Loi n° 2026-020 du 13 juillet 2026 portant lutte contre la traite des personnes

Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une personne est victime de la traite des personnes, toute autorité investie d’une mission de service public, dans les 72 heures qui suivent, examine et évalue le cas de cette victime.

Dans ce cas, elle délivre tout document pertinent attestant que les conditions requises sont remplies pour que la victime ait accès à la protection, à l’aide et à l’assistance.

Cette protection, aide et assistance ne peuvent être refusées à la victime au motif de son refus de collaborer à la procédure.

Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux victimes d’infractions visées à la présente loi :

• a) qu’elles soient de nationalité malienne ;
• b) qu’elles soient de nationalité étrangère résidant au Mali ;
• c) qu’elles soient de nationalité étrangère résidant à l’étranger ;
• d) qu’elles soient apatrides ayant résidence habituelle au Mali.

Les mêmes dispositions sont appliquées aux témoins, sauf dispositions contraires.

Le Procureur de la République est l’autorité compétente qui prend les mesures nécessaires pour la sécurité et le bien-être des victimes et témoins, en collaboration avec l’organe national chargé de la Lutte contre la Traite des Personnes et les autres intervenants dans la protection et l’assistance.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le Juge d’Instruction ordonne, après avis du Procureur de la République, les mesures de protection des victimes.

Le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction, avant d’ordonner des mesures de protection, prend en considération :

• a) la gravité de l’infraction visée à la présente loi ;
• b) la nature du danger perçu par la victime en cas de collaboration avec la justice ;
• c) la nature et l’importance de la déposition et du témoignage de la victime en vue de la manifestation de la vérité.

Sans préjudice des droits de la défense, le Procureur de la République, le Juge d’Instruction, en coopération avec des organes de lutte contre la traite, de prise en charge et de réinsertion des victimes des infractions prévues par la présente loi, peuvent décider de la mise en place de mesures incluant notamment :

• a) le déménagement ;
• b) le logement hors de centres de détention réservés aux auteurs présumés d’infractions ;
• c) l’accès à une assistance juridique appropriée ;
• d) l’assistance médicale et psychologique ;
• e) l’accès aux services diplomatiques et consulaires du pays d’origine, dans un délai raisonnable et en toute sécurité ;
• f) la possibilité, sur sa demande, d’être rapatriée dans son pays d’origine, dans un délai raisonnable et en toute sécurité ;
• g) la possibilité de bénéficier d’un statut légal au Mali ;
• h) le soutien à la réintégration économique des victimes ;
• i) toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité du bénéficiaire notamment, le changement d’identité ;
• j) toutes mesures visant à faciliter la réinstallation.

Les modalités d’application de ces mesures sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

De la protection spécifique des enfants et personnes particulièrement vulnérables

Les programmes nationaux de protection, mis en place en faveur des enfants et personnes particulièrement vulnérables, doivent prendre en compte :

• a) si possible, l’assurance du retour volontaire dans leur famille et en toute sécurité dans leurs pays ou région d’origine ;
• b) leurs besoins sociaux et psychologiques spécifiques.

Peuvent bénéficier de ces mesures de protection, les auteurs et complices des infractions prévues par la présente loi qui ont :

• procuré des renseignements aux fins de l’enquête et à titre de preuve contribuant à la manifestation de la vérité ;
• contribué à priver les organisations criminelles et les trafiquants de leurs ressources ou du produit de leurs crimes.

Les mesures de protection cessent :

• a) à la demande écrite de la victime ;
• b) lorsque l’autorité compétente estime que les circonstances ayant motivé leur mise en place ne se justifient plus.

La victime est en droit de contester la décision mettant fin aux mesures de protection ci-dessus spécifiées devant le tribunal. L’utilisation du recours suspend l’application de la mesure jusqu’au jugement définitif.

La décision de l’autorité compétente mettant fin à la protection prend effet trente jours à compter de sa notification.

Des accords avec d’autres Etats en matière de programmes de protection

L’Etat peut conclure des accords avec tout autre Etat Partie en vue de la protection de ses ressortissants au Mali ou des ressortissants du Mali dans cet autre Etat.

L’Etat peut envisager dans ces accords les implications transnationales relatives à la mise en place et à l’administration de programmes complets de protection.