Loi n° 2017-53 du 2 octobre 2017 portant statut particulier du district de Bamako

Le siège du Conseil du District est fixé à Bamako.

Le Conseil du District est composé de membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel par les électeurs du District.

Le nombre de membres à élire est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale sur la base des résultats du dernier recensement administratif publié. L’arrêté intervient dès la publication des résultats du recensement.

Les membres du Conseil du District portent le titre de Conseillers du District.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège de conseiller du District, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à occuper le siège vacant. Il est ainsi procédé jusqu’à épuisement de la liste.

Dans ce dernier cas, il y a lieu à élection partielle, sauf si la vacance intervient dans les douze derniers mois du mandat.

Le mandat du Conseil du District est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions.

Le Conseil du District peut être suspendu ou dissous.

Dans tous les cas, le Conseil du District est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du maire, au Ministre chargé des Collectivités territoriales.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités territoriales, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pendant la période de suspension, un conseil provisoire, dont la composition et les attributions sont fixées par un décret pris en Conseil des Ministres, expédie les affaires courantes.

A l’expiration du délai de suspension, le Conseil du District de Bamako reprend ses fonctions.

La dissolution est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil du District est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

En cas de dissolution du Conseil du District, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le Conseil du District ne peut être constitué ou lorsqu’il n’est plus fonctionnel pour quelque cause que ce soit, une Autorité intérimaire est mise en place dans les quinze jours pour en remplir les fonctions pendant six mois.

Toutefois, l’Autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni aliéner un bien de la collectivité. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel.

L’impossibilité de constituer le Conseil du District ou sa non fonctionnalité est constatée, sur rapport du Ministre en charge des collectivités territoriales, par décret pris en Conseil des Ministres.

En attendant l’installation de l’Autorité intérimaire, le Maire du District sortant, à défaut un Adjoint dans l’ordre d’élection, expédie les affaires courantes.

En cas d’empêchement du Maire du District et des Adjoints, un conseiller désigné par ses pairs en remplit les fonctions.

Les membres de l’Autorité intérimaire du District, y compris le président et les vice-présidents, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Ne peut être membre de l’Autorité intérimaire du District toute personne inéligible au Conseil du District, conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de membre de l’Autorité intérimaire du District sont incompatibles avec celles de membres de l’Autorité intérimaire d’une autre Collectivité territoriale.

L’Autorité intérimaire du District est composée d’autant de membres que le Conseil du District qu’elle remplace.

L’Autorité intérimaire du District est constituée de personnes résidant dans le District de Bamako et provenant des services déconcentrés de l’Etat, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers de district sortants.

Toutefois, les conseillers d’un conseil de district dissous ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’Autorité intérimaire qui le remplace.

Le Président et les Vice-présidents de l’Autorité intérimaire remplissent respectivement les fonctions de Maire du District et d’Adjoints.

Dans un délai de six mois à dater de la dissolution du Conseil du District, de la démission collective de ses membres, de l’annulation devenue définitive de l’élection de ces derniers ou de la constatation de sa non fonctionnalité, il est procédé à de nouvelles élections à moins que l’on ne se trouve dans les six mois précédant le renouvellement général du Conseil du District.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement du Conseil du District dissout, démissionnaire, non fonctionnel ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de l’Autorité intérimaire peut être prorogée par décret pris en Conseil des Ministres avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa précédent. Cette prorogation ne peut excéder douze mois.

Les pouvoirs de l’Autorité intérimaire du District expirent de plein droit dès que le Conseil du District est reconstitué et installé.

La démission du Conseil du District est adressée, par l’entremise du Maire du District, au Ministre chargé des Collectivités territoriales qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

Le mandat de Conseiller du District prend fin dans les cas suivants :

• l’expiration du mandat du conseil ;
• la démission ;
• le décès ;
• la dissolution du conseil.

La démission du Conseiller du District est adressée, par l’entremise du Maire du District, au Ministre chargé des Collectivités territoriales qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Conseiller du District intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’application des décisions de justice ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Conseiller du District est déclarée par décision du Ministre chargé des collectivités territoriales soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire du District ou de tout citoyen du District.

Le Conseiller du District déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen du District à l’encontre du refus du Ministre chargé des Collectivités territoriales de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat du Conseiller du District pour cause de décès est constatée par décision du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Le remplacement des Conseillers du District en cours de mandat, quel que soit le cas de vacance, s’effectue dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Conseil du District règle par ses délibérations les matières relevant de la compétence du District et présentant un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération de Bamako telles qu’énumérées ci après :

• 1. le schéma d’aménagement du territoire du District, en cohérence avec le schéma national ;
• 2. les plans et programmes de développement économique, social et culturel ;
• 3. les budgets et le compte administratif ;
• 4. la protection de l’environnement ;
• 5. la réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et d’assainissement dont la gestion est transférée au District ;
• 6. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
• 7. la création et le mode de gestion des services publics du District ;
• 8. les modalités de gestion du personnel ;
• 9. la gestion du domaine public et privé du District ;
• 10. la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt du District dans les domaines suivants :
• a. l’enseignement secondaire général, technique, professionnel, l’éducation spécialisée, l’apprentissage ;
• b. la formation professionnelle ;
• c. la santé ;
• d. l’eau et l’énergie ;
• e. la jeunesse, les sports, les arts et la culture ;
• 11. la fixation des taux des impôts et taxes du District dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ;
• 12. l’institution de redevances ;
• 13. les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;
• 14. les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ;
• 15. les prises de participation ;
• 16. la dénomination des voies classées dans le domaine du District ;
• 17. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités maliennes ou étrangères ;
• 18. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;
• 19. la réglementation en matière de police administrative.

Les autres matières d’intérêt local ont un caractère communal et relèvent à ce titre de la compétence des conseils communaux.

Les conseils communaux pourront toutefois convenir du transfert au District de Bamako et avec l’accord du Conseil du District de la gestion des matières de leur compétence pour lesquelles l’intervention du District s’avère appropriée.

Les délibérations du Conseil du District sont exécutoires dès leur publication.

Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires qu’après approbation par le Ministre en charge des collectivités :

• 1. les budgets et le compte administratif ;
• 2. l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 3. les emprunts de plus d’un an.

Pour l’approbation des délibérations sur ces matières, le Ministre chargé des Collectivités territoriales requiert, tant que de besoin, l’avis des services compétents.

Le Conseil du District émet son avis sur toutes les affaires concernant la vie du District. Il émet son avis chaque fois qu’il est requis par la loi et les règlements ou par le Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Le Conseil du District est consulté pour la réalisation de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’Etat ou d’organisme public ou privé sur le territoire du District.

Le Conseil du District établit son règlement intérieur au cours de la première session qui suit son installation.

Le Conseil du District se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Maire du District.

Le Maire du District peut, toutefois, le convoquer en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il est tenu, en outre, de le convoquer à la demande du tiers des membres du Conseil ou du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

La durée de chaque session ne peut excéder cinq jours. Toutefois la session peut être prorogée pour deux jours au plus avec l’accord du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

La session pendant laquelle sont discutés le budget et le compte administratif peut durer dix jours au plus.

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations côté et paraphé par le Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Elle est remise aux membres du Conseil par écrit quatre jours francs au moins avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure et le lieu de réunion, la durée de la session ainsi que les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le Maire du District. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers (1/3) au moins des conseillers.

Au sein du Conseil du District, l’ordre de préséance est établi comme suit :

• le Maire du District ;
• les Adjoints dans l’ordre d’élection ;
• les autres conseillers suivant l’âge.

Les fonctions de Conseiller du District sont gratuites.

Toutefois, un arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des Conseillers du District.

La réunion du Conseil du District est présidée par le Maire. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un adjoint dans l’ordre d’élection, à défaut par le conseiller le plus âgé.

Lorsque les débats concernent le compte administratif, le Conseil du District élit en son sein, au scrutin secret, un président de séance. Le Maire du District participe aux débats mais se retire au moment du vote.

Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil du District donne au Maire quitus de sa gestion.

En cas de rejet devenu définitif du compte administratif, le Conseil du District, après en avoir délibéré, peut demander à la juridiction des comptes la vérification de l’exécution du budget du District de Bamako.

Le Conseil du District ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des conseillers en exercice sont présents ou représentés à la séance.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, il n’est plus exigé à la seconde pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Les séances du Conseil du District sont publiques à moins que les trois quarts (3/4) de ses membres n’en décident autrement.

Les séances sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, les moyens de leur réalisation, la discussion et l’adoption du budget et compte administratif du Maire ainsi que l’acceptation des dons et legs.

Lorsque les séances du Conseil du District ne sont pas publiques, le président de séance prononce le huis clos pour la durée des délibérations afférentes à ces questions.

Le président de séance assure la police de la réunion du Conseil.

Il peut, après avertissement, faire expulser toute personne qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.

Les délibérations du Conseil du District sont prises à la majorité absolue des votants.

Un Conseiller du District empêché peut donner à un autre conseiller une procuration écrite légalisée pour voter en son nom.

Un même Conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Le vote des délibérations du Conseil du District a lieu au scrutin public. Il peut, toutefois, avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts (3/4) des conseillers le demandent.

Le Président de la séance vote le dernier.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les Conseillers du District ne peuvent assister ni physiquement, ni par mandataire, aux délibérations auxquelles ils ont un intérêt personnel.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le Ministre chargé des Collectivités territoriales

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.

Les procès-verbaux de session du Conseil du District, signés par le Président et le Secrétaire général, doivent comporter :

• le lieu de la session ;
• les dates d’ouverture et de clôture ;
• la date de la convocation ;
• l’ordre du jour ;
• l’identité des membres présents ;
• l’identité des membres absents avec indication du motif de l’absence ;
• les interventions ;
• les délibérations.

Après chaque session du Conseil du District, il est rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les huit jours qui suivent au siège du District ou porté à la connaissance des habitants par tout moyen de communication et d’information approprié notamment les assemblées générales de quartiers.

Ce compte rendu est signé du Maire et du Secrétaire général du District.

Tout citoyen ou contribuable du District a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place à la Mairie, des documents ci-après :

• les délibérations et les procès-verbaux ;
• les budgets et compte administratif ;
• les arrêtés du Maire du District.

Un exemplaire original de chaque procès-verbal de session et de chaque délibération est transmis au Ministre chargé des Collectivités territoriales dans les huit jours suivant la fin de la session concernée.

Une copie de tout acte juridique du District est également transmise dans le même délai au Ministre chargé des Collectivités territoriales.

La date de dépôt, constatée par un récépissé ou tout moyen approprié, est le point de départ des délais impartis au Ministre chargé des Collectivités territoriales pour statuer sur les délibérations soumises à son approbation, exercer le contrôle a posteriori des actes du District à lui transmis et enclencher la procédure d’annulation de ceux qu’il estime entachés d’illégalité.

Les délibérations du Conseil du District de Bamako peuvent faire l’objet de recours.

Le Conseil du District peut constituer en son sein des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Les commissions siègent dans l’intervalle de deux sessions. Chaque commission désigne en son sein un président et un rapporteur qui ne peuvent, en aucun cas, être membres du bureau du Conseil du District.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Leurs séances ne sont pas publiques.

Le Conseil du District peut entendre, sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Le bureau du Conseil du District est composé du Maire du District et de cinq Adjoints.

L’ordre d’élection détermine la préséance des Adjoints.

Ils sont tenus de résider dans le District de Bamako.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’installation du Maire du District est convoquée par le Ministre chargé des Collectivités territoriales, qui assiste à la séance ou se fait représenter. Elle est présidée par le Conseiller le plus âgé.

Sur la base des résultats définitifs des élections au Conseil du District transmis au Ministre chargé des Collectivités territoriales par le président de la Commission de centralisation des résultats, est installé dans les fonctions de Maire du District le conseiller figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

En cas d’égalité de sièges entre plusieurs listes, est installé Maire du District le conseiller figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

A égalité de sièges et de suffrages entre plusieurs listes, le conseiller du District, tête de liste, le plus âgé est installé Maire du District.

La liste proclamée majoritaire lors des élections demeure pendant la durée du mandat sous réserve de changements de majorité à la suite d’élections partielles.

En cas de vacance du poste de Maire du District, le Conseiller venant après lui sur la liste majoritaire est installé dans les fonctions de Maire du District.

Il est procédé ainsi jusqu’à l’épuisement de la liste.

Si l’intéressé est membre du bureau du District, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées par la présente loi.

L’installation des remplaçants s’effectue dans les mêmes conditions que l’installation initiale.

Le Maire du District peut être suspendu ou révoqué.

Dans tous les cas, le Maire du District est admis préalablement à fournir des explications écrites au Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Une copie de l’acte de suspension ou de révocation est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités territoriales, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

A l’expiration du délai de suspension, le Maire du District reprend ses fonctions.

La révocation est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

La démission, la suspension ou la révocation du Maire du District ne porte pas atteinte à sa qualité de conseiller du District. Toutefois, il ne peut en aucun cas remplacer le Maire du District en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cours de mandat, la fonction de Maire du District prend fin dans les cas suivants :

• démission ;
• révocation ;
• décès.

La démission du Maire du District est adressée au Ministre chargé des Collectivités territoriales qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Maire du District intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’application des décisions de justice ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités, ou inéligibilité prévues par les textes en vigueur ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Maire du District est déclarée par décision du Ministre chargé des Collectivités territoriales soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil du District ou de tout citoyen du District de Bamako.

Le Maire du District déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen du District à l’encontre du refus du Ministre chargé des Collectivités territoriales de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat du maire du District pour cause de décès est constatée par décision du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

En cas d’absence, de démission, de suspension, de révocation, de décès, d’empêchement ou de tout autre motif constaté par le Ministre chargé des Collectivités territoriales, le Maire du District est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre d’élection ou, à défaut, par le conseiller le plus âgé.

Toutefois, en cas de révocation, de démission ou de décès du Maire, le Conseil du District doit être convoqué par l’intérimaire dans un délai de trente jours ou, à défaut, par le Ministre chargé des Collectivités territoriales, pour installer son remplaçant dans les conditions prévues par la présente loi.

Le Maire révoqué ne peut être réélu comme membre du bureau pour le reste de la durée du mandat du Conseil du District.

Les fonctions de Maire du District sont gratuites. Toutefois, des indemnités de représentation et de fonction lui sont accordées conformément aux textes en vigueur.

Le Maire du District est le chef de l’organe exécutif et de l’administration de la Collectivité territoriale de District de Bamako. Il est chargé d’exécuter les délibérations du Conseil du District.

En outre, sous le contrôle du Conseil du District, il exerce les attributions spécifiques suivantes :

• 1. la convocation et la présidence des réunions du Conseil du District et du Bureau du Conseil ;
• 2. la publication des délibérations et leur transmission au Ministre chargé des Collectivités territoriales ;
• 3. la gestion du personnel du District ;
• 4. la tenue et la conservation des archives du District ;
• 5. la préparation du budget du District de Bamako ;
• 6. l’établissement du compte administratif ;
• 7. l’octroi de subventions dans les limités fixées par le conseil ;
• 8. la représentation du District en justice et dans les actes de la vie civile ;
• 9. l’application de la politique d’aménagement, d’assainissement et d’entretien de la voirie du District ;
• 10. la souscription des marchés, la passation des baux et l’adjudication des travaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
• 11. l’établissement des actes de vente, d’échange, de partage, de réforme, d’acquisition des biens du patrimoine suivant les délibérations du Conseil ;
• 12. la tutelle des établissements publics du District de Bamako ;
• 13. l’application de la réglementation en matière de police administrative.

Le Maire du District peut recevoir délégation du Conseil du District, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, à l’effet :

• d’arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés du District utilisées par les services du District ;
• de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil du District, les tarifs des redevances ;
• de contracter, dans les limites déterminées par le Conseil du District, des emprunts et de recevoir des dons et legs ;
• de fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Dans le cas où les intérêts du Maire du District se trouvent en opposition avec ceux du District, le Conseil du District désigne un adjoint, à défaut, un autre de ses membres pour représenter les intérêts du District.

Le Maire du District est chargé, dans les conditions fixées par la loi, de la diffusion et de l’exécution des lois et règlements.

Le Maire du District est autorité de police administrative.

La police administrative du District comprend notamment tout ce qui concerne :

• 1. la sécurité et la commodité de la circulation dans les rues, places publiques, quais, la réparation ou la démolition des édifices en ruines, l’interdiction de jeter ou d’exposer des objets qui peuvent, par leur chute, causer des dommages aux passants ou provoquer des exhalaisons nuisibles ;
• 2. la prévention et la répression des atteintes à la tranquillité publique tels que disputes, émeutes, tumultes dans les lieux de rassemblement, attroupements, bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ;
• 3. le maintien de l’ordre dans les lieux et endroits de rassemblement tels que foires, marchés, lieux de fêtes et de cérémonies publiques, de spectacles, de jeux, débits de boissons, édifices de culte et tout autre lieu public.
• 4. le mode de transport des personnes décédées, les conditions de délivrance des permis d’inhumer, exhumations, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ;
• 5. le contrôle de la conformité des instruments de mesure et de la qualité des produits consommables ;
• 6. la prévention de calamités telles que les incendies, inondations, éboulements et autres accidents naturels, épidémies, épizooties ;
• 7. les dispositions à prendre à l’endroit des malades mentaux capables de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et des mœurs ;
• 8. la prévention et la réparation des dommages occasionnés par la divagation des animaux ;
• 9. l’ordre aux propriétaires et occupants de parcelles comportant des puits ou des excavations présentant un danger pour la sécurité publique, de les entourer d’une clôture appropriée.

Dans les cas prévus au point 6, le maire du District doit apporter les secours nécessaires et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention du Représentant de l’Etat au niveau du District de Bamako. Il doit l’en informer d’urgence et lui faire connaître les mesures qu’il a prises.

Le Maire du District peut délivrer des permis de stationnement ou de dépôt temporaires sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics moyennant le paiement de droits dûment établis.

Les alignements individuels, les autorisations de construire, les autres permissions de voirie sont délivrés par l’autorité compétente après avis du Maire du District dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

Le Maire du District est officier de police judiciaire. Il exerce cette fonction conformément aux textes en vigueur.

Le Maire du District est officier d’état civil. Il exerce cette fonction dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Maire du District peut déléguer ses compétences et/ou sa signature à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des conseillers du District.

Le Maire du District peut, en outre, déléguer sa signature au Secrétaire général du District dans le domaine administratif.

Aussitôt après son installation, le Maire du District prend fonction et assure la présidence de la séance du Conseil du District pour l’élection des Adjoints.

Les Adjoints du Maire du District sont élus par les Conseillers du District au scrutin uninominal. Le vote est secret. Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours de scrutin, la séance peut être suspendue.

Dans tous les cas, il est procédé à un troisième tour à l’issue duquel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le remplacement d’un Adjoint dont le poste est devenu vacant s’effectue dans les mêmes conditions que son élection.

Il est mis fin aux fonctions des Adjoints dans les mêmes conditions que pour le Maire.

Ils sont passibles des mêmes sanctions.

Sous l’autorité du Maire du District, les Adjoints sont chargés des questions suivantes :

• aménagement du territoire et planification ;
• cadre de vie, voirie et urbanisme ;
• état civil et recensement ;
• transport, énergie et eau ;
• affaires domaniales et foncières ;
• affaires économiques et financières ;
• affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ;
• coopération et partenariat ;
• toute autre question que le maire leur confiera.

Les attributions spécifiques des Adjoints sont déterminées par arrêté du Maire du District.

Les fonctions d’Adjoints du Maire du District sont gratuites. Toutefois, des indemnités de fonction leur sont accordées conformément aux textes en vigueur.

Le Ministre chargé des Collectivités territoriales exerce le contrôle des actes et des organes du District de Bamako.

Le représentant de l’Etat dans le District exerce le contrôle des actes et des organes des Communes du District de Bamako.

Il apporte l’appui-conseil au District et aux communes qui le composent à leur demande ou à son initiative.

Le contrôle du District de Bamako et des communes qui le composent est exercé selon les règles définies par le Code des Collectivités territoriales.

Lorsque l’ordre public est menacé dans le District de Bamako, le représentant de l’Etat peut après mise en demeure restée sans effet, se substituer aux maires des Communes et au Maire du District pour exercer les pouvoirs de police.