Ordonnance n° 2018-018/P-RM du 31 juillet 2018 portant statut du corps préfectoral

Il est créé un Corps préfectoral auquel s’applique le présent statut.

Les membres du Corps préfectoral qui ont la qualité de fonctionnaires de l’Etat sont, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

Le Corps préfectoral est composé des Gouverneurs de Région ou du District, des membres de Cabinet des Gouverneurs, des Préfets de Cercle, des Adjoints aux Préfets, des Sous-préfets d’Arrondissement appartenant au corps des Administrateurs civils.

Les membres du Corps préfectoral ont vocation à exercer les fonctions de Représentant de l’Etat ou toute autre fonction au sein du ministère en charge de l’Administration territoriale.

En outre, les membres du Corps préfectoral peuvent occuper les fonctions de direction, de conception ou de contrôle dans les services publics de l’Etat.

Toutefois, les Représentants de l’Etat qui n’appartiennent pas au corps des Administrateurs civils ont la qualité de membre du Corps préfectoral jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leurs fonctions.

Le Corps préfectoral est hiérarchisé en quatre grades qui sont :

• Hors grade ;
• 1er grade ;
• 2ème grade ;
• 3ème grade.

Pour accéder au Corps préfectoral, tout Administrateur civil doit remplir les conditions ci-après :

• être de nationalité malienne ;
• avoir 21 ans révolus ;
• jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ;
• être dans une position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ;
• remplir les conditions d’aptitude physique et morale exigées pour occuper l’emploi ;
• être indemne de toute affection grave et contagieuse.

L’accès au Corps préfectoral ne peut être fondé sur une discrimination de sexe, de race, de religion et d’appartenance géographique.

Les membres du Corps préfectoral qui sont promus Gouverneurs de Région ou du District sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les Directeurs de Cabinet des Gouverneurs hors grade et les autres membres du Corps préfectoral hors grade.

Les Directeurs de Cabinet des Gouverneurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les Conseillers des Gouverneurs de Région ou du District et les autres membres du Corps préfectoral hors grade.

Les Conseillers des Gouverneurs de Région ou du District sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les Préfets de 1er grade et les autres membres du Corps préfectoral de 1er grade.

Les Préfets de cercle sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les Adjoints aux Préfets ayant accédé au 1er grade et les autres membres du Corps préfectoral de 1er grade.

Les Adjoints aux Préfets sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les Sous-préfets ayant accédé au 2ème grade et les autres membres du Corps préfectoral de 2ème grade.

Les Sous-préfets sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les Administrateurs civils titularisés après un an de service dans les services centraux, régionaux ou subrégionaux du ministère chargé de l’Administration territoriale, sauf en cas de nécessité.

Dès leur nomination, ils accèdent au 3ème grade.

Avant de prendre fonction, les membres du Corps préfectoral nommés dans les fonctions de Gouverneur, de Préfet et de Sous-préfets prêtent devant la juridiction compétente dont relève leur circonscription administrative, le serment suivant :

« Je jure de remplir mes fonctions avec dévouement et probité et de me comporter, en tout lieu et en toute circonstance, en digne Représentant de l’Etat, de respecter et de faire respecter la Constitution et les lois de la République ».

Ce serment n’est renouvelé qu’en cas de changement de fonction.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le plan de carrière des membres du Corps préfectoral.

Tout membre du Corps préfectoral est placé dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la suspension ;
• la mise sous les drapeaux.

L’activité est la position du membre du Corps préfectoral qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué. Elle est constatée par une affectation.

Le membre du Corps préfectoral ne peut être affecté qu’à l’un des emplois administratifs permanents prévus par les dispositions fixant les cadres organiques des administrations de l’Etat.

L’occupation d’un emploi non requis par ces dispositions requiert que le membre du Corps préfectoral soit placé dans une position autre que l’activité.

Les congés sont des périodes interruptives de services assimilées, en principe, à l’activité.

Les congés autorisés sont :

• le congé annuel ;
• le congé de maladie ;
• le congé de maternité ;
• le congé de formation ;
• le congé d’expectative ;
• le congé d’intérêt public ;
• le congé spécial ;
• le congé pour raisons familiales.

Le congé annuel est accordé après service fait, à raison d’un mois de repos pour onze mois de service.

Il est obligatoire aussi bien pour le membre du Corps préfectoral que pour l’administration et ne peut être fractionné qu’à concurrence de quinze jours par an, ni cumulé sur plus de deux ans.

Le congé de maladie couvre la totalité des interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise du service ou la radiation des cadres. Il concerne aussi bien, en particulier, la période d’hospitalisation que celle du repos médical ou de la convalescence.

Le congé de maladie s’applique également quel que soit le caractère de l’affection ou l’accident qui en est la cause.

Les règlements d’application précisent les effets du congé selon la nature, l’origine et la durée de la maladie ou de ses suites ; ils fixent notamment la durée du congé à laquelle donnent droit certaines affections spéciales ainsi que les modalités du contrôle de l’incapacité de travail.

A l’occasion de son accouchement, la femme membre du Corps préfectoral a droit à un congé de maternité. La durée maximum de ce congé est de quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

Il est accordé à la femme membre du Corps préfectoral qui allaite une heure de tétée par jour de la naissance au quinzième mois de l’enfant. Le congé de maternité et le congé annuel doivent être espacés d’au moins trois mois de services effectifs.

La formation en cours de carrière est un devoir pour le membre du Corps préfectoral. Elle est aussi un droit pour lui à l’égard de son administration.

A cet effet, il lui est accordé un congé de formation, dans des conditions précisées par les règlements d’application, pour lui permettre d’entreprendre des études ou un cycle de perfectionnement.

Le membre du Corps préfectoral après un congé de formation doit exercer au moins deux ans avant de pouvoir prétendre à un autre congé de formation.

Durant le congé de formation, le membre du Corps préfectoral demeure, administrativement et financièrement, à la charge de son administration d’origine.

Le congé d’expectative couvre certaines situations d’attente non imputables au membre du Corps préfectoral, notamment l’attente de réaffectation et celle d’admission à la retraite. Ces situations sont limitativement énumérées par les règlements d’application.

Le congé d’intérêt public est destiné à couvrir des interruptions de service justifiées par l’exercice à temps partiel de fonctions publiques électives, par une campagne électorale, par la participation autorisée à une manifestation officielle de caractère national ou international, par la participation à temps plein à un séminaire de formation politique ou syndicale ou encore par un rappel dans l’Armée en qualité de réserviste.

A l’exception du congé pour exercer une fonction publique élective ou répondre à un rappel de l’Armée, la durée des congés d’intérêt public ne peut excéder une période de trois mois.

Un congé spécial peut être accordé pour des raisons personnelles légitimes pour autant que l’interruption de service n’excède pas trois mois.

Peuvent notamment être évoqués pour justifier ce congé, le pèlerinage en Lieux-Saints, le veuvage de la femme membre du Corps préfectoral et la préparation d’un examen ou d’un concours.

Les congés spéciaux ne peuvent être cumulés au cours d’une période de service de douze mois, à l’exception de celui accordé en raison du veuvage. Le congé spécial pour ce motif ne peut excéder quatre mois et dix jours.

Un congé pour raisons familiales est accordé lors de la survenance de certains événements tels que le mariage, la naissance d’un enfant, le décès ou la maladie du conjoint, d’un enfant ou ascendant en ligne directe, dans les conditions fixées par les règlements d’application.

La durée de ces congés est variable selon la nature des circonstances qui les justifient. Dans le cas d’un congé accordé, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, pour soigner un parent malade, hospitalisé ou évacué, la durée du congé ne peut se prolonger au-delà de sept jours, sauf s’il est consenti à la femme membre du Corps préfectoral pour assister son enfant en bas âge.

Le congé annuel, le congé de maternité, le congé de formation, le congé d’intérêt public et en règle générale, le congé pour raisons familiales donnent droit à l’intégralité du traitement.

Le congé spécial, par contre est toujours accordé sans solde.

Les droits au traitement afférents au congé de maladie et au congé d’expectative sont déterminés par les règlements d’application du statut. Ces règlements précisent en outre éventuellement pour les divers congés le régime des accessoires de rémunération.

Les effets des congés quant à la vacance de l’emploi occupé par le membre du Corps préfectoral sont également déterminés par un règlement d’application.

Le détachement est la position du membre du Corps préfectoral qui est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions en vue d’occuper momentanément, pour des motifs d’intérêt public, un emploi non prévu dans les cadres organiques des administrations de l’Etat.

Le membre du Corps préfectoral ne peut être détaché qu’au profit d’une Collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’un projet national de développement financé sur des fonds extérieurs, des institutions internationales dont fait partie la République du Mali ou d’un établissement privé reconnu d’utilité publique.

Le membre du Corps préfectoral ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq années d’ancienneté dans le Corps préfectoral. Toutefois, cette condition d’ancienneté ne s’impose pas en cas de détachement au profit d’une Collectivité territoriale.

Le détachement ne peut être consenti que pour une durée maximale de dix ans. Cette limite est également applicable à plusieurs détachements en cours de carrière.

Le détachement auprès d’une Collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’une institution internationale, d’un projet ou d’un établissement privé ne peut s’effectuer que sur demande circonstanciée de l’institution intéressée et à la condition que cette dernière s’engage à utiliser le membre du Corps préfectoral détaché conformément à la demande initiale et que la durée du détachement soit respectée, sauf un préavis de trois mois et les arrangements financiers nécessaires.

Le membre du Corps préfectoral détaché demeure soumis aux dispositions statutaires de son corps d’appartenance pour ce qui concerne sa qualité de membre du Corps préfectoral et ses droits à l’avancement.

Pour le surplus, l’intéressé relève des règles régissant l’emploi de détachement. Il est, en particulier, exclusivement rémunéré par l’institution auprès de laquelle il est détaché.

Le détachement est de courte ou de longue durée. Il est de courte durée lorsqu’il est accordé pour une période n’excédant pas douze mois. Il est de longue durée lorsqu’il est accordé pour une période excédant douze mois.

Le détachement de courte durée rend seulement l’emploi provisoirement disponible, le détachement de longue durée entraîne la vacance de l’emploi.

L’expiration du détachement de longue durée doit coïncider avec la fin d’un exercice Budgétaire.

Le détachement prend fin d’office à l’expiration du terme convenu.

A l’expiration du détachement ou lorsque celui-ci prend fin par anticipation, le membre du Corps préfectoral est de droit rappelé à l’activité à moins qu’il n’ait opté en faveur de l’institution de détachement.

S’il ne peut faire immédiatement l’objet d’une réaffectation faute d’emploi disponible, il est placé en congé d’expectative.

La disponibilité est la position du membre du Corps préfectoral autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel.

La disponibilité est accordée sur demande motivée du membre du Corps préfectoral et subordonnée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

La disponibilité ne peut être accordée que si le membre du Corps préfectoral compte, dans la fonction publique, une ancienneté d’au moins trois années et que sont remplies, en outre, certaines conditions d’effectifs minima déterminées par règlement d’application.

Une mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période minimum de six mois et maximum de deux années, renouvelable pour une durée égale.

La durée totale des disponibilités en cours de carrière ne peut excéder dix années.

Une dérogation peut être cependant accordée au membre du Corps préfectoral pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie ou d’infirmité ou pour rapprochement de conjoints.

Pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement et la rémunération sont suspendus.

La disponibilité entraîne la vacance de l’emploi lorsqu’elle est accordée pour une durée excédant six mois.

Le membre du Corps préfectoral mis en disponibilité doit, trois mois avant l’expiration de la période de disponibilité, solliciter sa réintégration.

La réintégration se fait d’office dans le cas du membre du Corps préfectoral mis en disponibilité pour soins à apporter à un membre de sa famille ou pour rapprochement de conjoints.

La suspension est la position du membre du Corps préfectoral à qui il est fait interdiction d’exercer ses fonctions en raison d’une faute grave qu’il a ou aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction à la loi pénale.

La suspension de fonction, à la différence des autres positions, a un caractère essentiellement provisoire.

Elle est prononcée par le Ministre chargé de l’Administration territoriale.

La suspension est obligatoirement prononcée lorsqu’il est constaté que le membre du Corps préfectoral est placé sous mandat de dépôt ; elle prend effet à la date dudit mandat.

Dans tous les autres cas, la suspension est laissée à l’appréciation du Ministre chargé de l’Administration territoriale. Elle ne peut être prononcée toutefois qu’à charge, pour ce dernier, d’ouvrir simultanément l’action disciplinaire et de proposer, pour clôturer celle-ci, une sanction du second degré.

Durant la suspension, le membre du Corps préfectoral ne perçoit que les prestations à caractère familial. S’il est suspendu pour détournement de biens publics, il perd également ces prestations.

La suspension n’entraîne la vacance de l’emploi que si sa durée excède quatre mois.

Lorsque la suspension trouve son origine dans une faute purement professionnelle, le dossier disciplinaire fait obligatoirement l’objet d’une décision dans les quatre mois à compter de la date de suspension.

Si cette décision n’est pas intervenue à l’expiration du quatrième mois, le membre du Corps préfectoral est provisoirement rétabli dans l’intégralité de ses droits, sans préjudice cependant de la poursuite de l’action disciplinaire.

Lorsque des poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire définitive.

Lorsque la décision mettant fin à la suspension ne met pas un terme à la carrière du membre du Corps préfectoral, la situation de ce dernier doit être régularisée au regard de sa carrière et de sa rémunération.

L’intéressé est rétabli rétroactivement dans ses droits si aucune sanction disciplinaire n’est prononcée ou s’il lui est seulement infligé une sanction du premier degré. Lorsqu’une sanction du second degré est appliquée, la suspension des droits à la rémunération et à l’avancement est consolidée par la perte définitive de ces droits.

Dans tous les cas où le membre du Corps préfectoral suspendu est rétabli rétroactivement dans ses droits à l’avancement, ceux-ci sont octroyés sur la base d’une notation implicite « Bon ».

La position « sous les drapeaux » est celle du membre du Corps préfectoral qui est appelé à effectuer son service militaire obligatoire.

Pendant la durée de ce service, le membre du Corps préfectoral bénéfice de l’intégralité de sa rémunération et de ses droits à l’avancement.

La rémunération du membre du Corps préfectoral comporte le traitement, les prestations familiales et, le cas échéant, les primes et indemnités.

Outre ces avantages pécuniaires, des avantages de caractère social en espèce ou en nature peuvent être accordés aux membres du Corps préfectoral.

Le montant mensuel du traitement de membre du Corps préfectoral est déterminé par application de la valeur du point d’indice à chacun des indices de la grille des traitements.

L’échelonnement de la grille des traitements correspond, au sein de chaque grade, à la hiérarchie en grades et en échelons ; il est fixé conformément au tableau annexé au présent statut.

La valeur du point indiciaire est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les indemnités, les primes, les avantages et les privilèges accordés au membre du Corps préfectoral.

A leur retraite, les membres du Corps préfectoral hors grade bénéficient d’une rente viagère dont les conditions et les modalités sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres du Corps préfectoral bénéficient d’un régime de sécurité sociale en vue de couvrir notamment les risques de maladie, d’accident de travail, de maternité et de décès.

Les règles applicables à ce régime sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Il est procédé chaque année à la notation des membres du Corps préfectoral. Celle-ci reflète, à l’exclusion de toute autre considération, le travail et le comportement d’un membre du Corps préfectoral au cours de l’année de référence ; elle détermine ses droits à l’avancement.

La notation est établie, pour l’ensemble des membres du Corps préfectoral, à une date qui est fixée par voie réglementaire ; ce même règlement détermine la période de service pris en compte pour la notation.

Le membre du Corps préfectoral qui, à la date fixée pour la notation, se trouve en position d’activité ou dans une situation assimilée à l’activité, en position de détachement ou sous les drapeaux, fait obligatoirement l’objet d’une notation.

Celui qui, à cette même date, est en disponibilité ou suspendu de fonction est exclu de la notation.

La notation s’exprime par l’une des appréciations suivantes :

« Très bon » ;

« Bon » ;

« Passable ».

Les appréciations « Très bon » et « Passable » doivent expressément faire l’objet d’un bulletin de notation dont le modèle est fixé par voie réglementaire.

L’appréciation « Bon » correspond à des prestations et un comportement normaux ; elle est accordée implicitement.

Les appréciations « Très bon », « Bon » et « Passable » sont crédités respectivement de notes chiffrées trois points ; deux points et un point.

La note « Très bon » est réservée à une élite des membres du Corps préfectoral ayant démontré des qualités dignes d’être cités en exemple.

Ne peuvent prétendre à l’appréciation « Très bon » que les membres du Corps préfectoral qui ont été en service effectif pendant au moins neuf mois durant l’année de référence de la notation.

Le bénéfice de cette appréciation est exclu si le membre du Corps préfectoral est sous le coup, au moment de la notation, d’une sanction de premier degré au cours de la période de référence de la notation.

Son octroi entraine de plein droit l’inscription pour l’année de référence au tableau des membres du Corps préfectoral.

Toute sanction de second degré, autre que la révocation, infligée au cours de l’année de référence, entraine d’office l’attribution de la note passable.

Outre les cas visés à l’alinéa 3 de l’article 49 de la présente ordonnance, font l’objet de la note implicite « Bon » les membres du Corps préfectoral qui :

• ont été, durant la totalité de l’année de référence, dans une situation interruptive de service assimilée à l’activité ;
• se trouvent, à la date à laquelle la notation est établie, en position de détachement.

Le nombre de membres du Corps préfectoral bénéficiaires des différentes appréciations visées à l’article 50 de la présente ordonnance est fixé suivant les quotas ci-dessous déterminés par entité administrative telle que définit par des textes d’application :

• 30 % au maximum des effectifs pour les membres du Corps préfectoral notés « Très bon » ;
• 70 % au minimum des effectifs pour les membres du Corps préfectoral notés « Bon » ou « Passable ».

Les conditions dans lesquelles ces quotas sont calculés et le cas échéant modifiés, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les notations sont soumises à l’autorité habilitée à procéder à la pondération des notes. Les notes pondérées sont notifiées aux membres du Corps préfectoral.

L’avancement d’échelon consiste à l’accession au sein du grade à un échelon indiciaire supérieur à l’échelon atteint ; il se traduit par une augmentation du traitement correspondant à la différence entre les deux indices.

Ne peuvent bénéficier de l’avancement d’échelon que les membres du Corps préfectoral ayant fait l’objet de la notation sur laquelle s’articule l’avancement.

L’avancement n’est affecté par aucune des mesures d’ordre administratif ou disciplinaire intervenue entre la date de la notation et celle du mouvement d’avancement.

L’avancement d’échelon a lieu au moins tous les deux ans. Pour avancer d’échelon, le membre du Corps préfectoral doit cumuler au moins quatre points en ordre déchiffré.

Le bénéfice du cumul des notes n’est valable que pour un seul avancement.

L’avancement d’échelon prend effet au 1er janvier.

L’avancement de grade s’effectue de façon continue, de grade à grade à l’intérieur du corps. Il donne à son bénéficiaire vocation à occuper l’un des emplois correspondant au nouveau grade.

L’avancement de grade est essentiellement commandé par le mérite professionnel.

L’avancement de grade ne peut avoir lieu qu’au profit des membres du Corps préfectoral inscrits au tableau d’avancement.

Sont inscrits au tableau les membres du Corps préfectoral ayant atteint le dernier échelon de leur grade en vertu du dernier avancement d’échelon.

Pour avancer au premier échelon de grade supérieur, le membre du Corps préfectoral doit cumuler au moins cinq points en note chiffrée depuis son dernier avancement.

Les mouvements d’avancement en grade sont annuels et prennent effet au 1er janvier.

Ne peuvent bénéficier d’avancement que les membres du Corps préfectoral se trouvant, à la date d’effet de la promotion, en position d’activité, de détachement ou sous les drapeaux.

Tout diplôme sanctionnant une formation complémentaire acquise en cours de carrière est valorisé pour autant que la formation nouvellement reçue atteigne un palier d’intégration supérieur à celui occupé jusque-là par le membre du Corps préfectoral.

La valorisation consiste dans le reclassement de plein droit du membre du Corps préfectoral à l’échelon indiciaire correspondant au nouveau palier d’intégration accompagné le cas échéant de la titularisation dans le grade correspondant à cet échelon.

Toutefois, si l’intéressé n’obtient pas à la faveur du reclassement un avancement d’au moins un échelon, il bénéficie d’une bonification permettant dans tous les cas un avancement d’un échelon par rapport à l’échelon initial.

L’avancement par voie de formation requiert que le membre du Corps préfectoral ait terminé avec succès les études de niveau correspondant à l’échelon d’accession.

Pour être admis à entreprendre la formation, le membre du Corps préfectoral doit :

• compter au moins deux années d’ancienneté dans son grade ;
• avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique ;
• être au moins à cinq ans de la retraite à la fin de la formation.

Il est institué auprès du Ministre chargé de l’Administration territoriale, une commission dénommée « Commission d’Avancement et de Discipline » qui connait des questions relatives à l’avancement et à la discipline des membres du Corps préfectoral.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout manquement d’un membre du Corps préfectoral à ses devoirs, dans le cadre ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Les sanctions disciplinaires, dont par ordre de gravité :

• a) l’avertissement,
• b) le blâme,
• c) l’abaissement d’échelon,
• d) l’exclusion temporaire,
• e) la rétrogradation,
• f) la révocation sans suppression des droits à pension,
• g) la révocation avec suppression des droits à pension.

Les sanctions de l’avertissement et du blâme constituent des sanctions du premier degré ; les autres, des sanctions du second degré.

La sanction disciplinaire de l’abaissement d’échelon peut porter sur un ou deux échelons.

L’exclusion temporaire ne peut être prononcée que par mois entier et pour une période de trois mois à six mois au plus.

La rétrogradation a toujours pour effet de ramener le membre du Corps préfectoral dans le grade immédiatement inférieur à l’échelon correspondant à celui qu’il avait atteint dans le grade antérieur.

La révocation est l’exclusion définitive du membre du Corps préfectoral à la suite d’une procédure disciplinaire.

Le membre du Corps préfectoral qui durant l’année où il a déjà été puni d’un avertissement commet une nouvelle faute passible d’une sanction du premier degré, est puni du blâme.

Si le membre du Corps préfectoral a déjà été puni d’un blâme dans l’année, il fait d’office l’objet, en cas de nouvelle faute, d’une procédure de sanction de second degré.

Le pouvoir d’instruction disciplinaire est distinct du pouvoir de sanction disciplinaire.

Toute autorité investie de pouvoir d’instruction disciplinaire a l’obligation d’ouvrir immédiatement l’action disciplinaire dès que la faute commise ou présumée est constatée.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire a, de même, l’obligation de sanctionner la faute établie.

Toute autorité qui constate la carence à cet égard d’une autorité disciplinaire qui lui est subordonnée a le devoir de prescrire à cette dernière l’ouverture immédiate de l’action disciplinaire.

Les sanctions de l’avertissement et du blâme ne peuvent être infligées qu’après notification d’une demande d’explication adressée au membre du Corps préfectoral concerné.

Les sanctions disciplinaires de second degré sont prononcées après avis du conseil de discipline.

La Commission d’Avancement et de Discipline est compétente pour connaître des fautes commises par les membres du Corps préfectoral dans l’exercice de leurs fonctions.