation de pouvoir du président ou mandat spécial du conseil d’administration à cet effet.

Les mutuelles peuvent faire tous les actes de la vie civile nécessaires à la réalisation des buts définis par leurs statuts et règlements intérieurs conformément aux dispositions prévues à l’Article 2 de la présente loi.

Les ressources essentielles de la mutuelle sont :

• le droit d’adhésion
• la cotisation.

Toutefois, les ressources peuvent être améliorées par :

• les emprunts contractés ;
• les contributions des membres d’honneur ;
• les produits des activités ;
• les dons, legs et subventions diverses.

Les emprunts contractés, les dons, legs et subventions doivent être accordés conformément à l’objet social de la mutuelle et faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.

Les mutuelles peuvent placer des fonds dans les unions auxquelles elles sont affiliées et dans les établissements financiers agréés.

Les conditions de dépôt et de placement des fonds des mutuelles sont fixées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Les excédents annuels nets sont soumis à un prélèvement obligatoire pour la constitution de fonds de réserve légale de la mutuelle avant toute autre utilisation.

Le fonds de réserve légale est une marge financière pour la sécurité de la mutuelle égale au moins à 30 % des excédents nets.

La comptabilité des mutuelles doit être tenue conformément à une réglementation qui sera fixée par l’autorité administrative et qui peut en outre prescrire la tenue des pièces comptables déterminées et l’utilisation d’imprimés modèles appropriés.

L’exercice comptable est fixé par les statuts de chaque mutuelle.

Dans le courant des trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le conseil d’administration prépare les documents à soumettre à l’assemblée générale annuelle :

• le rapport annuel d’activités ;
• le bilan et ses annexes ;
• le programme d’activités ;
• le budget prévisionnel pour la réalisation du programme d’activités ;
• tout autre renseignement requis par les statuts.

En cas de dysfonctionnement constaté, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à une inspection par enquête sur la constitution, le fonctionnement et la situation financière des structures mutualistes afin de s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions de la présente loi.

En cas de défaillance caractérisée dans la gestion de la structure mutualiste, d’irrégularités constatées au terme d’une inspection ou à la suite des opérations de contrôle, l’autorité administrative peut prendre toutes mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts des membres ou des tiers concernés.

Elle peut notamment :

• convoquer l’assemblée générale en vue de délibérer sur les mesures propres à régulariser la situation ;
• donner un avertissement à la Mutuelle d’avoir à régulariser la situation dans un délai déterminé ;
• suspendre les dirigeants ;
• retirer l’approbation.