Titre 3 - Des outils techniques et des instruments juridiques, financiers et de partenariat de l’aménagement du territoire
Chapitre 1 - Des outils techniques
Art. 14
Les choix stratégiques sont mis en œuvre au moyen d’outils techniques appelés schémas d’aménagement.
Les outils techniques d’aménagement du territoire sont :
- le Schéma national d’Aménagement du Territoire ;
- le Schéma régional d’Aménagement du Territoire ;
- le Schéma local d’Aménagement du Territoire ;
- le Schéma communal d’Aménagement du Territoire ;
- les Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national ;
- le Schéma de zone ;
- le Schéma Directeur d’Urbanisme ;
- le Plan d’Urbanisme sectoriel.
Section 1 - Du schéma national d’aménagement du territoire
Art. 15
Le Schéma national d’Aménagement du Territoire est le principal outil technique d’Aménagement du Territoire. Tous les autres outils doivent être en cohérence avec lui et en cohérence entre eux.
Le Schéma national d’Aménagement du Territoire fixe les orientations fondamentales à long terme en matière d’aménagement, de l’environnement et de développement durable du territoire national.
Il comprend un document d’analyse prospective et des documents cartographiques qui expriment la vision d’aménagement et de développement durable du territoire national.
Il est décliné en programmes d’aménagement et de développement.
Il est stimulateur de l’absorption des investissements et un outil de rationalisation de la dépense publique et privée.
Il établit les principes régissant la localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et des services collectifs d’intérêt national.
Il énonce les principes appliqués par l’Etat en matière de logement, d’implantation des administrations et de localisation des investissements publics et privés.
Il détermine la manière dont les politiques de développement socio-économique concourent à la réalisation des orientations et principes visés à l’alinéa 5 du présent article.
Art. 16
Le Schéma national d’Aménagement du Territoire est élaboré selon une approche participative sur la base des besoins et des ressources disponibles, des choix stratégiques ainsi que des options de développement physique et de cohérence régionale et sous régionale.
Les Collectivités territoriales, les administrations et les acteurs socio-économiques sont associés à son élaboration.
Art. 17
Le Schéma national d’Aménagement du Territoire est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres pour une période de vingt ans.
Il fait l’objet d’une évaluation et d’une actualisation tous les cinq ans.
Section 2 - Du schéma régional d’aménagement du territoire
Art. 18
Le Schéma régional d’Aménagement du Territoire fixe les orientations fondamentales à long terme du développement durable du territoire d’une région.
Il comprend un document d’analyse prospective et des documents cartographiques qui expriment la vision d’aménagement et de développement durable de la Région notamment la localisation des investissements, des grands équipements, des infrastructures et des services d’intérêt général, des projets, des sites et zones à protéger ou à urbaniser et les relations entre établissements humains.
Art. 19
Le Schéma régional d’Aménagement du Territoire fixe les orientations de développement physique, spatial et démographique à mettre en œuvre par la Région, soit directement, soit par voie contractuelle avec l’Etat, d’autres Régions, les Cercles, les Communes, les entreprises privées ou publiques, les établissements publics ou toute autre personne morale de droit public ou privé.
Art. 20
Le Schéma régional d’Aménagement du Territoire est initié par le Conseil Régional avec l’appui technique de la Direction régionale en charge de l’Aménagement du Territoire.
Il doit être mis en cohérence avec le Schéma national d’Aménagement du Territoire.
Il est adopté par le Conseil régional après validation technique du Comité régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement (CROCSAD).
Il est approuvé par décret pris en Conseil de Ministres pour une période de vingt ans.
Il fait l’objet d’une évaluation et d’une actualisation tous les cinq ans.
Art. 21
Des régions peuvent mettre en commun leurs moyens en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des schémas d’aménagement interrégionaux.
La convention y relative est soumise à l’approbation conjointe des Ministres chargés de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités territoriales.
Section 3 - Du schéma local d’aménagement du territoire
Art. 22
Le Schéma local d’Aménagement du Territoire précise :
- les schémas d’organisation des services locaux d’utilité publique ;
- les aires intercommunales d’aménagement et de développement ;
- la hiérarchie générale et les seuils d’urbanisation des agglomérations urbaines et rurales.
Art. 23
Le Schéma local d’Aménagement du Territoire est initié par le Conseil de Cercle avec l’appui technique du Service local en charge de l’aménagement du territoire.
Il doit être mis en cohérence avec le Schéma régional d’Aménagement du Territoire.
Le Schéma local d’Aménagement du Territoire est adopté par le Conseil de Cercle après validation technique du Comité local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement (CLOCSAD).
Il est approuvé par décret pris en Conseil de Ministres pour une durée de 20 ans.
Il fait l’objet d’une évaluation et d’une actualisation tous les cinq ans.
Section 4 - Du schéma communal d’aménagement du territoire
Art. 24
Le Schéma communal d’Aménagement du Territoire, conformément aux dispositions du Schéma national d’Aménagement du Territoire et aux prescriptions du Schéma régional d’Aménagement du Territoire et du Schéma local d’Aménagement du Territoire concernés, détermine notamment :
- les orientations générales d’utilisation du sol ;
- la délimitation des zones agricoles, forestières et pastorales ainsi que les zones à protéger et les aires de loisirs ;
- la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements structurants ;
- les orientations générales de protection et de valorisation de l’environnement ;
- les orientations générales de protection du patrimoine naturel, culturel, historique, architectural et archéologique ;
- la localisation des extensions urbaines, des activités industrielles et touristiques, ainsi que les sites des nouvelles agglomérations.
Art. 25
Le Schéma communal d’Aménagement du Territoire est initié par le Conseil communal avec l’appui technique du Service local en charge de l’Aménagement du Territoire.
Il est adopté par le Conseil communal après validation technique du Comité d’Arrondissement d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement (CAOCSAD).
Il est approuvé par décret pris en Conseil de Ministres pour une durée de 20 ans.
Il fait l’objet d’une évaluation et d’une actualisation tous les cinq ans.
Section 5 - Des schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national
Art. 26
Les Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national sont les instruments privilégiés du développement harmonieux du territoire national et de ses régions.
Ils comprennent notamment :
- le Schéma Directeur des espaces naturels des aires protégées ;
- le Schéma Directeur de conservation des sols et de lutte contre la désertification ;
- le Schéma Directeur de l’eau ;
- le Schéma Directeur du transport ;
- le Schéma Directeur de développement agricole ;
- le Schéma Directeur de développement l’élevage ;
- le Schéma Directeur de développement de la pêche, de l’aquaculture et des produits halieutiques et aquacoles ;
- le Schéma Directeur des réseaux d’énergie ;
- le Schéma Directeur des services et infrastructures de communication, de télécommunication et d’information ;
- le Schéma Directeur des établissements universitaires et des structures de recherche ;
- le Schéma Directeur de la formation ;
- le Schéma Directeur de la santé ;
- le Schéma Directeur de l’Assainissement ;
- le Schéma Directeur d’aménagement touristique ;
- le Schéma Directeur des biens, des services et des grands équipements culturels ;
- le Schéma Directeur des sports et grands équipements sportifs ;
- le Schéma Directeur des zones industrielles et d’activités ;
- le Schéma Directeur des zones archéologiques et historiques.
Art. 27
L’élaboration et la révision des Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national font l’objet d’une coordination intersectorielle au titre de l’Aménagement du Territoire.
Les modalités d’élaboration, de révision et d’approbation des Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 6 - Du schéma de zone
Art. 28
Le Schéma de zone est élaboré et approuvé dans les mêmes conditions que :
- le Schéma régional d’Aménagement du Territoire, si la zone couverte s’étend sur des parties de plusieurs régions ou de plusieurs pays frontaliers ;
- le Schéma local d’Aménagement du territoire, si la zone couverte s’étend sur des parties de plusieurs cercles.
Il doit être conforme au Schéma immédiatement supérieur ainsi qu’avec les schémas des territoires de chevauchement.
Section 7 - Du schéma directeur d’urbanisme et du plan d’urbanisme sectoriel
Art. 29
Le Schéma Directeur d’Urbanisme et le Plan d’Urbanisme sectoriel sont régis par des textes spécifiques.
Section 8 - De la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire
Art. 30
Les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Des instruments juridiques, financiers et de partenariat
Section 1 - Des instruments juridiques
Art. 31
La législation malienne et les engagements internationaux auxquels le Mali a souscrit sont applicables pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.
Art. 32
En vue de la réalisation de certaines actions d’aménagement du territoire, l’Etat pourra conclure des contrats avec les Collectivités territoriales et les autres acteurs concernés.
Section 2 - Des instruments financiers
Art. 33
Le financement du processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation des Schémas d’Aménagements du Territoire est de la responsabilité de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Art. 34
L’Etat et les Collectivités territoriales prennent des mesures incitatives en vue de favoriser la contribution du secteur privé au financement des objectifs de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.
Art. 35
L’Etat et les Collectivités territoriales veillent, par des mesures appropriées, à encourager toute action, susceptible de favoriser la réalisation des objectifs de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.
Ces mesures peuvent être, selon les cas, des incitations aux autorisations administratives, des régimes d’imposition moins contraignants, ou toutes autres mesures légales pour faire prévaloir les règles prévues dans le cadre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.
Art. 36
Des lois de programmation peuvent être adoptées en vue de garantir la réalisation des programmes prioritaires d’aménagement du territoire.
Section 3 - Des instruments de partenariat
Art. 37
Les instruments de partenariat qui associent les collectivités territoriales à la réalisation des objectifs prioritaires de l’Etat en matière d’aménagement du territoire sont :
- le contrat plan Etat/Région ou District ;
- le contrat de développement territorial ;
- le contrat de partenariat public privé ;
- les conventions et accords internationaux signés et ratifiés par le Gouvernement du Mali.
Art. 38
Le contrat-plan Etat/Région ou District permet de mieux intégrer le Programme de Développement économique, social et culturel dans les politiques et stratégies nationales et régionales.
Il permet à l’Etat et à la région de convenir et de s’engager sur la programmation et le financement pluriannuels des projets importants relatifs à l’aménagement du territoire régional et sur la contribution de chaque entité dans le financement.
Art. 39
Le contrat de développement territorial ou contrat-territoire permet à l’Etat et à une ou plusieurs Collectivités territoriales de s’engager sur la réalisation d’objectifs prioritaires d’aménagement du territoire à l’échelle du territoire concerné sur la base d’un schéma d’aménagement du territoire.
Art. 40
Le contrat de partenariat public privé permet à l’Etat et à une ou plusieurs Collectivités territoriales de faire réaliser des projets par le secteur privé.
Art. 41
Les conventions et accords internationaux signés et ratifiés par le Gouvernement du Mali permettent d’assurer l’intégration du territoire national dans le territoire communautaire ou sous-régional.
