Décret n° 2006-136 du 11 décembre 2006 portant Statut particuliers du corps des enseignants Technologues

Le corps des Enseignants technologues est classé en catégorie A.

Le corps des enseignants technologues comprend dans l’ordre hiérarchique les grades suivants :

Chaque grade comporte 17 échelons.

L’avancement d’échelon à l’intérieur du grade a lieu tous les deux ans du premier au sixième échelon.

L’avancement au choix du 6e échelon au 7e échelon a lieu tous les trente mois après inscription au tableau d’avancement au choix, sur avis du conseil pédagogique, scientifique et de recherche de l’établissement utilisateur. L’ancienneté de 4 ans dans le corps est exigée.

1) L’avancement de grade à lieu dans le respect des quotas d’effectif définis pour chaque grade et, en fonction des vacances d’emploi qui se produisent en cours d’année, par voie d’inscription sur un tableau d’aptitude établi par le conseil pédagogique et scientifique après avis du conseil pédagogique, scientifique et de recherche conformément aux critères fixés par le conseil national de l’enseignement supérieur.

2) Les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude, assorties d’un dossier individuel, sont examinées par le conseil pédagogique, scientifique et de recherches concernées. Après avoir entendu deux rapporteurs désignés à cet effet pour chaque candidat, il propose au conseil scientifique et pédagogique la liste d’aptitude par ordre alphabétique. Les décisions du conseil scientifique et pédagogique doivent être motivées.

3) En cas d’avancement de grade, les intéressés sont rangés à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précèdent et conservent l’ancienneté acquise dans leur ancien grade si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.

Les personnels du corps des enseignants technologues concourent à l’accomplissement des missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans leur domaine de spécialité. A cet effet :

• ils participent à l’élaboration des programmes d’enseignement et de formation, et assurent la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue. Ils assurent l’encadrement, le conseil et l’orientation des étudiants et contribuent à l’amélioration des méthodes pédagogiques ;
• ils ont également pour mission le développement de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
• ils participent au développement scientifique en liaison avec les organismes de recherche et avec les secteurs sociaux et économiques concernés ;
• ils contribuent à la coopération entre la recherche industrielle, la recherche universitaire et l’ensemble des secteurs de production ;
• ils participent à la diffusion de la culture, de l’information scientifique et technique et à l’encadrement des mémoires de fin d’études, des thèses et aux travaux de terrain ;
• ils contribuent au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à la transmission des connaissances et à la formation. ils contribuent également au progrès de la recherche. ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale ;
• ils dispensent des enseignements fondamentaux, dirigés et pratiques, conformément aux textes en vigueur. Ils procèdent à l’évaluation et aux contrôles de connaissances des étudiants ;
• ils participent à l’organisation et au déroulement des examens ainsi qu’au jury des examens et des concours spécialisés organisés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et le cas échéant celui de la santé ;
• ils participent aux activités de recherche scientifique et contribuent au développement de celle-ci ainsi que, le cas échéant, à la finalisation de ses résultats.

Les activités énumérées ci-dessus sont exécutées sous l’autorité des doyens ou directeurs des établissements, des chefs de départements et des responsables des unités de formation et de recherche.

Les personnels du corps des enseignants technologues ne peuvent être mutés de leur établissement d’origine que sur leur demande.

Sans préjudice des droits et obligations des personnels régis par le statut général de la fonction publique, il est garanti aux personnels régis par le présent statut, dans l’exercice de leurs fonctions, le bénéfice des franchises et libertés universitaires traditionnelles, dans le respect des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

La police générale des établissements d’enseignement supérieurs consiste, pour les personnels enseignants de ces établissements, à assurer le déroulement normal de leurs activités d’enseignement, de recherche et d’appui au développement dans la liberté, l’ordre et la dignité universitaire et dans le respect des lois et des règlements.

Les personnels du corps des enseignants technologues sont tenus de fournir, pendant la durée de l’année universitaire, un service annuel d’enseignement.

Les prestations pédagogiques rentrant dans le décompte du service dû peuvent être fournies dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement supérieur relevant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Ils ont droit à un congé annuel avec traitement d’une durée de soixante jours consécutifs pour une année de service accompli.

La répartition des services d’enseignement entre les différents grades est arrêtée chaque année par le responsable de l’établissement, sur proposition du conseil pédagogique, scientifique et de recherche de faculté ou de l’établissement, après avis des chefs des départements ou des responsables des unités de formation et de recherche.

Les personnels du corps des enseignants technologues doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu’impliquent leurs fonctions.

En matière de cumuls d’emplois et de cumuls de rémunération publiques ou privées, ils sont soumis au régime général de la fonction publique. Toutefois, ils peuvent exercer des activités lucratives lorsque ces activités sont liées à leurs compétences et à leur spécialité et ce dans le strict respect des dispositions de l’alinéa 1 du présent Article.

1. La charge annuelle d’enseignement due par les personnels du corps des enseignants technologues, est déterminée en fonction de leurs grades.

2. En cas de nécessité de service, ils peuvent assurer des heures supplémentaires d’enseignement dans les établissements dont ils relèvent.

La rémunération des heures supplémentaires est fixée par décret.

3. Dans le cas où un enseignant n’assurerait pas l’intégralité de sa charge d’enseignement dans son établissement d’affectation, il peut être appelé à compléter son service dans un autre établissement d’enseignement supérieur, relevant du Ministère de l’enseignement supérieur et situé dans un rayon de 70 kilomètres au maximum. Dans ce cas les frais de transports sont assurés par l’établissement d’accueil.

4. Avant l’ouverture de chaque année universitaire, les personnels de ces corps présentent au conseil pédagogique, scientifique et de recherche de leur établissement d’affectation un rapport sur leurs activités d’enseignement, d’encadrement et de recherche de l’année universitaire écoulé.

5. Les personnels appartenant aux corps du présent statut nommés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou de l’administration des institutions universitaires ou des établissements publics de recherche scientifique bénéficient d’une décharge d’enseignement, calculée, conformément au tableau suivant :

6. Les personnels appartenant au corps du présent statut, nommés en dehors des établissements d’enseignement supérieur, de l’administration des institutions universitaires et des établissements publics de recherche scientifique, ont droit à une décharge d’enseignement calculée, conformément au tableau suivant :

7. Les personnels appartenant à ce corps, nommés dans une fonction élective (membre parlementaire-maire-fonction similaire) ou Gouvernementale (Ministre-ambassadeur-Poste similaire), sont soustraits de l’obligation d’assurer l’intégralité de leur charge d’enseignement durant leur mandat mais sans le salaire dû à cette charge.

Les personnels, appartenant à ce corps ainsi que les professeurs honoraires, portent, selon leur grade, le costume académique de leur discipline dans les cérémonies universitaires et dans les autres cérémonies officielles où les Universités sont conviées en corps constitué. La composition du costume est définie par décret, après avis du conseil d’administration de l’Université. Sa confection et sa gestion sont prises en charge par l’institution concernée.

Les personnels du corps des enseignants technologues assurent dans les instituts supérieurs des études technologues, les écoles nationales d’ingénieurs et les établissements d’enseignement supérieur similaires des enseignements intégrés sont chargés des enseignements théoriques appliqués et pratiqués de l’encadrement des stages et travaux d’application organisés par les institutions auxquelles ils sont affectés. Ils assurent la préparation et la surveillance de tous les examens et la correction des épreuves prévues par le régime des études et examens applicable dans les établissements où ils exercent.

1. Les personnels du corps des enseignants technologues sont tenus d’accomplir le nombre d’heure d’enseignement et le nombre d’heure pour l’encadrement des élèves, fixés pour chacun des deux grades, par les dispositions du présent décret.

2. Le conseil de chaque établissement d’enseignement supérieur fixe pour chaque année la nature des enseignants et la distribution des heures d’encadrement assignées à chaque enseignant.

Dans le cadre des ouvertures des établissements sur leur environnement, les enseignants technologues peuvent assurer des enseignements et des missions de formation dans le cadre des contrats de formation, de recyclage ou de transfert technologie conclus par leurs établissements d’affectation avec les entreprises et autres organismes publics ou privés. A ce titre, ils perçoivent une rétribution fixée par lesdits contrats.

Les personnels du corps des enseignants technologues peuvent aussi participer à la réalisation des programmes et de projet de recherche appliquée et de « recherche/développement » dans le cadre des activités de recherche de leurs institutions d’affectation ou dans le cadre de « contrat de partenariat » avec les entreprises publiques ou privées concernées. Dans ce cas, Ils perçoivent une rétribution déterminée par leur contrat de participation au programme de recherche considéré.

En cas d’aboutissement positif dudit programme ils perçoivent une prime proportionnelle à leur contribution technologue dans le programme, qui sera déterminée par le contrat d’exploitation de ladite découverte technologue.

1) Les maîtres technologues sont chargés de l’encadrement des technologues dans l’accomplissement des charges d’enseignement, de formation et de recherche appliquée.

2) Les maîtres technologues peuvent également être chargés de missions d’inspection en vue de la titularisation dans le grade de technologue.

3) Ils veillent à la mise en œuvre des contrats de formation, de transfert de technologie et des programmes de recherche appliquée, conclus par leurs établissements d’affectation.

4) Leur service hebdomadaire d’enseignement est de huit heures de cours magistraux. Leur service hebdomadaire d’encadrement des élèves est de huit heures.

1) Les technologues sont chargés d’assister les maîtres technologues dans l’accomplissement des charges d’enseignement, de formation et de recherche appliquée.

2) Les technologues participent à la mise en œuvre des contrats de formation, de transfert de technologie et des programmes de recherche appliquée, conclus par leurs établissements d’affectation.

3) Ils participent à la réalisation des programmes de recherche appliquée ou de « recherche/développement », conclus par leurs établissements d’affectation avec les entreprises publiques ou privées concernées.

4) Leur service hebdomadaire d’enseignement est de dix heures de cours magistraux. Leur service hebdomadaire d’encadrement des élèves est de dix heures.

1) En sus des conditions prévues par le présent Décret, la limite maximale de l’âge de recrutement dans le corps des enseignants technologues est fixée à 45 ans.

2) Les enseignants du supérieur appartenant à ce corps sont recrutés par concours ouverts par établissement et par discipline en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois. Ces emplois doivent faire l’objet d’une expression motivée des départements concernés.

3) Les modalités d’organisation des concours de recrutement sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la fonction publique dans les conditions prévues par le présent statut. Cet arrêté fixe les modalités et conditions du concours et précise, en tant que de besoin, le nombre de places à pourvoir et le quota réservé pour chaque concours.

4) Dans l’ensemble des disciplines, les concours de recrutement dans le grade de technologue par établissements peuvent être ouverts aux fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique remplissant les conditions fixées par le présent statut.

5) Les dossiers de candidature sont déposés au conseil pédagogique, scientifique et de recherche de l’établissement qui juge de leur recevabilité. Les dossiers recevables sont soumis à l’examen du conseil pédagogique et scientifique de l’université, qui en arrête la liste des candidats admis à concourir. Cette liste est communiquée au jury du concours pour procéder aux modalités de la sélection.

6) Le jury de concours est composé respectivement de deux membres du conseil pédagogique, scientifique et de recherche de l’établissement, deux membres du conseil pédagogique et scientifique de l’université et de trois spécialistes appartenant au domaine externe à l’établissement.

7) Le président et les membres du jury du concours sont nommés par arrêté conjoint du Ministre de l’enseignement supérieur et du Ministre de la fonction publique.

8) Le jury de concours classe, par ordre de mérite, les candidats admis et après validation de la commission nationale des concours, transmets son procès-verbal au conseil d’administration de l’établissement concerné.

9) Après approbation, le conseil d’Administration transmet la liste des candidats admis, avec un rapport circonstancié et motivé et les proposent à la nomination dans le grade en tenant compte du nombre de postes par spécialité mis en concours.

10) Les intéressés sont nommés par arrêté conjoint du Ministre de l’enseignement supérieur et du Ministre de la fonction publique.

Les personnels du corps des enseignants technologues sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires, fixées par la loi 93-09 du 18 janvier 1993 susvisée et ses décrets d’application sous réserve des dispositions ci-après.

Les personnels appartenant à ce corps peuvent être placés, à des fins d’intérêt général en délégation. Ils continuent à percevoir leur traitement et à bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité. La délégation peut être prononcée auprès :

• a) d’un établissement national d’enseignement supérieur de recherche ou de formation scientifique et technique ;
• b) d’un organisme public ou d’intérêt public.

La délégation ne peut être autorisée auprès de tout autre organisme de droit privé, si l’enseignant a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cet organisme, ou a participé à l’élaboration ou à la passation de marchés conclus avec celui-ci.

La délégation est prononcée par arrêté du Ministre dont relève l’établissement de l’enseignement supérieur après approbation du conseil d’administration sur la base d’un avis favorable et motivé du doyen ou du directeur de l’établissement auquel est affecté l’intéressé.

La délégation est accordée pour une durée égale au plus à quatre ans. Elle est subordonnée à la conclusion entre l’établissement d’origine et l’établissement, ou l’organisme d’accueil, d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

Ces modalités peuvent être les suivantes :

• a) l’enseignant appartenant à ce corps délégué continue à assurer dans son établissement d’origine le service d’enseignement exigé par son statut ;
• b) il est remplacé par un ou plusieurs enseignants contractuels qui assurent l’ensemble de ses services ;
• c) une contribution permettant d’assurer le service d’enseignement de l’intéressé est versée au profit de l’établissement d’origine ;
• d) une contribution au moins équivalente à l’ensemble du traitement de l’intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au profit de l’établissement d’origine ;

La convention peut prévoir l’utilisation successive de plusieurs des modalités ci-dessus énumérées au cours d’une même période de délégation.

Dans le cas d’une délégation auprès d’un organisme privé le recours à la modalité prévue au d) ci-dessus est obligatoire au-delà des 6 premiers mois.

Les personnels du corps des enseignants technologues peuvent être détachés pour une période maximale de cinq ans renouvelable.

Jusqu’à expiration de la première période de détachement l’enseignant de l’enseignement supérieur ne peut être remplacé dans son emploi qu’à titre temporaire, par des enseignants contractuels.

Toutefois, le Ministre dont relève l’établissement d’origine peut autoriser le remplacement d’un enseignant détaché par le recrutement d’un enseignant permanent lorsqu’un emploi de même grade et de même spécialité doit devenir vacant dans un délai maximum de deux ans, par suite d’une mise à la retraite. L’enseignant détaché est de droit réintégré sur l’emploi ainsi libéré.

La réintégration dans son corps d’origine à l’issue de son détachement est prononcée par le Ministre dont relève l’établissement dans les conditions déterminées ci-après.

L’enseignant placé en position de détachement qui n’a pas été remplacé dans son emploi est réintégré dans ce dernier à l’expiration de la période de détachement.

L’enseignant placé en position de détachement qui a été remplacé dans son emploi est réintégré dans son établissement d’origine ou dans un autre établissement à la première vacance intervenant dans son grade et dans sa discipline.

Dans le cas du détachement auprès d’un organisme privé, l’avis du conseil d’administration doit être recueilli.

Un tel détachement ne peut être prononcée que si l’intéressé n’a pas eu au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle dans l’organisme, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marchés avec ledit organisme.

Les personnels du corps des enseignants technologues peuvent bénéficier après six ans d’exercice effectif dans le domaine de leur spécialité, d’une année académique complète de congé dit congé sabbatique, aux fins de compléter leurs travaux de recherche jugés utiles pour l’enseignement supérieur.

Cette autorisation est accordée, sur la base d’un programme d’études et de recherches, par décision du Ministre dont relève l’établissement concerné, sur proposition du Président ou du Directeur de l’établissement après avis favorable du Conseil pédagogique et scientifique. Dans cette position, les bénéficiaires conservent l’intégralité de leur traitement.

Les enseignants titulaires appartenant à ce corps peuvent être autorisés annuellement à s’absenter pour une période d’un mois et demi pour études tout en conservant l’intégralité de leur traitement. Le congé d’études est accordé par décision du Président ou du Directeur de l’Etablissement après avis, du conseil pédagogique et scientifique de l’établissement et sur la base d’un programme d’études ou de recherches soumis par l’intéressé.

La durée du congé d’études peut être cumulée et portée à trois mois au terme de trois années d’activité.

Les personnels du corps des enseignants technologues peuvent bénéficier du financement d’un stage de perfectionnement tous les trois ans conformément à un plan de formation établi par le conseil d’administration de l’établissement concerné, sur proposition du conseil pédagogique et scientifique.

Le congé sabbatique ou d’études ne peut être prolongé.

Le bénéficiaire d’un congé sabbatique ou d’études demeure en position d’activité et ne peut cumuler la rémunération dans cette position avec une rémunération publique ou privée.

A l’issue du congé, l’intéressé adresse au président ou directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis, sur sa demande, au Ministre dont relève l’établissement.

Lorsqu’un enseignant bénéficie d’un congé sabbatique ou d’études, il ne peut être remplacé qu’à titre temporaire, par des enseignants contractuels relevant des dispositions du présent statut.

Sans préjudice des textes particuliers définissant les obligations des différentes catégories d’agents publics, les comportements et fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires aux termes du présent décret sont ceux relatifs :

• 1° aux manquements aux règles de police générale ;
• 2° aux manquements aux obligations professionnelles et notamment ceux concernant l’assiduité aux enseignements, l’encadrement des étudiants, la préparation et la surveillance des examens, la correction des copies, le secret d’anonymat des sujets et des délibérations des jurys ;
• 3° à la participation à la fraude aux examens ou à la complicité ou tentative de complicité à la fraude aux examens ;
• 4° aux infractions de droit commun ;
• 5° à la participation aux activités subversives ;
• 6° à la participation à toute activité incompatible avec la dignité et la déontologie universitaire.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la loi pénale, les comportements et les fautes professionnelles cités à l’Article 32 ci-dessus peuvent entraîner les sanctions disciplinaires suivantes, classées par ordre de gravité :

• 1° l’avertissement écrit ;
• 2° le blâme avec inscription au dossier ;
• 3° le retard d’un an à l’avancement d’un échelon, qui comporte interdiction d’être proposé à l’inscription sur la liste d’aptitude au grade supérieur pendant cette durée ;
• 4° la suspension temporaire de fonction d’au plus un an ;
• 5° l’interdiction d’enseigner avec privation de traitement et d’indemnités pendant au plus quatre mois ;
• 6° la mise à la retraite d’office ;
• 7° la révocation sans suspension des droits à pension ;
• 8° la révocation avec suspension des droits à pension.

Les sanctions 1, 2, 3, et 4 prévues à l’Article 33 ci-dessus sont prononcées par décision du Ministre chargé de l’enseignement supérieur sur rapport circonstancié et motivé du président du conseil d’administration de l’établissement après avis de la commission de discipline concernée.

Les sanctions 5, 6, 7, et 8 prévus à l’Article 33 ci-dessus sont prononcées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la Fonction Publique, sur rapport circonstancié et motivé du président du conseil d’administration après avis motivé de la commission de discipline du conseil scientifique et pédagogique.

L’exercice de l’action disciplinaire appartient au Ministre de l’enseignement supérieur, au Président, dans le cas d’une université, et au directeur dans le cas d’un autre établissement public d’enseignement supérieur.

Il est créé au sein du conseil scientifique et pédagogique de l’Université, du conseil scientifique, pédagogique et de recherche de chaque institution universitaire, ou établissement d’enseignement supérieur, une commission disciplinaire composée ainsi qu’il suit :

• 1° commission de discipline issue du conseil scientifique et pédagogique :
• le président du conseil, Président ;
• le représentant du Ministre chargé de l’enseignement supérieur, Membre ;
• le représentant du Ministre chargé de la fonction publique, Membre Rapporteur ;
• trois enseignants chercheurs dont l’un doit être au moins du même grade que l’enseignant mis en cause, Membres ;
• 2° commission de discipline issue du conseil scientifique, pédagogique et de recherche :
• le Président du conseil, Président ;
• le chef de département auquel appartient l’enseignant mis en cause, Membre ;
• trois enseignants chercheurs dont l’un doit être au moins du même grade que l’enseignant mis en cause, Membres ;
• trois enseignants chercheurs dont l’un doit être au moins du même grade que l’enseignant mis en cause, Membres.

La procédure disciplinaire est confidentielle et contradictoire.

L’enseignant chercheur mis en cause à la possibilité de se défendre lui-même ou de se faire assister par un défenseur de son choix.

La convocation à se présenter devant la commission de discipline, signée par le président de ladite Commission, est notifiée au mis en cause par le rapporteur par toutes voies laissant traces écrites dix jours au moins avant la séance.

Le mis en cause est informé par les mêmes voies que les pièces du dossier sont tenues à sa disposition auprès du rapporteur, pour consultation sur place et à titre confidentiel, soit par son défenseur. Une attestation de communication du dossier est signée, après cette consultation, par le mis en cause.

En cas de refus de consultation du dossier ou de signature de l’attestation de communication du dossier, il est passé outre à l’accomplissement de cette formalité et la commission peut valablement statuer.

La présence des deux tiers (2/3) des membres de la Commission de discipline est nécessaire à la validité de l’avis émis.

Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage de voix, l’opinion favorable au mis en cause l’emporte.

Par dérogation aux dispositions du statut général de la Fonction Publique et du régime des pensions civiles, les personnels du corps des enseignants technologues régis par les dispositions du présent décret sont admis à la retraite pour faire valoir leur droit à pensions lorsqu’ils auront soixante-cinq ans d’âge.

Les conditions d’admission à la retraite par anticipation de ces personnels sont les mêmes que celles prévues par le statut général de la Fonction Publique et du régime des pensions civiles.

1) Le traitement des personnels du corps des enseignants technologues se compose des éléments ci-après :

• le traitement de base ;
• le complément du traitement ;
• la prime de recherche ;
• la prime d’encadrement ;
• la prime d’incitation ;
• la prime de sujétion ;
• l’indemnité de non logement ;
• les allocations pour charge de famille.

2) Les règles applicables pour le calcul des traitements des personnels du corps des enseignants technologues et notamment la valeur du point d’indice, les indices afférents aux différents grades, et échelons, ainsi que pour le calcul des allocations pour charge de famille, sont ceux prévus par le régime général de la fonction publique.

3) La rémunération, l’horaire et les conditions de travail du personnel enseignant contractuel sont fixés par leur contrat, dans des conditions qui seront déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur et des finances.

4) Le droit aux primes d’incitation, de sujétion et d’encadrement cesse, si l’enseignant n’exerce plus ses fonctions d’enseignement dans un établissement d’enseignement supérieur.

Les personnels du corps des enseignants technologues chargés d’assurer un enseignement supplémentaire, sont rémunérés à l’heure effective. L’octroi d’heures supplémentaires à des enseignants ne peut avoir d’autres fins que la rémunération des enseignements supplémentaires.

Les taux des primes et indemnités allouées aux personnels du corps des enseignants technologues, ainsi que la rémunération des enseignements supplémentaires sont fixées par un décret.

Les Maîtres technologues sont recrutés par voie de concours externe ou interne.

Le concours externe est ouvert aux personnes, titulaires des Diplômes de Doctorat dans la spécialité de technologie, obtenue sur la base du Baccalauréat Scientifique. Le concours interne est ouvert aux technologues ayant une anciennement de 3 ans dans le grade et titulaire de Diplôme Doctorat dans la spécialité de technologie obtenu aprèsautorisation et demande de leurs établissements, comme il est ouvert aux fonctionnaires titulaires remplissant les conditions exigées pour l’accès au corps technologue demandé.

Les personnes recrutées par voie externe sont astreintes à un stage d’enseignement appliqué, et pratique et titularisée sur avis du conseil pédagogique scientifique et de recherche de l’établissement utilisateur.

Les Technologues sont recrutés par voie de concours externe ou interne. Le concours externe est ouvert aux personnes, titulaire des Diplômes de troisième cycle (Bac + 5 ans) au moins dans la spécialité de technologie, obtenue sur la base du Baccalauréat scientifique.

Le concours interne est ouvert aux Professeurs de l’enseignement technique ayant une ancienneté de 8 ans.

Les personnes recrutées par voie externe sont astreintes à un stage d’enseignement appliqué et pratique d’une année et titularisées sur avis du conseil pédagogique scientifique et de recherche de l’établissement utilisateur.