Titre 3 - Du mécanisme de pilotage, de coordination et de suivi évaluation
Chapitre 1 - Du Conseil Supérieur du Secteur Privé
Art. 78
Il est créé un organe d’orientation, de coordination et d’évaluation des politiques de développement du secteur privé dénommé Conseil Supérieur du Secteur Privé.
Art. 79
Le Conseil Supérieur du Secteur Privé est chargé de :
- définir les grandes orientations des politiques de développement du secteur privé et de veiller à leur mise en œuvre ;
- coordonner les programmes d’appui au secteur privé ;
- promouvoir la mobilisation de ressources pour alimenter le Fonds de Garantie du Secteur Privé et le Fonds à Coûts Partagés ;
- examiner les questions concernant le développement du Secteur Privé ;
- approuver le rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation du Secteur Privé.
Art. 80
Le Conseil Supérieur du Secteur Privé est présidé par le Président de la République.
Il comprend les représentants du secteur public, des Collectivités Territoriales, du Secteur Privé, de la Société Civile et de la diaspora malienne.
Art. 81
Le secrétariat du Conseil Supérieur du Secteur Privé est assuré par un Secrétariat Technique Permanent.
Art. 82
Un décret du Président de la République fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur du Secteur Privé.
Chapitre 2 - Des espaces de concertation et de communication
Art. 83
Il est institué une journée annuelle de l’entreprise privée, en vue de mettre en exergue et de traiter les questions importantes relatives au développement dudit secteur.
La date, le thème et l’ordre du jour de cette journée sont fixés par le Conseil Supérieur du Secteur Privé.
Art. 84
D’autres espaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des questions spécifiques.
Chapitre 3 - De la planification du développement du secteur privé
Art. 85
La planification du développement du secteur privé se fait, en concertation avec les organisations professionnelles, au moyen notamment de :
- programmes pluriannuels de développement du Secteur Privé ;
- programmes annuels d’activités sectoriels ;
- schémas d’aménagement des pôles de développement et des pôles de compétitivité ;
- études thématiques spécifiques.
Art. 86
L’Etat dresse, tous les deux ans, l’état du Secteur Privé et ses perspectives de développement.
