Titre 5 - Dispositions diverses
Art. 78
Les fonctions de Maire du District ou d’Adjoint du Maire du District sont incompatibles avec celles de Maire de Commune.
Art. 79
Les fonctions de membre du Bureau du Conseil du District sont incompatibles avec celles de député à l’Assemblée nationale.
Art. 80
Les fonctions de membre du Bureau du Conseil du District sont incompatibles avec celles de membre du bureau du Haut Conseil des Collectivités.
Art. 81
Les conditions de nomination et les attributions du représentant de l’Etat au niveau du District sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 82
Le domaine du District de Bamako est constitué et géré conformément aux textes en vigueur.
Art. 83
La présente loi abroge la Loi n° 96-025 (Version en vigueur en 2017 : Loi n°1996-25 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 février 1996, modifiée, portant Statut particulier du District de Bamako.
