Titre 3 - Des ressources du District de Bamako
Art. 75
Les ressources du District de Bamako comprennent :
- 1° des ressources fiscales qui comprennent :
- les impôts d’Etat transférés aux Collectivités territoriales ;
- les impôts directs et taxes assimilées ;
- les impôts indirects et taxes assimilées ;
- 2° des produits par nature qui comprennent :
- les produits d’exploitation ;
- les produits financiers ;
- les revenus du domaine ;
- les redevances ;
- 3° des ressources budgétaires qui sont constituées des dotations et subventions spéciales de l’Etat aux Collectivités territoriales ;
- 4° des emprunts autorisés qui sont exclusivement destinés au financement des investissements ;
- 5° des dons et legs ;
- 6° d’autres ressources, notamment les subventions des partenaires extérieurs.
Art. 76
Le taux des impôts et taxes d’Etat transférés au District de Bamako sont fixés par la loi.
La nomenclature budgétaire est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres
