Loi n° 2026-020 du 13 juillet 2026 portant lutte contre la traite des personnes

Constitue l’infraction de traite des personnes, le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir des personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation de la mendicité d’autrui, l’exploitation du travail ou des services forcés, y compris l’enrôlement dans un conflit armé, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le prélèvement d’organes.

Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur aux fins d’exploitation sont considérés comme une traite des personnes même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés au premier alinéa.

Quiconque commet l’infraction de traite des personnes est puni de la réclusion criminelle de dix ans et d’une amende de 5.000.000 de francs.

L’interdiction de séjour de dix ans peut, en outre, être prononcée.

Lorsque les éléments constitutifs des infractions visées au présent chapitre sont réunis, l’auteur des faits ne peut en aucun cas invoquer le consentement de la victime pour se soustraire aux poursuites.

De même, l’auteur des faits ne peut invoquer le consentement des parents ou de toute autre personne ayant autorité légale sur un mineur pour se soustraire aux poursuites.

Dans le cas où aucun document officiel fiable ne peut déterminer l’âge de la victime, la preuve de l’âge de la victime doit être rapportée par expertise médicale ou tout autre moyen légal.

Dans le cadre des poursuites des auteurs d’infractions de traite des personnes ou toute autre infraction visée au présent chapitre, le comportement sexuel antérieur de la victime est inopérant en matière de rassemblement des preuves et dans la recherche de la manifestation de la vérité.

Quiconque, en violation des lois nationales et internationales en matière d’adoption, vicie le consentement des parents ou de toute autre personne ayant autorité légale sur un enfant, en vue de le faire adopter pour la commission des infractions visées au présent chapitre est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans et d’une amende de 500.000 francs.

Quiconque aux fins d’exploitation, fabrique, obtient, procure, cache, retient, enlève, falsifie ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, ou tout autre document officiel d’identification qu’il soit authentique ou non national ou étranger, est puni de la réclusion de dix ans et d’une interdiction de séjour de dix ans.

Des obligations et sanctions des transporteurs en cas de manquement à leurs obligations

Sans préjudice des conventions internationales en la matière dont le Mali est Partie, les compagnies de transport et tout propriétaire ou exploitant d’un moyen de transport sont tenus de s’assurer que les passagers possèdent les documents, quels qu’ils soient, requis pour entrer au Mali, y transiter ou en sortir.

Cette obligation s’applique aux compagnies et à leurs employés qui vendent, éditent, collectent, vérifient les billets de voyage, les cartes d’embarquement ou tout autre document autorisant le transport.

Le transporteur qui, intentionnellement, n’obéit pas à l’obligation mise à sa charge commet un délit puni d’une amende de 500.000 francs.

En cas de récidive, l’auteur est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 2.000.000 francs, la suspension ou le retrait de la licence du transporteur peut être prononcé.

En outre, les frais afférents à la rétention, à la reconduite et au rapatriement du passager n’ayant pas les documents requis sont à la charge du transporteur.

Le transporteur n’est pas pénalement responsable au cas où :

• 1° la personne était en possession des documents requis lors de son embarquement pour entrer au Mali ;
• 2° l’entrée au Mali n’est intervenue que dans des circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle du transporteur ou dans un cas de force majeure.

Le blanchiment des produits des infractions visées au présent chapitre est puni conformément aux dispositions relatives à la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La corruption, en vue de commettre les infractions visées au présent chapitre, est prévue et punie conformément aux dispositions du Code pénal.

De l’entrave au fonctionnement de l’organe national chargé de la Lutte contre la Traite des Personnes et des services d’enquête et de répression

Toutes entraves à l’exercice des activités de l’organe national chargé de la Lutte contre la Traite des Personnes, des services d’enquête et de répression, ou tout refus de se soumettre à une enquête ou obligation légale, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 200.000 francs.

De la confidentialité des informations relatives aux victimes et témoins

Quiconque divulgue sciemment, directement ou indirectement, des renseignements jugés confidentiels, portant notamment sur le lieu où se trouve une victime ou un témoin et leur identité, commet une infraction punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende 200.000 francs sans préjudice des dispositions prévues à l’article 243-92 du Code pénal.

Les règles de prescription prévues dans le Code de Procédure pénale s’appliquent aux infractions visées au présent chapitre.

Lorsque l’une des infractions visées au présent chapitre est commise avec l’une des circonstances ci-dessous énumérées, les peines encourues sont : la réclusion de quinze ans en cas de coups et blessures volontaires.

• le double de la peine maximale encourue :
• si l’auteur s’est soustrait à la justice ;
• si l’auteur est en état de récidive ;
• si l’auteur a participé à d’autres infractions définitivement jugées ayant facilité l’infraction de la traite ;
• s’il y a concours d’infractions visées à la présente loi ;
• si l’auteur exerçait des fonctions d’autorité publique et que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
• la réclusion de dix à vingt ans :
• si l’infraction est commise sur un mineur ;
• en cas de relation de confiance entre la victime et son auteur, notamment lorsque l’auteur a abusé de sa position hiérarchique ;
• si l’auteur est conjoint de la victime ;
• si l’auteur est investi d’une autorité morale envers la victime, notamment son représentant légal, un travailleur social responsable de la victime ;
• la réclusion à perpétuité :
• en cas d’abus sexuel ou de viol ;
• en cas de coups et blessures volontaires ayant entrainé une amputation, mutilation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes ;
• si la victime est particulièrement vulnérable ;
• si l’infraction a été commise en groupe organisé dans le cadre d’une activité criminelle systématique ou sur une longue période ou à large échelle, impliquant notamment plusieurs victimes ;
• s’il y a eu usage d’armes, de drogues prohibées ;
• la réclusion à perpétuité en cas de décès de la victime.

Dans tous les cas, il ne peut être fait application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Toute tentative des infractions prévues par la présente loi, manifestée par un commencement d’exécution et suspendue ou n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme l’infraction elle-même.

Sont punis comme complices d’une des infractions prévues par la présente loi :

• ceux qui, par dons, promesses, menaces, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, conseils, injonctions, provoquent à cette action ou donnent des instructions, indications, renseignements, pour la commettre ;
• ceux qui procurent des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi à l’action, sachant qu’ils devaient y servir ;
• ceux qui, avec connaissance, aident ou assistent l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée, sans préjudice des peines qui sont spécialement portées par le Code pénal contre les auteurs des complots ou attentats contre la sûreté de l’Etat, même dans le cas où le crime qui était le but des conspirateurs ou des provocateurs n’a pas été commis ;
• ceux qui, sciemment suppriment ou tentent de supprimer des éléments de preuve de l’action ou qui, avec connaissance, par quelque moyen que ce soit, aident les auteurs ou complices de la Traite des Personnes à se soustraire à l’action de la Justice ;
• ceux qui, sciemment, ont recelé en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide de la Traite des Personnes.

Sont également complices de la Traite des Personnes, ceux qui, sans risque pour eux et pour les leurs, y ayant assisté, se sont abstenus d’intervenir pour empêcher sa perpétration ou qui, en ayant eu connaissance, se sont abstenus d’en dénoncer les auteurs ou complices.

Les auteurs de fait de complicité sont punis des mêmes peines que les auteurs de la Traite des Personnes dont ils se sont rendus complices.

La responsabilité pénale des personnes morales est engagée pour les infractions prévues par la présente loi.

Lorsqu’une des infractions visées à la présente loi est commise par une personne morale, pour son compte, par ses organes ou représentants, à l’exclusion de l’Etat, celle-ci est punie d’une peine d’amende de 10.000.000 FCFA.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

La juridiction compétente peut, en outre, saisir les biens et toute propriété d’une personne morale et prononcer leur confiscation au profit de l’Etat.

Les victimes des infractions visées au présent chapitre ne peuvent faire l’objet de poursuites ni de condamnation au titre des infractions :

• a) de l’entrée illégale au Mali ;
• b) de la résidence en situation illégale au Mali ;
• c) de la possession de documents illégaux de voyage ou d’identité obtenus ou reçus en vue de l’entrée illégale au Mali.

En outre, la victime n’est pas tenue responsable, sur le plan pénal ou administratif, pour avoir commis des infractions, lorsqu’elle y a été réduite par sa condition de victime de la traite.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’infraction commise est un crime.