Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
La présente loi fixe le cadre juridique général de l’Aménagement du Territoire national dans une perspective de développement durable.
A ce titre, elle définit, les principes directeurs, les orientations et les choix stratégiques de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.
Elle s’applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l’espace, à l’affectation ou à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements et des services sur le territoire national.
Les politiques sectorielles couvrant les aspects susvisés sont parties intégrantes de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
Aménagement du Territoire : ensemble de décisions, d’actions et d’interventions politiques et techniques, volontaires et concertées, qui visent à assurer une répartition adéquate de la population, des activités économiques et des équipements et infrastructures en vue d’un développement équilibré tout en tenant compte des contraintes naturelles et anthropiques à leur établissement.
Atlas National de l’Aménagement du Territoire : carte ou tout autre outil qui présente une image synoptique du pays, notamment, les états et les dynamiques fortes des régions, les ressources naturelles et humaines, les activités et le niveau de développement économique et social du pays en mettant l’accent sur les disparités.
Contrat de Développement territorial ou Contrat-Territoire : document par lequel l’Etat et une Collectivité territoriale ou un acteur de développement s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuel de projets de développement sur la base et dans le cadre d’un schéma d’aménagement du territoire.
Contrat-Plan Etat-Région/District : document par lequel l’Etat et une région ou le District s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuel de projets structurants dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de Développement Economique Régional (SDER).
Développement durable : mode de développement privilégiant la recherche de l’harmonie entre la rentabilité et la croissance économique, l’acceptabilité sociale et la viabilité écologique en vue de satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs.
Développement territorial : politique de développement ayant une logique rattachée à un territoire et consistant en la mobilisation des acteurs de ce territoire autour d’un projet de développement global et cohérent, dans une démarche de partenariat, pour améliorer leurs conditions de vie.
Espace économique partagé : outil de regroupement des territoires communaux qui permet de répondre efficacement aux défis en matière de développement territorial incluant à la fois l’espace, l’objet économique et le cadre organisationnel, particulièrement, des principales opérations de production, de transformation, de commercialisation/distribution et de consommation.
Planification : processus permanent et itératif par lequel on prévoit des moyens pour atteindre des objectifs dans le temps et dans l’espace.
Plan : résultat du processus de planification contenant les orientations générales, les objectifs prédéfinis, les stratégies, les programmes, les mesures d’accompagnement et se conçoit généralement sur le moyen terme.
Programme : ensemble de projets sectoriels ou intersectoriels mis en cohérence pour atteindre des objectifs spécifiques dans un laps de temps relativement dans une zone ou une localité bien délimitée.
Programmation : étape du processus de la planification qui consiste à préciser les périodes et les meilleures conditions pour l’exécution physique, technique et financière d’une action, d’un projet, d’un programme ou d’un plan.
Projet : unité d’action du système de planification, constituée d’un ensemble d’activités et de moyens nécessaires à la réalisation d’objectifs spécifiques bien déterminés et bien localisés dans le temps et dans l’espace.
Région : unité spatiale fonctionnelle caractérisée par les relations entre les sujets économiques qui la constituent et celles qu’elle entretient avec les autres régions, se manifestant par une polarisation de l’espace par les centres de production et de consommation, des ressources qui orientent vers une certaine spécification et la formation de réseaux de productifs, et par des formes d’orientation assurant la solidarité ou les liens sociaux.
Régionalisation : processus par lequel s’opère la constitution d’une capacité d’action propre ayant pour objet de promouvoir un territoire infranational, mais supra-local, par la mobilisation de son tissu économique, et le cas échéant, des ressorts identitaires de solidarité interne, ainsi que par le développement de son potentiel.
Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) : ensemble documentaire composé d’énoncés littéraux et d’expressions graphiques présentant les orientations, les objectifs et les résultats attendus d’une vision de développement spatial, physique et environnemental basée sur des options politiques, les ressources naturelles disponibles, la dynamique sociale ainsi que le patrimoine environnemental, artistique et culturel.
Schéma Régional d’Aménagement du Territoire (SRAT) : document de planification physique et spatiale régionale fixant les orientations fondamentales en matière d’implantation des équipements structurants, d’environnement et d’organisation de la territorialité du développement sur la base des options retenues dans le Schéma National d’Aménagement du Territoire.
Schéma Local d’Aménagement du Territoire (SLAT) : déclinaison au niveau cercle du Schéma Régional d’Aménagement du Territoire.
Schéma Communal d’Aménagement du Territoire (SCAT) : déclinaison au niveau communal du Schéma Local d’Aménagement du Territoire.
Schéma Directeur : traduction cohérente du Schéma National d’aménagement du Territoire dans un secteur d’activités donné, permettant à travers une planification physique et spatiale, d’anticiper les besoins en infrastructures et autres mesures d’accompagnement à appliquer dans ledit secteur.
Schéma de zone : schéma qui correspond à des zones géographiques plus restreintes que la région, ou s’étendant sur plusieurs régions et qui fixe les orientations et les perspectives d’aménagement et de développement d’une zone donnée sur le long terme, dans le sens d’une répartition équilibrée des populations, des activités et des équipements socioéconomiques.
Services stratégiques collectifs : ensemble d’équipements et de services sociaux de base mis à la disposition des populations par l’Etat, les Collectivités territoriales, le secteur privé et la société civile.
Stratégie : ensemble de mesures, de mécanismes et de dispositifs techniques, matériels et financiers devant permettre d’atteindre des objectifs prédéterminés et consistant à combiner les trois éléments clefs que sont : les options prioritaires, les acteurs privilégiés et les ressources.
