Chapitre 4 - Contreventions
Art. 39Sanctions pour contrevenants
Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 4 sera puni, suivant l’importance des constructions, d’une peine d’emprisonnement de 10 jours et d’une amende de 4800 UM ou de l’une de ces deux peines.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 5, 6 et 7 sera puni d’une peine d’emprisonnement de 10 jours et d’une amende de 4800 UM et de la démolition totale ou partielle à ses frais, des ouvrages réalisés.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 29 et 30 sera puni d’une peine d’emprisonnement de 10 jours et d’une amende de 4800 UM.
