Chapitre 1 - Gestion budgétaire des crédits
Art. 2
La gestion budgétaire des crédits est réalisée au niveau de la structure chargée du budget au sein du Ministère chargé des Finances à travers les mécanismes suivants :
- Prise en charge de la Loi de Finances initiale et des éventuelles Lois de Finances Rectificatives,
- Mise à disposition des crédits au profit des entités dépensières,
- Application et levées des éventuelles restrictions budgétaires décidées (ou blocages de crédits),
- Application des Mouvements de crédits en cours de gestion,
- Prise en charge des régies d’avances,
- Ouverture / Clôture d’un exercice budgétaire (année de gestion).
Le système gère les dotations budgétaires à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
Section 1 - Prise en charge de la Loi de Finances
Art. 3
Cette procédure permet de saisir dans le système, pour une gestion donnée, la Loi de Finances initiale telle qu’elle est votée. Elle permet également de saisir les éventuelles Lois de Finances Rectificatives.
Si pour un Département donné, la Loi de Finances votée s’arrête au niveau de l’article, la répartition au paragraphe se base sur l’arrêté précisant la répartition de ces crédits par paragraphe. Pour les Départements ordonnateurs, le document annuel de programmation budgétaire initiale (DAPBI) visé du contrôleur financier ministériel tient lieu d’arrêté de répartition.
Section 2 - Mise à disposition des crédits
Art. 4
La mise à disposition effective des crédits est réalisée à travers les procédures d’ouverture de crédits effectuées par le Ministère chargé des Finances pour le compte des entités dépensières.
Le système permet de prendre en compte deux types d’ouverture :
- l’ouverture avec une périodicité programmée,
- l’ouverture ponctuelle sur demande des entités.
Pour les entités bénéficiant du pouvoir d’ordonnancement, cette mise à disposition est conditionnée par la production d’un document annuel de programmation budgétaire initiale (DAPBI) visé du contrôleur financier ministériel.
Les informations suivantes sont gérées dans le système :
- numéro séquentiel et date de la décision,
- entité dépensière bénéficiaire,
- par ligne budgétaire, le montant ouvert en engagement et le montant ouvert en paiement,
- la liste des justificatifs présentés en appui de la demande de mise à disposition.
La Structure chargée du budget au sein du Ministère chargé des Finances introduit dans le système les états de mise à disposition qui deviennent consultables par les différentes entités dépensières, chacune pour les mises à disposition la concernant.
Les procédures de mise à disposition de crédits décrites précédemment sont désignées dans le système par le terme « ouverture des crédits ».
Pour les crédits limitatifs, le système n’autorise aucun dépassement de crédits.
Section 3 - Application et levées de restrictions budgétaires
Art. 5
La mise en application de restrictions budgétaires se traduit dans RACHAD par les procédures de « Blocage/déblocage de crédits ».
Art. 6
La procédure « Blocage de crédits » permet la prise en compte dans RACHAD des décisions relatives au blocage (ou gel) de crédits. Un blocage peut porter sur les crédits en engagements et/ou les crédits en paiement.
Deux types de blocages de crédits peuvent intervenir :
- un blocage touchant systématiquement toutes les lignes budgétaires et égal à un pourcentage du restant disponible en engagement et/ou en paiement de chaque ligne budgétaire,
- un blocage touchant en particulier une entité dépensière définie par un titre, un chapitre et éventuellement un sous chapitre et concernant une ou plusieurs parties et un ou plusieurs articles par partie. Ce second type de blocage peut être défini soit comme un pourcentage du restant disponible, soit sous forme d’un montant à déduire du restant disponible par ligne budgétaire concernée.
Art. 7
Le déblocage des crédits peut être total ou partiel. Il consiste à rendre disponible tout ou partie des lignes touchées par le blocage, tout ou partie des montants bloquées et ce en engagement et/ou en paiement.
Section 4 - Application des mouvements de crédits en cours de gestion
Art. 8
La procédure « Mouvements de crédits en cours de gestion » permet de saisir dans le système des actes de répartition, de virement ou de transfert des crédits d’une ligne budgétaire à une autre tels que définis dans les articles 27 à 31 de la loi organique 78-011. Cette opération n’est possible que si le montant disponible au niveau de la ligne budgétaire source est suffisant.
Un mouvement de crédits est défini par :
- le texte appuyant la décision : type (décret d’avance, arrêté ou décision du Ministre chargé des Finances ou de son représentant, selon le cas), référence et date du texte,
- la date et le montant du virement ou du transfert,
- la ligne budgétaire source et la ligne budgétaire de destination.
La procédure de mouvement de crédits décrite précédemment est désignée dans le système par le terme « virement de crédits ».
Section 5 - Prise en charge des régies d’avance
Art. 9
La prise en charge des régies d’avance consiste à consigner les décisions relatives à l’institution, aux modifications et à la clôture des régies d’avance, ainsi qu’à la nomination des régisseurs.
Les modifications peuvent affecter l’objet de la régie, le « montant maximum à régler pour la régie » ou les lignes d’imputation budgétaire autorisées.
La gestion des dépenses des régies d’avance, notamment la constitution initiale de l’avance puis la reconstitution régulière de celle-ci au fur et à mesure des paiements de la régie (procédure d’apurement), est effectuée au niveau des entités dépensières, conformément à l’article 20 ci-après.
Section 6 - Ouverture/Clôture d’un exercice budgétaire
Art. 10
Les procédures « Ouverture/Clôture d’un exercice budgétaire » ont pour effet de verrouiller toute modification des données du système relatives à la gestion donnée et de calculer les éventuels reports en engagement et en paiement conformément à la réglementation en vigueur.
