Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé une institution consultative de protection et de promotion des droits de la Femme et de la Fille, dénommée ci-après « Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF) ».
Art. 2
L’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille est une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie administrative et financière, chargée de la défense et de la protection des droits de la femme et de la fille.
L’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille est rattaché au Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille.
Art. 3
Le siège de l’Observatoire est établi à Nouakchott. Il peut, avoir des représentations régionales.
