Titre 4 - Du Conseil National de l’Aménagement du Territoire
Art. 42
Il est créé un Conseil national de l’Aménagement du Territoire (CNAT).
Art. 43
Le Conseil national de l’Aménagement du Territoire est chargé d’émettre des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire par l’Etat et les Collectivités territoriales.
Il émet également des avis à la demande du Gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires majeurs relatifs à l’aménagement et au développement durable du territoire.
Art. 44
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l’Aménagement du Territoire sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
