Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
La présente loi fixe les grandes orientations des politiques et stratégies de développement du Secteur Privé.
Art. 2
La Loi d’Orientation du Secteur Privé couvre l’ensemble des activités économiques à but lucratif.
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 3
Aux fins de la présente loi, on entend par :
« Agent économique » : toute personne physique ou morale pratiquant une activité économique lucrative.
« Entreprises ou industries Industrialisantes » : entreprises réputées faciliter l’émergence d’entreprises en aval devant être leurs débouchés naturels.
« Entreprise nationale » : entreprise sous forme individuelle dont le propriétaire est de nationalité malienne ou entreprise sous forme de société dont la majorité du capital est détenue par des maliens ou la majorité de ceux qui en détiennent le contrôle sont de nationalité malienne.
« Incubateur d’entreprises » : structure d’accompagnement de projets de création d’entreprises, généralement à but non lucratif, liée à des organismes publics ou parapublics.
« Partenariat Public-Privé (PPP) » : mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement collectif assurant ou contribuant au service public.
« Pôles de compétitivité » : regroupements, sur une zone géographique définie, d’entreprises, d’universitaires et d’établissements de recherche publique, autour de projets structurants, dans le but de promouvoir l’innovation, et surtout son passage en phase de production pour la consommation.
« Pôles de développement » : région industrielle ou secteur d’activité exerçant un rôle d’entrainement sur le développement de l’économie.
« Secteur informel » : domaine d’évolution des entreprises du Secteur Privé qui opèrent en dehors du respect strict des obligations légales, notamment celles relatives à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, à la fiscalité, à la sécurité sociale.
« Secteur Privé » : partie de l’économie où l’Etat n’intervient pas ou peu et qui constitue le domaine d’évolution de l’ensemble des agents économiques menant des activités privées à vocation lucrative.
Chapitre 3 - Des principes généraux
Art. 4
La liberté d’entreprendre est un droit reconnu à tout citoyen jouissant de ses droits civiques, dans le respect de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires régissant le fonctionnement normal de l’Etat.
Art. 5
L’égalité de traitement est garantie à tous les agents économiques.
Art. 6
La Loi d’Orientation du Secteur Privé réaffirme le principe du partenariat public/privé, basé sur la responsabilité partagée entre, d’une part, l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics et, d’autre part, les acteurs du Secteur Privé, y compris ceux de la diaspora malienne.
Art. 7
La Loi d’Orientation du Secteur Privé vise à mettre en synergie les moyens de tous les intervenants et à assurer une vision partagée de la promotion du Secteur Privé en vue du développement économique, social et culturel du Mali.
Art. 8
La Loi d’Orientation du Secteur Privé s’appuie sur la recherche permanente d’une combinaison optimale entre, d’une part les performances attendues du marché dans un système ouvert et flexible, et d’autre part la satisfaction des besoins des populations.
Art. 9
La Loi d’Orientation du Secteur Privé prend en compte les objectifs de la décentralisation et intègre les disparités en matière d’aménagement du territoire, afin de déterminer les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Elle souscrit aux dispositions de la Loi d’Orientation Agricole dans tous ses aspects relatifs à la promotion du Secteur Privé.
Elle intègre également les stratégies et objectifs nationaux de croissance et de lutte contre la pauvreté.
Chapitre 4 - Des orientations stratégiques
Art. 10
La Loi d’Orientation du Secteur Privé est bâtie autour des six orientations stratégiques suivantes :
- instaurer un environnement des affaires plus propice au développement des activités économiques, sociales et culturelles, plus particulièrement dans les filières prioritaires ;
- œuvrer à l’émergence de grappes industrielles compétitives, bâties sur des filières porteuses d’avantages compétitifs pour le Mali ;
- œuvrer à l’émergence de pôles de développement à partir des potentialités des Régions, en vue d’asseoir une politique d’aménagement du territoire basée sur le développement régional ;
- développer des entreprises nationales capables d’être compétitives et de créer la richesse dans les filières cibles, notamment les petites et moyennes industries ;
- valoriser la production nationale par l’orientation de la consommation intérieure vers cette production ;
- favoriser la migration rapide du secteur informel vers le secteur moderne structuré.
Chapitre 5 - Des objectifs
Art. 11
La Loi d’Orientation du Secteur Privé a pour objectif général de contribuer à la réalisation d’une croissance forte et soutenue capable de créer des emplois durables et de réduire la pauvreté.
Elle vise la réalisation des objectifs spécifiques suivants :
- a) assainir l’environnement des affaires pour le rendre plus propice au développement des entreprises privées, particulièrement dans les filières cibles par :
- la simplification des règles juridiques, fiscales et administratives et l’allègement de la fiscalité ;
- le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire dans le domaine des affaires ;
- le renforcement des capacités des administrations économiques pour les rendre plus efficaces ;
- la modernisation et le développement des infrastructures, notamment dans le domaine des transports, de l’accès à l’énergie à prix compétitif, de l’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
- la création de zones industrielles, commerciales et artisanales viabilisées ;
- l’amélioration de la disponibilité de ressources humaines qualifiées répondant aux besoins des entreprises ;
- l’amélioration de l’intermédiation financière et de l’accès à des services financiers adaptés.
- b) renforcer les capacités des entreprises nationales pour les rendre compétitives sur les marchés national et international, par :
- l’amélioration du système de gouvernance des entreprises ;
- l’amélioration de la qualité des biens et services ainsi que le respect des normes internationales ;
- l’amélioration de la capacité des organisations professionnelles d’appui aux entreprises ;
- la création, la restructuration ou la mise à niveau d’entreprises industrialisantes dans les filières cibles ;
- la promotion du partenariat public/privé ;
- la mise en œuvre de mécanismes visant à favoriser l’accès direct ou indirect des entreprises nationales aux marchés publics ;
- la mise en œuvre de programmes visant à valoriser la production nationale auprès des consommateurs maliens ;
- l’appui au développement du potentiel d’exportation de la production nationale ;
- le renforcement de la concertation et du partenariat Etat/Secteur Privé ;
- la promotion des zones franches ;
- la valorisation par les entreprises nationales des brevets d’invention tombés dans le domaine public ;
- la professionnalisation du Secteur Privé, à travers un meilleur encadrement du secteur informel en vue de faciliter sa transition vers le secteur formel.
