Décret n° 2007-205 du 27 novembre 2007 portant approbation du règlement général de la Construction

4.1 De l’obligation du recours à l’architecte

Toute construction dont la superficie des planchers sera définie par arrêté du Ministre chargé de la Construction, quel que soit l’usage auquel elle est destinée, devra être soumise à un architecte pour en assurer la conception, le choix et l’agencement des matériaux appropriés et en établir les pièces graphiques et écrites nécessaires à sa définition technique et financière complètes. Cette définition plus ou moins étendue et détaillée selon la nature et l’importance des ouvrages, est présentée sous formes de plans et descriptions techniques ainsi qu’une estimation quantifiée qui doit constituer le dossier du permis de construire.

Aussi, toute construction de plus d’un niveau quel que soit sa superficie de plancher est soumise au recours de l’architecte. Les rez-de-chaussée et sous-sols constituent, chacun, un niveau.

Les conditions du recours à l’architecte et modalités de son intervention sont définies par un arrêté du Ministre en charge de l’Urbanisme et de la Construction.

4.2 De l’obligation du recours aux ingénieurs et techniciens spécialisés pour les études techniques

Toute construction dont la superficie des planchers sera définie par arrêté du Ministre chargé de la Construction, quel que soit l’usage auquel elle est destinée, devra être soumise aux ingénieurs et techniciens spécialisés pour en définir et préciser les conditions techniques à remplir vis-à-vis de la résistance, la sécurité et durabilité des structures, d’une part, le fonctionnement et l’optimisation des éléments d’équipements et de confort, d’autre part.

Cette caractérisation technique, plus ou moins étendue et détaillée selon la nature et l’importance des ouvrages, est présentée sous formes de plans et détails d’exécution des diverses structures (Fondations, planchers, poutres, poteaux...) des plans de réseaux (Fluides, Electricité, sécurité...) descriptions techniques et schémas de détails ainsi qu’une estimation quantifiée des matériels et matériaux nécessaires à la réalisation.

Les conditions du recours aux ingénieurs et techniciens spécialisés et modalités de leur intervention sont définies par un arrêté du Ministre en charge de l’Urbanisme et de la Construction.

4.3 Du recours unique au maître d’œuvre, personne morale

Les prestations obligatoires visées en 4.1 et 4.2 peuvent être confiées à des maîtres d’œuvres organisés sous formes de cabinets ou bureaux d’études agrées

Les études géotechniques sont obligatoires pour tous les ERP et IGH ainsi que pour tout autre ouvrage, qui de par sa nature et ses spécificités, doit, selon les services en charge de la construction et de l’urbanisme, faire l’objet de vérifications ou d’investigations techniques complémentaires. Pour les autres types d’ouvrages, les dispositions en la matière seront définies par arrêté du Ministre en charge de l’Urbanisme et de la Construction.

Cette étude géotechnique est réalisée par tout organisme spécialisé agrée.

Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter des qualités de réaction et de résistances appropriées à une exploitation optimale, sure, confortable et durable des ouvrages compte tenu des sollicitations et risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les maîtres d’œuvres, entrepreneurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que les essais et vérifications nécessaires, ci-après, pour caractériser ces matériaux sont faits et garantissent les objectifs de qualité attendus.

• une étude de formulation des bétons ;
• des essais de conformité et de convenance pour matériaux et composés mis en œuvre : Aciers, bétons, agglomérés, entrevous, profilés métalliques, éléments de charpente bois et métalliques, les dispositifs d’assemblages...

Ces essais et vérifications sont recommandés pour toute construction et obligatoires pour les IGH et ERP, ainsi que tout immeuble de 3 niveaux et plus.

Ces prestations sont réalisées par tout organisme spécialisé agréé.

Pour la vérification de la qualité des matériaux de construction, les fournisseurs sont tenus de disposer et de fournir à la demande des constructeurs ou des services compétents de l’Administration, les fiches et spécifications techniques permettant de vérifier la qualité de ces matériaux (attestations de conformité).

Sont soumises obligatoirement à un contrôle technique, les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :

• D’établissements recevant du public ;
• D’immeubles comportant deux étages et plus ;
• De hangars et bâtiments à charpentes bois et métalliques ;
• D’ouvrages destinés à une exploitation industrielle.

Le contrôle technique a pour mission de contribuer à la prévention des différentes difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées dans la réalisation des ouvrages.

Le contrôle technique porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

A la demande du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l’ouvrage estime utile de se prémunir.

Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet et en particulier les aspects liés aux structures, à la sécurité, aux réseaux et à l’étanchéité.

Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s’effectuent de manière satisfaisante.

Un arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Urbanisme et de la Construction et de celui en charge de la Protection Civile, détermine les conditions d’agrément et d’intervention des contrôleurs techniques.

On entend par viabilisation, les voies d’accès suffisantes, d’adduction d’eau, l’approvisionnement en énergie, l’évacuation des eaux usées et vannes ainsi que du drainage des eaux pluviales.

Les terrains ne disposant pas d’un accès privatif sur une voie publique ou privée commune ne peuvent faire l’objet d’aucune construction.

Largeur minimale d’un accès privatif :

• 4 mètres pour une construction de moins de 250 m2 de surface de plancher hors œuvre,
• 6 mètres pour une construction de 250 m2 à 2 500 m2 de surface de plancher hors œuvre,
• 8 mètres pour une construction de plus de 2.500 m2 de surface de plancher hors œuvre.

Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur les parcelles de façon à ne présenter que deux accès au maximum sur les voies publiques ou privées communes.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable s’il existe ou disposer de sa propre alimentation ravitaillée régulièrement ou puisant dans une source continue. Elle doit disposer de son réseau interne optimisé conçu conformément aux règles de l’art. La qualité de l’eau doit dans tous les cas être garantie.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité s’il existe ou disposer de sa propre alimentation générée par toute source appropriée. Elle doit disposer de son réseau interne optimisé conçu conformément aux règles de l’art.

Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes aux prescriptions des normes d’hygiène et de santé applicables.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé : le bénéficiaire de cette disposition est tenu de se brancher à ses frais sur le réseau, dès qu’il sera construit, et doit satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.

Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales n’ayant pas été évacuées par infiltration, dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, les constructions ne seront pas admises, sauf si l’entrepreneur réalise les aménagements appropriés permettant le libre écoulement de ces eaux.

Toute construction ou installation nouvelle ERP doit disposer de ses réseaux internes de téléphone et d’informatique. Ces réseaux internes, leurs composantes, équipements et spécifications doivent être rigoureusement conçus et clairement définis et optimisés conformément aux dispositions des règles de l’art.