Titre 8 - De la protection civile et pénale
Art. 73
Les membres du Corps préfectoral bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection assurée par l’Etat conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spécifiques.
Lorsque les intéressés sont poursuivis par des tiers pour faute de service, l’Etat est responsable des condamnations civiles prononcées contre eux, dans la mesure où une faute personnelle, détachable du service, ne leur est pas imputable.
Art. 74
Ils bénéficient en outre d’une protection de l’Etat contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils sont l’objet dans l’exercice de leurs fonctions et d’une réparation, le cas échéant, des préjudices qui en résultent.
