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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2018-018/P-RM du 31 juillet 2018 portant statut du corps préfectoral

Signé le
31 juil. 2018
Journal officiel
n° 2018-33
Identifiant
MLI-O-2018-18

Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-018/P-RM du 31 juillet 2018 portant statut du corps préfectoral (JO 2018-33)

Voir également l’ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 02 mars 2026 portant statut général des fonctionnaires (JO 2026-04)

Relations avec d'autres textes

Titre 10 - Dispositions transitoires et finales

Art. 83

Dès l’entrée en vigueur du présent statut, les membres du Corps préfectoral cités à l’alinéa 1er de l’article 2 sont transposés dans la grille annexée à la présente ordonnance.

Art. 84

Pour la constitution initiale du Corps préfectoral, sont intégrés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et transposés dans la grille annexée :

  • les Administrateurs civils en activité ayant servi comme Représentant de l’Etat ;
  • les Administrateurs civils en activité ayant servi et ceux servant dans les services relevant du Ministère chargé de l’Administration territoriale.

Art. 85

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente ordonnance, qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

Hiérarchie

Echelon

Indice

Hors grade

3

1210

2

1110

1

1010

Grade I

3

1000

2

810

1

720

Grade II

3

700

2

640

1

580

Grade III

3

560

2

510

1

460

Annexe

Echelle de Traitement