Décret n° 2007-205 du 27 novembre 2007 portant approbation du règlement général de la Construction

Le règlement général de construction a pour objet de régir le domaine de la construction, en mettant en place un cadre légal améliorant l’environnement général du bâtiment et garantissant un seuil acceptable de qualité et de sécurité pour les ouvrages.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les constructions ou travaux soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux, ainsi qu’à toutes les constructions et aménagements à réaliser et toutes modifications touchant les éléments de structures et les façades des immeubles existants, effectuées dans les communes de Nouakchott et Nouadhibou.

Pour les autres communes du pays des dispositions simplifiées seront prises par arrêté du Ministre en charge de la Construction.

Au sens du présent décret, on entend par :

Ouvrage : toute construction en dur de bâtiments, d’immeubles ou d’édifices à usage d’habitation, de bureaux ou autre de plus de 10 m2 de plancher bâti.

Constructeur : la personne physique ou morale intervenant dans l’exécution de l’ouvrage. Sont réputés constructeurs :

• tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
• toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un propriétaire d’ouvrage.

Maître d’ouvrage : la personne physique ou morale, publique ou privée, désignée comme telle dans les documents du marché, et pour le compte de laquelle les travaux ou ouvrages sont exécutés.

Le Maître d’ouvrage délégué est la personne physique ou morale qui reçoit du Maître d’ouvrage, dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage, délégation partielle ou totale des attributions de celui-ci.

Maître d’œuvre : la personne physique ou morale qualifiée et agrée comme telle, qui pour sa compétence, se voit confier, par le Maître d’ouvrage, les attributions s’attachant aux aspects de la réalisation des travaux de construction de l’ouvrage.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui pour sa compétence, se voit confier, par le Maître d’ouvrage, les attributions s’attachant aux aspects de construction de l’ouvrage.

Bureau de contrôle technique : la personne morale dont la mission s’attache au contrôle de la qualité technique des ouvrages, de leur conception à leur réalisation. L’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.

Standings dans l’habitat individuel et collectif :

• standing A : ce qui correspond à l’habitat de base de type économique ou social : C’est la fonction d’abri fonctionnel et décent qui est l’objectif essentiel.
• standing B : le moyen standing qui en plus des objectifs du standing A, vise par le choix et l’agencement des espaces, formes, matériaux et équipements à procurer un seuil minimal de confort et de bien être. Les coûts unitaires de construction sont de 20 à 50 % supérieurs à ceux du standing A.
• standing C : le haut standing qui vise, dans la limite des ressources disponibles, à maximiser la satisfaction des exigences de confort et de bien être évoquées pour le standing B. Les coûts unitaires de construction sont de 20 % et plus supérieurs à ceux du standing B.

Etablissement Recevant du Public (ERP) : Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant parti du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel, spectateurs, acheteurs, consommateurs, clients, voyageurs, malades, visiteurs, élèves, étudiants, sportifs,... etc.

Classement : Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications.

Les catégories sont les suivantes :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1000 personnes ;
• 2e catégorie : de 501 à 1000 personnes ;
• 3e catégorie : de 251 à 500 personnes ;
• 4e catégorie : de 1 à 250 personnes.

Pour les cas des ERP spécifiques (Etablissements aux sous-sols ou en terrasses des immeubles, ...) la référence reste les normes techniques applicables en la matière.

Immeubles de Grande Hauteur (IGH) : Tout bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 20 mètres, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie est considéré comme immeuble de grande hauteur (IGH).

Fait partie intégrante de l’immeuble de grande hauteur l’ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l’immeuble ainsi que les corps de bâtiments contigus, quel que soit leur hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés de l’immeuble de grande hauteur.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l’immeuble lorsqu’ils sont séparés des autres locaux de l’immeuble par des parois coupe-feu de degré 4 heures et qu’ils ne comportent aucune communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux.

Classement : Les immeubles de grande hauteur sont classés comme suit :

• GH A : immeubles à usage d’habitation ;
• GH O : immeubles à usage d’hôtel ;
• GH R : immeubles à usage d’enseignement ;
• GH S : immeubles à usage de dépôts d’archives ;
• GH U : immeubles à usage sanitaire ;
• GH W1 : Immeuble à usage de bureaux ;
• GH W2 : Immeuble à usage de bureaux supérieur à 50 m de hauteur ;
• GH Z : immeubles à usage mixte.