Titre 4 - Dispositions finales
Art. 87
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie législative ou réglementaire chaque fois que de besoin.
Art. 88
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Loi
En vigueur
Loi n° 2011-088 du 30 décembre 2011 portant loi d’orientation du secteur privé
- Signé le
- 30 déc. 2011
- Journal officiel
- n° 2012-36
- Identifiant
- MLI-L-2011-88
Note de tête du document
Loi n° 2011-088/ du 30 décembre 2011 portant loi d’orientation du secteur privé (JO 2012-36)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2018-595, art. 65vise l'article
