Décret n° 2024-0011 du 16 janvier 2024 abrogeant et remplaçant le décret n° 2006-136 du 11 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du corps des Enseignants Technologues

1) Nul ne peut avoir la qualité d’enseignant technologue, s’il ne remplit, en sus des conditions de l’article 6 de la loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agent contractuels de l’Etat et ses textes d’applications, les conditions qui sont prévues par le présent décret.

2) Les enseignants du supérieur appartenant à ce corps sont recrutés par concours ouverts par établissement et par discipline en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois. Ces emplois doivent faire l’objet d’une expression motivée des départements concernés.

3) Les modalités d’organisation des concours de recrutement sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la fonction publique dans les conditions prévues par le présent statut. Cet arrêté fixe les modalités et conditions du concours et précise en tant que de besoin, le nombre de places à pourvoir et le quota réservé pour chaque concours.

4) Dans l’ensemble des disciplines, les concours de recrutement dans le grade de technologue par établissements peuvent être ouverts aux fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique remplissant les conditions fixées par le présent statut.

5) Les candidats admis sont nommés par arrêté conjoint du Ministre de l’enseignement supérieur et du Ministre de la fonction publique.

Les personnels du corps des enseignants technologues sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires, fixées par la loi 93-09 du 18 janvier 1993 susvisée et ses décrets d’application sous réserve des dispositions ci-après :

Les personnels appartenant à ce corps peuvent être placés, à des fins d’intérêt général en délégation. Ils continuent à percevoir leur traitement et à bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité. La délégation peut être prononcée auprès :

• a) d’un établissement national d’enseignement supérieur de recherche ou de formation scientifique et technique ;
• b) d’un organisme public ou d’intérêt public.

La délégation ne peut être autorisée auprès de tout autre organisme de droit privé, si l’enseignant a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cet organisme, ou a participé à l’élaboration ou à la passation de marchés conclus avec celui-ci.

La délégation est prononcée par arrêté du Ministre dont relève l’établissement de l’enseignement supérieur après approbation du conseil d’administration sur la base d’un avis favorable et motivé du doyen ou du directeur de l’établissement auquel est affecté l’intéressé.

La délégation est accordée pour une durée égale au plus à quatre ans. Elle est subordonnée à la conclusion entre l’établissement d’origine et l’établissement, ou l’organisme d’accueil, d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

Ces modalités peuvent être les suivantes :

• a) L’enseignant appartenant à ce corps délégué continue à assurer dans son établissement d’origine le service d’enseignement exigé par son statut ;
• b) Il est remplacé par un ou plusieurs enseignants contractuels qui assurent l’ensemble de ses services.
• c) Une contribution permettant d’assurer le service d’enseignement de l’intéressé est versée au profit de l’établissement d’origine ;
• d) Une contribution au moins équivalente à l’ensemble du traitement de l’intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au profit de l’établissement d’origine.

La convention peut prévoir l’utilisation successive de plusieurs des modalités ci-dessus énumérées au cours d’une même période de délégation.

Dans le cas d’une délégation auprès d’un organisme privé le recours à la modalité prévue au d) ci-dessus est obligatoire au-delà des 6 premiers mois.

Les personnels du corps des enseignants technologues peuvent être détachés, sur leur demande, pour une période maximale de cinq ans, renouvelable une seule fois. Le détachement est accordé par le Ministre de rattachement suivant les conditions ci-après :

• 1° une ancienneté d’au moins cinq ans dans le corps ;
• 2° l’accord du responsable de l’établissement ou de l’organisme d’accueil ;
• 3° l’accord du responsable de l’établissant d’origine, après avis favorable des instances pédagogiques et du Conseil d’administration de l’établissement.

A l’expiration de la période de son détachement, l’enseignant est réintégré dans son poste dans son établissement d’origine, s’il est toujours vacant, ou dans un poste vacant de même grade et dans la même discipline dans un autre établissement d’enseignement supérieur, faute de quoi l’intéressé est réintégré dans son corps en surnombre.

Le détachement auprès d’un organisme privé ne peut être prononcée que si l’intéressé n’a pas eu au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle dans l’organisme, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marchés avec ledit organisme.

Les personnels du corps des enseignants technologues peuvent bénéficier après six ans d’exercice effectif dans le domaine de leur spécialité, d’une année académique complète de congé dit congé sabbatique, aux fins de compléter leurs travaux de recherche jugés utiles pour l’enseignement supérieur.

Cette autorisation est accordée, sur la base d’un programme d’études et de recherches, par décision du Ministre dont relève l’établissement concerné, sur proposition du Président ou du Directeur de l’établissement après avis favorable du Conseil Pédagogique et Scientifique et/ou de Recherche compétent. Dans cette position les bénéficiaires conservent l’intégralité de leur traitement.

Les enseignants titulaires appartenant à ce corps peuvent être autorisés annuellement à s’absenter pour une période d’un mois et demi pour études tout en conservant l’intégralité de leur traitement. Le congé d’études est accordé par décision du Président ou du Directeur de l’Etablissement, après avis du Conseil Pédagogique et Scientifique et/ou de Recherche compétent de l’établissement et sur la base d’un programme d’études ou de recherches soumis par l’intéressé.

La durée du congé d’études peut être cumulée et portée à trois mois au terme de trois années d’activité.

Les personnels du corps des enseignants technologues peuvent bénéficier du financement d’un stage de perfectionnement tous les trois ans conformément à un plan de formation établi par le conseil d’administration de l’établissement concerné, sur proposition du Conseil Pédagogique et Scientifique et/ou de Recherche compétent.

Le congé sabbatique ou d’études ne peut être prolongé.

Le bénéficiaire d’un congé sabbatique ou d’études demeure en position d’activité et ne peut cumuler la rémunération dans cette position avec une rémunération publique ou privée.

A l’issue du congé, l’intéressé adresse au président ou directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis, sur sa demande, au Ministre dont relève l’établissement.

Lorsqu’un enseignant bénéficie d’un congé sabbatique ou d’études, il ne peut être remplacé qu’à titre temporaire, par des enseignants contractuels relevant des dispositions du présent statut.

Sans préjudice des textes particuliers définissant les obligations des différentes catégories d’agents publics, les comportements et fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires aux termes du présent décret sont ceux relatifs :

• 1° aux manquements aux règles de police générale ;
• 2° aux manquements aux obligations professionnelles et notamment ceux concernant l’assiduité aux enseignements, l’encadrement des étudiants, la préparation et la surveillance des examens, la correction des copies, le secret d’anonymat des sujets et des délibérations des jurys ;
• 3° à la participation à la fraude aux examens ou à la complicité ou tentative de complicité à la fraude aux examens ;
• 4° aux infractions de droit commun ;
• 5° à la participation aux activités subversives ;
• 6° à la participation à toute activité incompatible avec la dignité et la déontologie universitaire.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la loi pénale, les comportements et les fautes professionnelles cités à l’article 33 ci-dessus peuvent entraîner les sanctions disciplinaires suivantes, classées par ordre de gravité :

• 1° l’avertissement écrit ;
• 2° le blâme avec inscription au dossier ;
• 3° le retard d’un an à l’avancement d’un échelon, qui emporte interdiction d’être proposé à l’inscription sur la liste d’aptitude au grade supérieur pendant cette durée ;
• 4° la suspension temporaire de fonction d’au plus un an ;
• 5° l’interdiction d’enseigner avec privation de traitement et d’indemnités pendant quatre mois, au plus ;
• 6° la mise à la retraite d’office ;
• 7° la révocation sans suspension des droits à pension ;
• 8° la révocation avec suspension des droits à pension.

Les sanctions 1, 2, 3, et 4 prévues à l’article 34 ci-dessus sont prononcées par décision du Ministre chargé de l’enseignement supérieur sur rapport circonstancié et motivé du président du conseil d’administration de l’établissement après avis de la commission de discipline concernée.

Les sanctions 5, 6, 7, et 8 prévus à l’article 34 ci-dessus sont prononcées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la Fonction Publique, sur rapport circonstancié et motivé du président du conseil d’administration après avis motivé de la commission de discipline du Conseil Pédagogique et Scientifique et/ou de Recherche compétent.

L’exercice de l’action disciplinaire appartient au Ministre de l’enseignement supérieur, au Président, dans le cas d’une université, et au directeur dans le cas d’un autre établissement public d’enseignement supérieur.

Il est créé au sein du conseil scientifique et pédagogique de l’Université, du conseil scientifique, pédagogique et de recherche de chaque institution universitaire, ou établissement d’enseignement supérieur, une commission disciplinaire composée ainsi qu’il suit :

• 1° commission de discipline issue du Conseil Pédagogique et Scientifique :
• le président du conseil, Président
• le représentant du Ministre chargé de l’enseignement supérieur, membre
• le représentant du Ministre chargé de la fonction publique Membre, Rapporteur
• trois enseignants dont l’un doit être au moins du même grade que l’enseignant mis en cause, membres
• 2° commission de discipline issue du Conseil Pédagogique, Scientifique et de Recherche :
• le Président du conseil, Président
• Le chef de département auquel appartient l’enseignant mis en cause, membre
• Trois enseignants dont l’un doit être au moins du même grade que l’enseignant mis en cause, membres.

La procédure disciplinaire est confidentielle et contradictoire.

L’enseignant mis en cause a la possibilité de se défendre lui-même ou de se faire assister par un défenseur de son choix.

La convocation à se présenter devant la commission de discipline, signée par le président de ladite Commission, est notifiée au mis en cause par le rapporteur par toutes voies laissant traces écrites dix jours au moins avant la séance.

Le mis en cause est informé par les mêmes voies que les pièces du dossier sont tenues à sa disposition ou la disposition de son défenseur, auprès du rapporteur, pour consultation sur place et à titre confidentiel. Une attestation de communication du dossier est signée, après cette consultation, par le mis en cause.

En cas de refus de consultation du dossier ou de signature de l’attestation de communication du dossier, il est passé outre à l’accomplissement de cette formalité et la commission peut valablement statuer.

La présence des deux tiers (2 /3) des membres de la Commission de discipline est nécessaire à la validité de l’avis émis.

Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage de voix, l’opinion favorable au mis en cause l’emporte.

1) Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et du régime des pensions civiles de l’Etat, les enseignants technologues régis par le présent décret exerçant des missions d’enseignement ou de recherche au niveau des établissements de l’enseignement supérieur ou de recherche sont admis à la retraite pour faire valoir leur droit à pension lorsqu’ils auront atteint soixante-huit ans d’âge.

2) La limite d’âge fixée à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut avoir pour effet, l’exercice des enseignants technologues des missions autres que l’enseignement et la recherche au niveau des établissements de l’enseignement supérieur, lorsqu’ils auront atteint soixante-cinq ans d’âge.

3) Les conditions d’admission à la retraite par anticipation des enseignants affiliés aux corps de l’enseignement supérieur sont les mêmes que celles prévues par le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et le régime des pensions civiles.

La limite d’âge prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut-être reculée.

1) Le traitement des personnels du corps des enseignants technologues se compose des éléments ci-après :

• le traitement de base
• le complément du traitement
• la prime de recherche
• la prime d’encadrement
• la prime d’incitation
• la prime de sujétion
• l’indemnité de non-logement
• les allocations pour charge de famille

2) Les règles applicables pour le calcul des traitements des personnels du corps des enseignants technologues et notamment la valeur du point d’indice, les indices afférents aux différents grades, et échelons, ainsi que pour le calcul des allocations pour charge de famille, sont ceux prévus par le régime général de la fonction publique.

3) La rémunération, l’horaire et les conditions de travail du personnel enseignant contractuel sont fixés par leur contrat, dans des conditions qui seront déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur et des finances.

4) Le droit aux primes d’incitation, de sujétion et d’encadrement cesse, si l’enseignant n’exerce plus ses fonctions d’enseignement dans un établissement d’enseignement supérieur.

Les personnels du corps des enseignants technologues chargés d’assurer un enseignement supplémentaire, sont rémunérés à l’heure effective. L’octroi d’heures supplémentaires à des enseignants ne peut avoir d’autres fins que la rémunération des enseignements supplémentaires.

Les taux des primes et indemnités allouées aux personnels du corps des enseignants technologues, ainsi que la rémunération des enseignements supplémentaires sont fixés par un décret.