Chapitre 2 - Les acteurs de la dépense
Art. 11
Pour une entité dépensière, RACHAD formalise les relations entre trois niveaux d’intervenants :
- le Service Emetteur (Initiateur de la demande de dépense),
- l’Ordonnateur,
- le Contrôleur Financier
Il existe, pour une entité dépensière, un seul ordonnateur et un seul Contrôleur financier. En revanche, il peut y avoir, en fonction de l’organisation adoptée, un ou plusieurs services émetteurs.
Pour les entités dépensières non encore ordonnatrices, RACHAD prévoit un niveau additionnel, unique également, l’administrateur de crédit, entre les services émetteurs et l’ordonnateur.
L’articulation entre ces niveaux varie en fonction de la démultiplication ou non du service émetteur, du transfert ou non du pouvoir d’ordonnancement.
Section 7 - Entité dépensière ordonnatrice avec service émetteur unique
Art. 12
Une cellule centrale de saisie des dossiers dans RACHAD constitue le service émetteur.
L’ordonnateur sera le Ministre, ou par délégation le secrétaire général (SG).
Le Contrôle Financier sera le contrôle financier ministériel (CFM), régi par le décret du 13 mars 2005.
Section 8 - Entité dépensière ordonnatrice avec services émetteurs multiples
Art. 13
En cas de services émetteurs multiples, la répartition des rôles est la suivante :
Le service émetteur : un ou plusieurs services distincts au sein de l’entité dépensière (structure centrale d’un département ministériel ou d’une instance assimilée), en fonction de l’organisation financière.
Le responsable du service émetteur : cela peut être suivant les cas le responsable direct de la structure émettrice (ou son délégué), ou le coordonnateur d’un ensemble de structures émettrices qui lui sont rattachés.
L’ordonnateur : le Ministre ou par délégation le secrétaire général (SG), qui peut lui-même subdéléguer à une entité interne chargée des affaires financières.
Le Contrôle Financier : le CFM.
Section 9 - Entité dépensière non ordonnatrice
Art. 14
Pour une entité dépensière non ordonnatrice, la répartition des rôles dans RACHAD est la suivante :
Le responsable de service émetteur : le service de la comptabilité centrale (SCC) au sein de la DAF de l’entité dépensière.
L’administrateur de crédit : le SG ou son délégué de l’entité dépensière.
L’ordonnateur : le Directeur du Budget et des Comptes (DBC), par délégation du Ministre des Finances.
Le contrôleur financier : le CF auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Section 10 - Cas du Ministère chargé des Finances, déconcentration de l’ordonnancement au niveau des Wilayas et Moughataa du pays, Exécution des budgets des établissements publics à caractère administratifs, offices, structures assimilées et exécution des budgets des Ambassades et représentations à l’étranger :
Art. 15
Pour le Ministère de Finances, le titre des dépenses communes les titres des structures autonomes et les titres non affectés à une structure publique, la répartition des rôles dans RACHAD sont les suivants :
Pour le Ministère chargé des Finances, hors dépenses communes, la répartition des rôles dans RACHAD sont les suivants :
- le service émetteur :
- au niveau des directions centrales : les chargés des moyens généraux ;
- au niveau du cabinet : les services seront désignés par note de service ;
- le responsable de service émetteur : le directeur général, le directeur ou par délégation et le DAAF pour le cabinet ;
- l’ordonnateur : le secrétaire général du Ministère chargé des Finances ;
- le contrôleur financier : le Contrôleur Financier de l’Etat.
Pour le titre des dépenses communes, les titres des structures autonomes et les titres non affectés à une structure publique :
- le service émetteur : le service des opérations budgétaires communes ;
- le responsable de service émetteur : le directeur chargé des dépenses communes ;
- l’ordonnateur : le Directeur Général du Budget, par délégation du Ministre chargé des Finances ;
- le contrôleur financier : le Contrôleur Financier de l’Etat.
Au niveau des Wilayas et Moughataas du pays :
La déconcentration du pouvoir d’ordonnancement permettra aux services régionaux l’accès aux allocations budgétaires à travers le système automatisé de dépenses publiques (RACHAD). L’accès à ces allocations budgétaires sera fait pas notification de crédit, opérée par les ordonnateurs des Ministères, aux services régionaux.
L’engagement du processus d’exécution budgétaire sur le système RACHAD sera réalisé conformément aux habilitations suivantes :
- le responsable de service émetteur : le service administratif bénéficiaire ;
- l’ordonnateur : le Wali pour la Wilaya et le Hakem pour la Moughataa ;
- les rôles de contrôleur financier et de payeur sont confiés aux Trésoriers Régionaux et Percepteurs.
Chaque intervenant aura un accès au système RACHAD lui permettant d’exercer ses fonctions.
Pour les Etablissements Publics à caractère Administratifs (EPAs), offices et autres structures assimilées :
Les budgets des Etablissements Publics à caractère Administratifs (EPAs), offices, et autres structures assimilées sont exécutés sur le système RACHAD, à l’exception des dépenses du personnel.
Le processus d’exécution budgétaire, pour les structures précitées, sur le système RACHAD est le suivant :
- le responsable de service émetteur : Direction des Affaires Administratives et Financières, Service des Affaires Administratives et Financières ou RAF ;
- l’ordonnateur : Directeur de l’EPA, de l’Office, Coordinateur du projet ;
- le contrôleur financier : le comptable de l’entité nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Les comptables, des entités précitées, sont tenus de garder toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses, ils tiennent une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique et élaborent le compte de gestion.
L’exécution des dépenses sur le système RACHAD permet de tenir une comptabilité budgétaire.
Pour les Ambassades et représentations à l’étranger :
L’accès aux allocations budgétaires à travers le système automatisé de dépenses publiques (RACHAD), sera fait par notification de crédits, opérée par les ordonnateurs des Ministères.
Le rôle des intervenants sur le système RACHAD, est détaillé comme suit :
- le responsable service émetteur sera désigné par note de service ;
- l’ordonnateur : l’Ambassadeur ou le représentant diplomatique ;
- le contrôleur financier et le payeur : le chef de poste comptable assure les responsabilités de contrôleur financier et de payeur.
Le chef de poste comptable de l’ambassade ou de la représentation diplomatique est tenu de garder toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses. Il tient une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique et élabore le compte de gestion.
