Titre 2 - Dispositions transitoires et finales
Art. 46
Les enseignants technologues régis par les dispositions du décret n° 2006-136 du 11 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants technologues, en service à la date d’entrée en vigueur du présent décret, conservent leurs situations.
Pour la constitution initiale de la composante du corps des enseignants technologues, relative au domaine des sciences paramédicales, les personnels enseignants permanents en service à l’Ecole Nationale Supérieure des Sciences de la Santé, titulaires d’un diplôme de Master, au moins, à la date d’adoption du présent décret par la Conseil des Ministres, sont reversés dans le corps des enseignants technologues au grade de Technologue.
Une commission technique désignée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Enseignement supérieur, de la Santé, de la Fonction Publique et des Finances sera chargée d’arrêter la liste des personnels enseignants permanent de l’Ecole Nationale Supérieure des Sciences de la Santé remplissant les conditions dudit reversement.
Art. 47
Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2006-136 du 11 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du corps des enseignants technologues.
Art. 48
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
