Titre 9 - Des dispositions spéciales
Art. 75
Les membres du Corps préfectoral exerçant les fonctions de Représentant de l’Etat sont astreints de résider dans leur lieu d’affectation et au port d’uniforme dont les spécifications sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 76
La fonction de Représentant de l’Etat est incompatible avec :
- l’exercice d’un mandat électif ;
- l’appartenance à un parti politique ;
- la participation à toutes associations autres que celles constituées au sein du Corps préfectoral ou ayant un caractère de développement économique, social, culturel ou sportif ;
- la qualité de membre du Conseil Economique, Social et Culturel.
Art. 77
Les membres du Corps préfectoral ont droit au vote.
Ils sont libres de leurs opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques.
Toutefois, ils sont soumis à l’obligation de réserve qu’exige leur qualité.
Art. 78
Le membre du Corps préfectoral reste lié par l’obligation de réserve et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 79
Le droit de grève n’est pas reconnu au membre du Corps préfectoral nommé Représentant de l’Etat.
De même, est interdit aux membres du Corps préfectoral nommés Représentants de l’Etat toute action concertée de nature à entraver le bon fonctionnement de l’Administration.
Art. 80
Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l’application de celles prévues par le Statut général des Fonctionnaires se rapportant aux obligations du fonctionnaire.
Un décret pris en Conseils des Ministres détermine les règles déontologiques qui s’appliquent au Corps préfectoral.
Art. 81
A la retraite, les membres du Corps préfectoral Hors grade peuvent se voir confier l’honorariat par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le titre ainsi confié ne donne droit à aucun avantage matériel et financier.
Les membres honoraires du Corps préfectoral jouissent cependant des honneurs et privilèges attachés à leur état, notamment le port de l’uniforme dans les cérémonies officielles et la préséance par rapport aux autres membres du Corps préfectoral de même grade.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’octroi de ce titre.
Art. 82
Les membres honoraires du Corps préfectoral sont tenus à l’obligation de réserve qui s’impose à cette qualité.
L’honorariat peut lui être retiré en cas de faute portant atteinte à la dignité du corps.
