Loi n° 2017-019 du 12 juin 2017 portant loi d’orientation pour l’aménagement du territoire

La Politique nationale d’Aménagement du Territoire concourt à l’unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l’intégration des populations.

Elle permet un développement équilibré de l’ensemble du territoire national alliant le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement.

Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l’emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d’implantation et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels.

La Politique nationale d’Aménagement du Territoire assure l’égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d’entre eux un égal accès à l’emploi et aux services sociaux de base sur l’ensemble du territoire et réduit les disparités de développement entre collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.

Elle renforce l’attractivité, la compétitivité, la complémentarité et la solidarité entre les régions.

La Politique nationale d’Aménagement du Territoire est déterminée au niveau national par l’Etat, après consultation des collectivités territoriales et des autres acteurs du développement et participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à l’intégration du Mali dans les ensembles sous-régionaux et régionaux.

Elle est mise en œuvre par l’Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des compétences de chacun et des principes de la décentralisation et renforce la coopération entre l’Etat, les Collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement.

Les citoyens sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire ainsi qu’à l’évaluation des projets et programmes qui en découlent.

La Politique nationale d’Aménagement du Territoire, cadre de référence des politiques sectorielles, s’inspire des principes :

• d’intégration régionale et sous régionale par la prise en compte de l’ensemble des politiques régionales et sous régionales dans l’ordonnancement juridique national à travers les politiques publiques sectorielles ;
• d’intégration territoriale et de solidarité nationale, lesquels visent un développement équilibré et harmonieux du territoire national par des mesures ou mécanismes favorisant la réduction des disparités inter ou intra-régionales en fonction des potentialités régionales ou des filières de croissance et d’emplois définis ;
• de décentralisation et de développement durable par le transfert des compétences et des ressources appropriées aux Collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire et par la prise en compte des préoccupations relatives à la préservation des écosystèmes et à la sauvegarde des paysages et des expressions artistiques et culturelles ;
• de prospective territoriale pour appréhender l’évolution et les mutations de l’espace dans la perspective de l’accompagnement des dynamiques souhaitables et d’inflexion des évolutions non souhaitées ;
• d’égal accès des citoyens aux équipements et services de qualité sur l’ensemble du territoire national ;
• de participation des Collectivités territoriales, des organismes publics, des acteurs socio-économiques et des citoyens à la prise des décisions en matière d’aménagement du territoire ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’évaluation de celles-ci ;
• d’intégration des lois relatives à la décentralisation, à la protection de l’environnement et de celles applicables en matière d’urbanisme et de construction.

Les principales orientations retenues pour la mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire sont :

• l’exploitation rationnelle de l’espace national et notamment la répartition de la population à travers celle des activités économiques sur l’ensemble du territoire national ;
• la valorisation et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles ;
• la répartition spatiale appropriée des villes et des établissements humains, à travers la maîtrise de la croissance des agglomérations et une armature urbaine équilibrée ;
• le soutien aux activités économiques modulé selon les territoires ;
• la protection et le développement du patrimoine écologique national ;
• la protection, la restauration et la valorisation du patrimoine culturel ;
• la cohérence des choix nationaux avec les projets d’intégration sous régionaux et régionaux.

La Politique nationale d’Aménagement du Territoire repose sur les choix stratégiques suivants :

• la promotion de la croissance économique et de l’emploi tout en veillant sur la répartition équilibrée des populations, des équipements, des activités sur l’espace national et dans un contexte de valorisation du potentiel artisanal, culturel et touristique ;
• le développement social et l’amélioration des conditions de vie tant en milieu rural qu’urbain ;
• la promotion de la sécurité alimentaire et de la transition productive ;
• la réforme de la gestion foncière, l’élaboration d’un cadastre et la gestion optimale et parcimonieuse des terres ;
• la création de pôles de développement et le développement des zones à vocation spécifique ;
• la valorisation optimale des potentialités minières, énergétiques et de toutes les autres ressources naturelles ;
• la maîtrise de la croissance urbaine, de l’étalement des villes et la promotion d’une armature urbaine au profit d’un développement harmonieux et équilibré du pays ;
• la protection de l’environnement, la préservation des écosystèmes, de la biodiversité et la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques ;
• le désenclavement intérieur et extérieur et la promotion de la transition numérique ;
• le renforcement de la décentralisation, fondée sur la régionalisation ;
• l’amélioration de la connaissance, du suivi des territoires et de la surveillance continue de l’espace national ;
• la prise en compte des stratégies sous régionales et régionales de développement.

L’Etat veille au respect des choix stratégiques de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire dans le cadre :

• de l’élaboration des politiques sectorielles ;
• de l’allocation des ressources budgétaires ;
• des contrats conclus avec les collectivités territoriales, les établissements publics ou organismes privés, les entreprises nationales ou toute autre personne morale de droit public ou privé.

En vue de faciliter la réalisation des choix stratégiques, l’Etat assure :

• la présence et l’accessibilité des services publics sur l’ensemble du territoire national pour favoriser le développement des activités économiques et répondre aux besoins de la population, renforcer la solidarité nationale et la cohésion économique et sociale ;
• la réduction des inégalités intra et inter régionales en matière d’accès aux services sociaux de base et aux services économiques ;
• l’appui aux initiatives économiques créatrices d’emploi et leur promotion par des mesures incitatives ;
• la cohérence de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire avec les politiques publiques nationales, sous régionales et régionales ;
• l’élaboration des schémas directeurs ou sectoriels.

Le Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.

La mise en œuvre des choix stratégiques sus-énumérés est réalisée conformément aux outils techniques et instruments juridiques, financiers et de partenariat ci-après.