Décret n° 2007-205 du 27 novembre 2007 portant approbation du règlement général de la Construction

La hauteur des pièces d’habitation entre plancher et plafond ne peut être inférieure à 2,60 mètres sous faux plafond. S’agissant d’un plafond incliné, cette hauteur sous plafond constitue une moyenne, la hauteur au point le plus bas ne pouvant être inférieure à 2.20 mètres. Les rez-de-chaussée commerciaux doivent présenter une hauteur utile minimale de 3 mètres.

La pièce principale d’un logement de standing A doit présenter une superficie minimale de 12 mètres carrés, et les autres pièces d’habitation une superficie minimale de 9 mètres carrés. La pièce principale doit être entendue au sens du présent article comme la pièce présentant la plus grande superficie dans le bâtiment.

La cuisine doit être d’une superficie minimale de 5 mètres carrés, ou de 4 mètres carrés à condition d’être liée à une cour ou à une loggia d’une superficie minimale de 2 mètres carrés.

La largeur minimale des escaliers La largeur minimale des escaliers doit être de :

• [0,80] mètre pour desservir un seul logement ou le même logement en étages ;
• [1] mètre pour desservir deux à quatre logements en étages ;
• [1,10] mètre pour desservir cinq à dix logements en étages ;
• [1,20] mètre pour desservir plus de dix logements en étages.

Chaque pièce d’habitation ou cuisine doit être éclairée par une ou plusieurs fenêtres dont l’ensemble doit présenter une surface au moins égale au [1/10e] de la superficie de la pièce. Toute pièce éclairée en second jour est rigoureusement interdite si sa superficie dépasse [6] mètres carrés.

Les valeurs minimales données aux articles 14 à 16, et qui correspondent au standing A doivent être majorées de 5 et 10 % respectivement pour les standings B et C.

Les WC et salles d’eau doivent être ventilés et aménagés en conformité avec les règles applicables en matière d’hygiène.

Les WC ne peuvent être ouverts directement sur une cuisine.

Protection contre les effets des infiltrations et les remontées d’eau.

Les constructions doivent être protégées contre les effets des infiltrations et les remontées d’eau.

Dans les zones côtières où les nappes sont superficielles, les dispositions minimales suivantes doivent être systématiquement prévues et spécifiées dans le dossier du permis de construire et rigoureusement appliquées, en cours de travaux :

• Utilisation des matériaux appropriés et en particulier les Ciments SR (anti-sels), les adjuvants ad hoc éventuels pour toutes les structures exposées et en particulier les fondations et soubassements ;
• Coupure de capillarité au-dessus des chaînages bas et longrines ;
• Dispositifs contre la remontée capillaire d’épaisseur appropriée, sous les dallages de sol ;
• Protections adéquates des parois enterrées.

La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage normal.

L’installation d’un ou plusieurs ascenseurs desservant chaque étage est obligatoire dans tous les bâtiments comportant quatre étages et plus au-dessus du rez-de-chaussée.

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments doivent permettre la protection des occupants contre l’incendie. Les bâtiments principaux doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu’à destruction desdits immeubles.

Les propriétaires ou gérants sont tenus d’assurer l’exécution de ces obligations d’entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d’un registre. Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la construction et de l’habitat et du Ministre chargé de la protection civile, fixe les modalités d’application du présent article.

Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

En tout état de cause les normes internationales en matière de sécurité incendie seront observées.

Les sorties et les dégagements intérieurs qui conduisent aux issues doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnels au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout ouvrage doit disposer de deux sorties au moins et un plan d’évacuation.

Eclairage électrique et de secours.

Les Installations électriques doivent être conçues et réalisées selon les règles de l’art. Il est systématiquement prévu des éclairages de secours. Des sources complémentaires de génération d’électricité sont systématiquement prévues et installés dans tous les immeubles où l’activité requiert une source continue de courant. Sont notamment concernés les infrastructures de santé disposant d’un bloc opératoire, les hôtels classés, les immeubles de bureaux

Les IGH, les ERP de 1ere, 2eme et 3eme catégorie ainsi que les immeubles privés de plus de 4 étages doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les niveaux de confort des accès des personnes à mobilité réduite doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, les bâtiments et, le cas échéant, une place de stationnement automobile ainsi que les locaux et équipements collectifs affectés.

Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’Urbanisme et de la Construction.

Cet article concerne :

• Les constructions nouvelles ;
• Les extensions de constructions de plus de 100 m2 de surface de plancher hors œuvre ;
• Les changements d’affectation des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions.

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions, sauf celle d’habitation.

Constructions à usage d’habitation en collectif : une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre de construction, avec un minimum d’une place par logement.

Constructions à usage d’habitation individuelle : II est exigé minimum deux places de stationnement par logement

Cas des lotissements de plus de 6 lots et ensembles d’habitations : Il est exigé une place de stationnement par unité de logement et des aires de stationnement communes à raison d’une place par unité de logement. Ces dernières places devront se trouver en dehors des emprises de la voirie et le plus près possible de chaque habitation.

Il est exigé une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher hors œuvre.

Pour les commerces de plus de 100 m2 de surface de vente, il est exigé une place de stationnement par 20 m2 de surface de plancher hors œuvre.

Il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant avec le cas échéant un minimum d’une place de stationnement par chambre.

Pour les établissements industriels autorisés et pour les entreprises artisanales, il est exigé une place de stationnement par poste de travail.

Pour les établissements hospitaliers, il est exigé une place de stationnement pour 2 lits.

Pour les établissements scolaires, il est nécessaire de prévoir deux ou quatre places de stationnement par classe selon qu’il s’agit d’un établissement d’enseignement primaire ou secondaire.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Lors de la construction d’ensembles d’habitation, de lotissements et d’immeubles d’habitation (à l’exception de maisons isolées pour 1 à 3 familles), le maître de l’ouvrage est tenu de mettre à la disposition de tous les habitants les espaces communautaires extérieurs suivants :

Des surfaces de jeux, correspondant à 10 % min. de la surface brute du plancher de tous les appartements comportant au moins 3 pièces. Les surfaces des espaces-piétons appropriés et sans circulation, les espaces communautaires fermés et servant à tous les habitants, tels qu’ateliers de bricolages, halles de jeux, piscines couvertes, etc., peuvent être déduits des surfaces obligatoires à revêtement dur.

Des espaces de verdures accessibles, correspondant à 10`)/0 min. de la surface brute de plancher de tous les logements, d’au moins 3 pièces qui ne bénéficient pas d’un espace de verdure privé d’au moins 20 m2. Les surfaces des toits plats, garnies de plantes et accessibles à tous les habitants d’un immeuble peuvent être déduites des surfaces obligatoires en espaces de verdure.

Lors de la construction de bâtiments d’habitation et d’artisanat, il y a lieu de réserver et affecter aux espaces verts 10 % au moins de l’unité foncière. Il faudra aussi planter au moins 1 arbre à haute tige pour 200 m2 de surface brute de plancher.

Dans la zone d’activités industrielles et artisanales, il y a lieu de planter au moins 2 arbres à haute tige pour 500 m2 de surface utilisée. Les aires de stationnement découvertes publiques et privées sont à aménager avec 1 arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres doivent être répartis sur l’aire de stationnement. Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés. Les arbres morts sont à remplacer en moins d’un an.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des stipulations du présent règlement doit disposer d’une assurance couvrant les dommages et la responsabilité susceptible d’être occasionnés par les travaux de construction d’un bâtiment de plus de 3 étages qu’elle réalise.

A l’ouverture du chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article doit comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

Toute personne faisant réaliser des travaux de construction d’un bâtiment de plus de 3 étages doit être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages résultant de son fait et visés à la section 3 du Chapitre 3 ci-dessous du présent règlement.

Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge des Finances, de la Décentralisation et de la Construction.

La réception provisoire est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage ou son représentant déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

La réception provisoire a lieu à la date de fin des travaux, elle consacre le transfert de la responsabilité du gardiennage au propriétaire et lui ouvre le champ pour l’exploitation de son ouvrage, elle est sanctionnée par un procès-verbal. L’entrepreneur est responsable à partir de la date de la réception provisoire de la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception définitive de l’ouvrage. Pendant cette période, l’entrepreneur est tenu de fournir une garantie de parfait achèvement pour couvrir les frais éventuels de réparation des désordres.

Les désordres sont signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution de ces travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. L’exécution des travaux exigés se fait au titre de la garantie de parfait achèvement et est constatée d’un commun accord, ou, à défaut judiciairement.

La garantie de parfait achèvement doit être souscrite par l’entrepreneur avant le démarrage des travaux de l’ouvrage ; elle fait l’objet d’appel d’office pour tout entrepreneur défaillant n’arrivant pas à mener son ouvrage jusqu’à la réception provisoire.

La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

La réception définitive a lieu, après une période à définir dans le Marché à compter de la date de la réception provisoire. Elle est sanctionnée par un procès-verbal. La garantie de parfait achèvement lui est libérée à la signature du PV de réception définitive.

La réception définitive est prononcée dans les mêmes conditions que la réception provisoire. Elle met fin au marché et dégage l’entrepreneur de sa responsabilité sauf en ce qui concerne les garanties visées aux articles 35 et 36 ci-dessous.

La responsabilité s’étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages mentionnés à l’alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage

Les éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception provisoire de l’ouvrage.

Responsabilité décennale :

Tout entrepreneur est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses établissements constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si l’entrepreneur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Une garantie décennale doit obligatoirement être souscrite pour les IGH et ERP par l’entrepreneur auprès des organismes agréés.

Extinction des garanties et responsabilités.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles du présent règlement, est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application de l’article 36 après dix ans à compter de la réception définitive des travaux ou, en application de l’article 35, à l’expiration du délai visé à cet article.

Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux différents articles du présent règlement est réputée non écrite.