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Loi
En vigueur

Loi n° 2026-020 du 13 juillet 2026 portant lutte contre la traite des personnes

Signé le
13 juil. 2026
Journal officiel
n° 2026-15
Identifiant
MLI-L-2026-20

Note de tête du document

Loi n° 2026-020 du 13 juillet 2026 portant lutte contre la traite des personnes (JO 2026-15)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-L-2012-23 · non disponible

Chapitre 2 - De l’organe national chargé de la lutte contre la traite des personnes

Art. 4

Il est créé auprès du Ministère en charge de la Justice, un organe national chargé de la Lutte contre la Traite des Personnes.

L’organe national chargé de la Lutte contre la Traite des Personnes a le pouvoir, par l’intermédiaire des Autorités compétentes de Police judiciaire, de recourir au service d’INTERPOL et de son Bureau central national ou à tout autre organe international dans le cadre de la recherche d’infractions transnationales.