Chapitre 8 - De l’immigration et du rapatriement
Art. 39
De l’existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux
Le présent chapitre s’applique, sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral, à l’établissement ou au retour des victimes de la traite des personnes.
Art. 40Des conditions de séjour des victimes sur le territoire national
L’autorité en charge de la délivrance des visas et des permis de résidence temporaires ou permanents, lorsqu’il y a lieu, délivre aux victimes des infractions prévues à la présente loi, les documents requis pour qu’elles puissent légalement rester sur le territoire du Mali au moins le temps nécessaire aux enquêtes, poursuites et jugement des infractions constatées.
La délivrance de ces documents se fait sans frais pour la victime.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux personnes qui sont à la charge de la victime.
Conformément aux dispositions en matière d’immigration, les victimes et les personnes qui en dépendent peuvent demander une autorisation de résidence permanente au Mali.
Après la mise en mouvement de l’action publique pour les infractions visées à la présente loi, aucune victime ne peut faire l’objet d’éloignement du territoire national jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique et l’action civile.
Dans tous les cas, les droits à réparation de la victime sont réservés.
Art. 41Du rapatriement des victimes
Les autorités compétentes s’assurent du rapatriement dans leur pays d’origine des victimes des infractions visées à la présente loi. Ce rapatriement s’opère dans un délai raisonnable et sans retard injustifié.
Avant de procéder au rapatriement, les autorités compétentes s’assurent que le renvoi de la victime tient compte de sa sécurité dans son pays d’origine et de l’intérêt supérieur lorsque la victime est un enfant.
Afin de faciliter le retour d’une victime qui ne possède pas les documents requis, les autorités compétentes demandent à celles du pays d’origine d’accepter de délivrer les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaire pour lui permettre de se rendre et d’être réadmise dans son pays d’origine.
Art. 42Du refus d’entrée ou de séjour pour les personnes condamnées
En cas de condamnation aux infractions prévues par la présente loi, l’autorité compétente peut ordonner le refus d’entrée ou de séjour des personnes étrangères impliquées dans la commission des infractions ou l’annulation de leur visa.
Art. 43Des mesures assurant la sécurité des enfants non accompagnés
L’Etat doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants non accompagnés tout au long du processus de rapatriement.
