Décret n° 2006-136 du 11 décembre 2006 portant Statut particuliers du corps des enseignants Technologues

En application de l’Article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’Etat, le présent décret fixe le statut particulier du corps des Enseignants technologues.

Les dispositions du présent statut s’appliquent aux enseignants de l’enseignement supérieur dans les domaines technologiques et dans le domaine des sciences économiques et de gestion des entreprises et qui sont affectés à des institutions d’études et de formation finalisée dans des cycles courts visant à la formation des cadres de maîtrise ou techniciens supérieurs spécialisés dans les domaines de la technologie ou dans les domaines économiques et de gestion des entreprises.