Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 45
Les Schémas d’Aménagement du Territoire déjà adoptés avant la promulgation de la présente loi restent en vigueur.
Leur adaptation progressive et leur mise en cohérence avec le Schéma national d’Aménagement du Territoire commencent après l’approbation de celui-ci.
Art. 46
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par des textes spécifiques.
