Loi n° 2011-088 du 30 décembre 2011 portant loi d’orientation du secteur privé

Est exploitant familial, tout individu qui exerce une activité économique lucrative dans un cadre familial.

L’exploitant familial s’engage à acquérir une formation technique et professionnelle lui permettant d’assurer la formalisation rapide de son activité.

L’exploitant familial se conforme aux règles d’hygiène et de protection de l’environnement définies par la règlementation en vigueur.

Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.

Tout commerçant, personne physique ou morale exerce son activité dans un emplacement fixe et légal.

Le secteur commercial assure le ravitaillement régulier de l’ensemble du territoire national.

Les commerçants se conforment aux principes et modalités de régulation des prix des marchés, notamment pour les produits bénéficiant d’une subvention de l’Etat.

Les commerçants veillent à la propreté de leur lieu de travail et de son environnement immédiat.

Ils se conforment à la règlementation en vigueur sur la sécurité sanitaire des aliments et autres produits de consommation.

Les commerçants assurent la livraison des produits dans les emballages appropriés et conformément aux règles d’hygiène requises.

Ils respectent strictement l’interdiction de mettre sur le marché des produits périmés, contrefaits ou présentant un danger pour la santé des populations.

Est artisan, la personne professionnellement qualifiée qui exerce, à titre individuel, en son nom et pour son propre compte, une activité consistant en l’extraction, la production, la transformation des biens et/ou prestations de service grâce à des procédés techniques dont la maîtrise requiert une formation, notamment par la pratique.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale est tenue de s’inscrire au répertoire de la Chambre de Métiers de sa circonscription dans les deux mois suivant le début de son activité.

L’artisan exerce son activité dans des infrastructures ou des espaces aménagés à cet effet.

L’artisan assure la formation professionnelle de ses apprentis et participe à la création d’emplois durables.

L’artisan met sur le marché des produits répondant aux normes de qualité définies par les services techniques compétents.

L’artisan veille à la propreté de son lieu de travail et de son environnement immédiat.

Il se conforme aux règles d’hygiène et de protection de l’environnement définies par la règlementation en vigueur.

Un Industriel est une personne qui investi concrètement dans une entreprise, en terme de matériel de fonctionnement ou de production/transformation, en terme d’équipement, en terme de fonds pour la recherche, en terme de relations commerciales et qui crée avec l’extérieur les contacts nécessaires au développement d’une entreprise.

Toute entreprise industrielle doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la Politique Nationale de Développement Industriel.

A ce titre, elle doit contribuer au développement des filières jugées prioritaires par l’Etat et créer des emplois durables sécurisés et mieux rémunérés.

L’entreprise industrielle exerce son activité dans une zone industrielle ou dans un espace aménagé à cet effet.

Les entreprises industrielles, avec l’appui et le concours de leurs organisations faîtières, ainsi que de l’Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales, élaborent et mettent en œuvre des programmes de formation technique et professionnelle de leurs employés.

Elles mettent en œuvre des programmes spécifiques liés à la certification et à la normalisation de leurs produits et systèmes, élaborés avec l’appui des services techniques de l’Etat.

Les entreprises industrielles se conforment aux règles d’hygiène et de protection de l’environnement, actualisent leur étude d’impact environnemental et social et procèdent aux audits d’environnement, dans une périodicité définie par l’Etat. Elles se soumettent au contrôle inopiné de l’Administration effectué dans ce cadre.

La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.

Les professions libérales fournissent des services de qualité à leurs clients.

Les organisations professionnelles rassemblent l’ensemble des structures créées ou gérées par et pour les professionnels du Secteur Privé. Il s’agit notamment du patronat, des coopératives, des mutuelles, des chambres consulaires et des ordres professionnels.

Les organisations professionnelles veillent, auprès des pouvoirs publics, à la défense des intérêts des entreprises agricoles, commerciales, industrielles, artisanales et de service qu’elles représentent.

Les organisations professionnelles assurent la défense des intérêts de leurs membres, de façon non discriminatoire.

Les organisations professionnelles apportent aux entreprises les informations et conseils utiles à leur développement.

Les organisations professionnelles peuvent aussi gérer des infrastructures et assurer des fonctions de documentation et de formation.

Les organisations professionnelles et patronales ainsi que les entreprises du Secteur Privé participent à la mise en œuvre et au suivi-évaluation de la Loi d’Orientation du Secteur Privé.

Les organisations professionnelles jouent l’interface entre les opérateurs économiques et les pouvoirs publics et mettent en œuvre les voies et moyens pour l’information, la sensibilisation et l’éducation civique de leurs membres dans le domaine des affaires.

Elles assurent, en collaboration avec l’Etat, les Etablissements Publics et les Collectivités Territoriales, la promotion des exportations.

Les organisations professionnelles contribuent à la stabilité de l’économie nationale.

Les organisations professionnelles assurent, en collaboration avec l’Etat, l’assistance et la formation professionnelle continue des acteurs du Secteur Privé.

Les organisations professionnelles assurent la promotion de la compétitivité de leurs membres et encouragent les initiatives de joint-venture ainsi que la mise en réseau des entreprises.

Les organisations professionnelles organisent et encadrent les acteurs du Secteur Privé et favorisent notamment leurs inscriptions dans les registres professionnels. Elles vulgarisent et favorisent la bonne gouvernance d’entreprise.

Les organisations professionnelles mettent en valeur le respect de la règlementation relative à la protection de l’environnement.

Les organisations professionnelles participent efficacement aux concertations publiques/privées.

Elles participent efficacement, aux côtés de l’Etat, dans les négociations internationales concernant le Secteur Privé.

Les Banques, les Etablissements Financiers, les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et les autres Institutions Financières assurent le financement des activités du Secteur Privé.

Les Banques, les Etablissements Financiers et les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) élaborent et mettent en œuvre des mesures saines et rigoureuses contribuant à l’amélioration du financement de l’économie nationale.

Ils renforcent leur professionnalisme, en particulier en matière de distribution de crédits et de recouvrement de prêts, en vue de soutenir le développement harmonieux du Secteur Privé.

Les institutions de financement accordent également des crédits à court, moyen et long termes, à des taux préférentiels, aux entreprises du Secteur Privé qui contribuent au développement des filières prioritaires définies par l’Etat.

Elles assurent la diversification des produits en faveur du Secteur Privé et allègent les coûts et les procédures d’octroi des crédits en faveur des entreprises contribuant au développement des filières prioritaires.

Les institutions de financement veillent à la prise en charge des questions environnementales dans les projets qu’elles financent et qui ont un impact sur l’environnement.

L’Etat définit les politiques et les stratégies de développement du Secteur Privé. Il veille à leur bonne mise en œuvre et procède à leur évaluation.

L’Etat assure la régulation efficace du cadre des affaires dans un esprit d’équité entre les différents acteurs.

L’Etat met en œuvre une politique macroéconomique saine qui assure un cadre propice au développement du Secteur Privé. Il élabore et met en œuvre, en collaboration avec les acteurs du Secteur Privé, des plans d’actions qui assurent l’amélioration continue de la pratique des affaires.

L’Etat coordonne, encourage et appuie les programmes sectoriels de mise à niveau des entreprises structurantes.

L’Etat encourage, favorise et appuie la création d’entreprises dans les filières prioritaires.

Il prend les mesures nécessaires pour faciliter les formalités de création d’entreprises.

L’Etat favorise la collecte, le traitement et la diffusion d’informations fiables sur l’économie malienne, en général, et sur le Secteur Privé, en particulier.

Les organismes personnalisés de l’Etat représentatifs du Secteur Privé, donnent leur avis à la demande des pouvoirs publics ou formulent des suggestions de leur propre initiative sur toutes les questions d’intérêt du Secteur Privé.

Chaque Collectivité Territoriale, en rapport avec les organisations professionnelles, définit et met en œuvre, dans son Programme de Développement Economique, Social et Culturel, des actions d’appui au développement du Secteur Privé.

Des espaces destinés aux activités industrielles, artisanales et commerciales sont définis dans les Schémas Directeurs d’Urbanisme des villes, des Communes et du District de Bamako.

Les organisations de la Société Civile contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies, politiques, programmes et projets de développement du Secteur Privé.

Les associations signataires d’accord-cadre avec l’Etat contribuent notamment à la mise en œuvre de programmes de formation, de valorisation et d’appui au renforcement de la qualité des produits et services du Secteur Privé.

L’Etat encourage et appuie les actions de recherche et développement des entreprises visant à améliorer leurs capacités de production, la qualité de leur production ainsi que la création de nouveaux biens et services répondant aux besoins des consommateurs maliens.

Il encourage également l’utilisation par les entreprises des meilleures idées, technologies, techniques et méthodes qui s’appuient sur les actifs de la propriété intellectuelle.

L’Etat met en œuvre une politique nationale de la qualité et de la gestion de la qualité des entreprises, afin de préserver l’environnement et de sécuriser les consommateurs.

L’Etat met en place, à travers le Code Général des Impôts, un système d’imposition avantageux, simple, transparent et conforme aux meilleures pratiques internationales.

L’Etat instaure une régulation efficace et transparente de la concurrence.

Il renforce ses actions de lutte contre la fraude et les pratiques de concurrence déloyale.

L’Etat prend les dispositions nécessaires pour renforcer les Tribunaux du Commerce et les rendre plus accessibles aux opérateurs économiques.

L’Etat détermine, en rapport avec les Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles et la Société Civile, les besoins réels en infrastructures pour le développement du Secteur Privé et met en œuvre une politique de réalisation et de modernisation des équipements collectifs.

L’Etat définit, en partenariat avec les autres acteurs, la politique de création des pôles de développement industriel, commercial, artisanal ou touristique, ainsi que des pôles de compétitivité.

L’Etat encourage la participation du Secteur Privé à l’aménagement des zones industrielles, commerciales, artisanales ou touristiques.

L’Etat, en concertation avec les autres acteurs, facilite l’accès du Secteur Privé à l’électricité, à l’eau, au téléphone et à l’Internet répondant à l’exigence de compétitivité des entreprises maliennes.

L’Etat encourage et incite les institutions de financement à l’octroi de crédits au secteur productif dans les conditions économiques soutenables par toutes les parties.

L’Etat encourage et favorise la création d’institutions financières spécialisées dans le financement des investissements, en particulier des institutions de crédit-bail et de capital-risque.

L’Etat favorise et encourage également la mise en place de dispositifs de financement appropriés en faveur des entreprises (TPE) notamment celles portées par des femmes et des jeunes entrepreneurs dans les filières prioritaires.

Pour faciliter le financement des activités d’investissement du Secteur Privé, il sera mis en place :

• une Société Mixte d’Investissement ;
• un Fonds de Garantie du Secteur Privé ;
• un Fonds à coûts partagés.

La Société Mixte d’Investissement a pour objet de créer les conditions favorables au financement des investissements projets par les entreprises privées.

Le Fonds de Garantie du Secteur Privé a pour mission de fournir des sûretés pour faciliter l’accès des entreprises, notamment les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au financement de l’investissement par les institutions de financement.

Les principaux objectifs découlant de cette mission sont les suivants :

• faciliter l’accessibilité des TPE et des PME au financement des Banques, des Etablissements Financiers, des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et des autres Institutions Financières ;
• assurer la garantie et la contre garantie ainsi que l’appui aux Banques, aux Etablissements Financiers et aux Systèmes Financiers Décentralisé (SFD) dans leurs activités de financement de l’investissement des TPE et des PME ;
• couvrir les pertes encourues par un prêteur suite à la défaillance d’un emprunteur bénéficiant de la garantie ;
• susciter la motivation des Banques, des Etablissements Financiers, des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et des autres Institutions Financières dans le financement des TPE et des PME.

Le Fonds à coûts partagés a pour objectif principal de financer les actions de renforcement de capacités des entreprises, afin de les rendre compétitives sur les marchés national et international.

Le Fonds de Garantie du Secteur Privé est alimenté par les ressources de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de la diaspora malienne, du Secteur Privé et de ses structures représentatives, des partenaires extérieurs, ainsi que des subventions, des dons et des legs.

Le Fonds à coûts partagés et alimenté par les ressources de l’Etat et des Partenaires Techniques et Financiers.

L’Etat encourage et favorise les investissements dans les filières prioritaires, conformément aux politiques et stratégies en vigueur, notamment la Stratégie de Croissance Accélérée.

Les projets et les entreprises valorisant ces filières bénéficient prioritairement des avantages liés aux fonds d’appui au Secteur Privé visés à l’article 68, ainsi qu’au Code des Investissements, au Code Minier, au Code Général des Impôts et au Code des Douanes (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Des mesures spécifiques en faveur du secteur de l’artisanat sont mises en œuvre par l’Etat, conformément à la Politique de Développement du Secteur de l’Artisanat adoptée par le Gouvernement.

Des mesures spécifiques destinées à favoriser la migration rapide du secteur informel vers le secteur moderne structuré sont mises en œuvre par l’Etat, en rapport avec les organisations professionnelles.

A cet effet, l’Etat assure une large couverture géographique du territoire national par les Centres de Gestion Agréés et renforce leurs capacités.

L’Etat appuie la participation des entreprises exportatrices et des organisations professionnelles aux salons et manifestations commerciales organisées à l’extérieur du territoire national.

Il accorde des facilités aux entreprises tournées vers l’exportation des biens et services d’origine malienne.

L’Etat encourage et favorise l’installation des jeunes et des femmes dans les filières prioritaires.