Chapitre 5 - De la procédure
Art. 28De la procédure applicable
La recherche, la constatation, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues par la présente loi sont régis par le Code de Procédure pénale.
Loi
En vigueur
Loi n° 2026-020 du 13 juillet 2026 portant lutte contre la traite des personnes
- Signé le
- 13 juil. 2026
- Journal officiel
- n° 2026-15
- Identifiant
- MLI-L-2026-20
Note de tête du document
Loi n° 2026-020 du 13 juillet 2026 portant lutte contre la traite des personnes (JO 2026-15)
Relations avec d'autres textes
Abroge
MLI-L-2012-23 · non disponible
