Chapitre 1 - Droits et obligations des enseignants technologues
Art. 6
Les personnels du corps des enseignants technologues concourent à l’accomplissement des missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans leur domaine de spécialité. A cet effet :
Ils participent à l’élaboration des programmes d’enseignement et de formation, et assurent la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue. Ils assurent l’encadrement, le conseil et l’orientation des étudiants et contribuent à l’amélioration des méthodes pédagogiques.
Ils ont également pour mission le développement de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ainsi que la valorisation de ses résultats.
Ils participent au développement scientifique en liaison avec les organismes de recherche et avec les secteurs sociaux et économiques concernés.
Ils contribuent à la coopération entre la recherche industrielle, la recherche universitaire et l’ensemble des secteurs de production.
Ils participent à la diffusion de la culture, de l’information scientifique et technique et à l’encadrement des mémoires de fin d’études, des thèses et aux travaux de terrain.
Ils contribuent au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à la transmission des connaissances et à la formation. Ils contribuent également au progrès de la recherche. Ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale.
Ils dispensent des enseignements fondamentaux, dirigés et pratiques, conformément aux textes en vigueur. Ils procèdent à l’évaluation et aux contrôles de connaissances des étudiants.
Ils participent à l’organisation et au déroulement des examens ainsi qu’au jury des examens et des concours spécialisés organisés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et le cas échéant celui de la santé.
Ils participent aux activités de recherche scientifique et contribuent au développement de celle-ci ainsi que, le cas échéant, à la finalisation de ses résultats. Les activités énumérées ci-dessus sont exécutées sous l’autorité des doyens ou directeurs des établissements, des chefs de départements et des responsables des unités de formation et de recherche.
Art. 7
Les personnels du corps des enseignants technologues ne peuvent être affectés de leur établissement d’origine que sur leur demande, après avis favorable de l’institution d’origine et de l’institution d’accueil.
Pour le bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ces personnels peuvent être, à titre exceptionnel, affectés par décision du Ministre de rattachement et celui de la tutelle technique.
Art. 8
Sans préjudice des droits et obligations des personnels régis par le statut général de la fonction publique, il est garanti aux personnels régis par le présent statut, dans l’exercice de leurs fonctions, le bénéfice des franchises et libertés universitaires habituelles, dans le respect des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Art. 9
La police générale des établissements d’enseignement supérieurs consiste, pour les personnels enseignants de ces établissements, à assurer le déroulement normal de leurs activités d’enseignement, de recherche et d’appui au développement dans la liberté, l’ordre et la dignité universitaire et dans le respect des lois et des règlements.
Art. 10
Les personnels du corps des enseignants technologues sont tenus de fournir, pendant la durée de l’année universitaire, un service annuel d’enseignement.
Les prestations pédagogiques rentrant dans le décompte du service dû peuvent être fournies dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement supérieur relevant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Ils ont droit à un congé annuel avec traitement d’une durée de soixante jours consécutifs pour une année de service accompli.
Art. 11
La répartition des services d’enseignement entre les différents grades est arrêtée chaque année par le responsable de l’établissement, sur proposition du conseil pédagogique, scientifique et de recherche de faculté ou de l’établissement, après avis des chefs des départements ou des responsables des unités de formation et de recherche.
Art. 12
Les personnels du corps des enseignants technologues doivent consacrer la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu’impliquent leurs fonctions.
En matière de cumuls d’emplois et de cumuls de rémunération publiques ou privées, ils sont soumis au régime général de la fonction publique. Toutefois, ils peuvent exercer des activités lucratives lorsque ces activités sont liées à leurs compétences et à leur spécialité et ce dans le strict respect des dispositions de l’alinéa 1 du présent article.
Art. 13
1) La charge annuelle d’enseignement due par les personnels du corps des enseignants technologues est déterminée en fonction de leur grade.
2) En cas de nécessité de service, ils peuvent assurer des heures supplémentaires d’enseignement dans les établissements dont ils relèvent. La rémunération des heures supplémentaires est fixée par décret.
3) Dans le cas où un enseignant n’assurerait pas l’intégralité de sa charge d’enseignement dans son établissement d’affectation, il peut être appelé, dans le cadre des missions d’enseignement inter établissements, à compléter son service dans un autre établissement d’enseignement supérieur.
Un arrêté conjoint des Ministres concernés fixera les modalités de mise en œuvre des missions d’enseignement inter établissements.
4) Avant l’ouverture de chaque année universitaire, l’enseignant présente au conseil pédagogique, scientifique et de recherche de son établissement d’affectation, un rapport sur ses activités d’enseignement, d’encadrement et de recherche de l’année universitaire écoulée.
5) Les personnels du corps des enseignants technologues nommés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou de l’administration des institutions universitaires, ou des établissements publics de recherche scientifique, bénéficient d’une décharge d’enseignement, fixée conformément aux indications du tableau suivant :
Poste
- Président d’Université : 100 %
- Vice-Président d’une université : 50 %
- Secrétaire Général d’une université : 50 %
- Directeur d’établissement d’enseignement supérieur/Doyen : 2/3
- Directeur d’établissement universitaire : 2/3
- Directeur Adjoint/Vice Doyen : 1/3
- Directeur des études : 1/3
- Secrétaire Général d’une école/Institut/faculté : 1/3
- Chef de Département : 1/3
- Chef de service : 1/3
6) Les personnels du corps des enseignants technologues nommés, en dehors des établissements d’enseignement supérieur, de l’administration des institutions universitaires et des établissements publics de recherche scientifique, bénéficient d’une décharge d’enseignement, fixée conformément aux indications du tableau suivant :
Poste Décharge
- Chargé de mission / conseiller à la Présidence de la République : 1/2
- Chargé de mission / conseiller au Premier Ministère : 1/2
- Chargé de mission / conseiller / Inspecteur Général d’un Ministère : 1/2
- Secrétaire Général d’un Ministère : 100 %
- Directeur Central / Inspecteur : 1/2
- Directeur adjoint / Chef de service : 1/2
7) Les personnels appartenant à ces corps, nommés dans une fonction élective (président de conseil régional, député, maire) ou Gouvernementale (Ministre, Ambassadeur, poste assimilé), sont soustraits de l’obligation d’assurer l’intégralité de leur charge d’enseignement durant leur mandat mais sans le salaire dû à cette charge s’ils ne peuvent pas l’assurer. Dans le cas où ils expriment l’engagement d’assurer l’enseignement, ils ont droit à une décharge de 2/3 de la charge due.
Art. 14
Les personnels appartenant à ce corps portent, selon leur grade, le costume académique de leur discipline dans les cérémonies universitaires et dans les autres cérémonies officielles où les Universités sont conviées en corps constitué. La composition du costume est définie par décret, après avis du conseil d’administration de l’Université. Sa confection et sa gestion sont prises en charge par l’institution concernée.
