Titre 5 - De la notation et l’avancement
Chapitre 2 - De l’avancement
Titre 7 - De la cessation définitive des services
Art. 65
La cessation définitive de fonction entraîne la radiation du corps et la perte de la qualité de membre du Corps préfectoral. Elle résulte :
- de l’admission à la retraite ;
- de la démission ;
- du licenciement ;
- de la révocation ;
- du décès.
Chapitre 1 - De l’admission à la retraite
Section 1 - De l’admission à la retraite par limite d’âge
Art. 66
Sont admis à la retraite les membres du Corps préfectoral atteints par la limite d’âge. Celle-ci est fixée à 65 ans.
Toutefois, à sa demande, la retraite peut être accordée au membre du Corps préfectoral à partir de 62 ans.
Art. 67
Durant les trois derniers mois de leur carrière, les membres du Corps préfectoral admis à la retraite pour limite d’âge bénéficient d’un congé d’expectative d’admission à la retraite. Ce congé englobe le congé annuel afférent à la dernière année de service.
Section 2 - De l’admission à la retraite pour invalidité
Art. 68
Le membre du Corps préfectoral reconnu physiquement inapte à poursuivre l’exercice de ses fonctions est d’office admis à la retraite.
L’inaptitude, qu’elle résulte ou non du service, est établie par une commission de réforme. Celle-ci apprécie la réalité des infirmités invoquées et le taux d’invalidité qu’elles entraînent.
La composition et le fonctionnement de la commission de réforme sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Section 3 - De l’admission à la retraite par anticipation
Art. 69
Tout membre du Corps préfectoral qui compte quinze années de services, peut solliciter son admission à la retraite anticipée.
Cette admission est accordée de droit, mais peut être postposée d’un an au maximum si les besoins du service l’exigent.
Chapitre 2 - De la démission
Art. 70
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du membre du Corps préfectoral marquant sa volonté non équivoque de quitter définitivement le Corps préfectoral.
La démission intervenant avant l’expiration de la période d’engagement éventuellement souscrite par le membre du Corps préfectoral en faveur de l’Administration est subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente et prend effet à la date fixée par cette dernière.
Dans les autres cas, la démission est acceptée de droit, mais l’effet peut être postposé d’un an, si les besoins du service l’exigent.
Art. 71
Le membre du Corps préfectoral qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’acceptation est passible d’une révocation assortie, le cas échéant, de la suppression des droits à pension.
Il s’expose en outre, dans le cas visé à l’alinéa 3 de l’article 70 au remboursement des frais occasionnés pour sa formation, sans préjudice de dommages intérêts éventuels.
La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans un délai d’un mois.
L’acceptation de la démission la rend irrévocable.
Chapitre 3 - Du licenciement
Art. 72
Est licencié d’office :
- 1. le membre du Corps préfectoral qui vient à perdre la nationalité malienne ou ses droits civiques ;
- 2. le membre du Corps préfectoral qui, ayant bénéficié d’une mise en disponibilité, n’a pas sollicité le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration dans les trois mois qui suivent la date d’expiration de la mesure précitée ou qui n’a pas exercé effectivement son droit à réintégration à l’expiration de la période de détachement ;
- 3. le membre du Corps préfectoral qui a été condamné par une juridiction nationale à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle expressément assortie de l’interdiction d’exercer un emploi public ;
- 4. est également licencié d’office le membre du Corps préfectoral qui abandonne son poste.
