Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
En application de l’article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’Etat, le présent décret fixe le statut particulier du corps des Enseignants technologues.
Art. 2
Les dispositions du présent statut s’appliquent aux enseignants de l’enseignement supérieur dans les domaines technologiques, des sciences économiques et de gestion des entreprises et des sciences paramédicales qui sont affectés à des institutions de formation de cadres spécialisés dans les domaines de la technologie, les domaines économiques et de gestion des entreprises ou dans les domaines des sciences paramédicales dans des cycles de Licence et/ou de Master et/ou cycles de grades équivalents.
