Décret n° 2020-140 du 3 novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille

L’Observatoire comprend quatre organes :

• le Conseil National d’Orientation ;
• le Bureau de l’Observatoire ;
• les commissions spécialisées ;
• le Secrétariat Général.

L’Observatoire est présidé par une femme choisie parmi les membres du Conseil national d’orientation pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

La présidente et les membres de l’observatoire sont nommés par décret du Président de la République.

En cas d’absence ou d’empêchement, la présidente est remplacée par la vice-présidente.

La présidente du Conseil National d’Orientation est la présidente de l’observatoire.

Le Conseil National d’Orientation est composé de vingt-deux personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Elles sont nommées par décret sur proposition des institutions qu’elles représentent.

Ces personnalités sont issues des institutions suivantes :

• un représentant de la Présidence ;
• un représentant du Premier Ministère ;
• un représentant de l’Assemblée Nationale ;
• un représentant du Ministère de la Justice ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Islamiques ;
• un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration ;
• un représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministère chargé de la Communication ;
• un représentant du Ministère chargé de la Promotion Féminine ;
• un représentant de l’Institution publique en charge des Droits de l’Homme ;
• un représentant de l’Université de Nouakchott El Asriya ;
• un représentant de l’Ordre National des Médecins ;
• un représentant de l’Ordre National des Avocats ;
• huit représentantes élues par les organisations de droits des femmes.

Avant d’entrée en fonction, les membres du Conseil National d’Orientation prêtent devant la Cour suprême le serment dont la teneur suit :

« Je jure par Allah le Tout Puissant de bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République Islamique de Mauritanie et de garder le secret des délibérations même après la cessation de mes fonctions ».

Ils doivent garder le secret des délibérations. Ils doivent également exercer leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.

Le Conseil national d’orientation est un organe de conseil, d’alerte, de supervision, de contrôle et de suivi des actions de l’Observatoire.

A ce titre, il est chargé de :

• administrer l’Observatoire ;
• définir et orienter sa politique générale ;
• adopter le budget de l’ONDFF ;
• arrêter de manière définitive les comptes et les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• examiner et approuver chaque année le programme d’activité ;
• adopter le règlement intérieur ;
• approuver les règles générales de fonctionnement de l’Observatoire ainsi que les modalités de rémunération du personnel ;
• approuver les nominations du personnel d’encadrement.

Le Conseil National d’Orientation se réunit en session ordinaire quatre fois par an sur convocation de sa présidente. Les convocations sont faites par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen laissant trace écrite, six jours au moins, avant la date prévue pour la réunion. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le Conseil National examine toute question inscrite à l’ordre du jour, soit par la Présidente, soit à la demande d’un tiers au moins des membres. L’ordre du jour est mis à la disposition de chaque membre avant la réunion, avec en annexe les dossiers à examiner. La Présidente du Conseil National peut, sur sa propre initiative ou à la demande de deux tiers des membres, convoquer une ou plusieurs sessions extraordinaires.

Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du conseil national d’orientation. En tout état de cause, aucun membre dudit conseil ne peut représenter plus d’un membre au cours de la même réunion. Aucun membre ne peut se faire représenter plus d’une fois par semestre sans motif légitime tel que maladie ou empêchement grave.

Tout membre qui aura été absent à trois réunions du conseil national d’orientation, au cours d’une même année, sans motif légitime, sera considéré comme démissionnaire.

Le Conseil National d’Orientation ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à trois jours d’intervalle au moins, pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante.

Les délibérations du Conseil national d’orientation sont formalisées à travers des procès-verbaux signés par la Présidente du Conseil, le Secrétaire général, lequel assure le secrétariat des réunions, ainsi que par tous les membres présents ou représentés.

Les fonctions des membres de l’observatoire sont incompatibles avec l’appartenance aux organes dirigeants des partis politiques.

Les membres de l’observatoire reçoivent, des jetons de présence par session.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de l’observatoire qu’en cas de fautes graves, de défaillance ou d’empêchement constatés par le bureau de l’observatoire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les membres de l’observatoire nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

Pendant la durée de leurs fonctions, et après la cessation de celles-ci, ils sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions contraires aux objectifs de l’Observatoire.

La présidente de l’observatoire informe le département chargé de la promotion des femmes pour procéder au renouvellement, trois mois avant la fin du mandat des membres de l’observatoire.

Les membres sortantes continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à l’entrée en fonctions des nouvelles membres.

Une commission de sélection est chargée du processus de sélection des membres de l’observatoire. Un arrêté de la Ministre des Affaires Sociales de l’Enfance et de la Famille nomme le président et les membres de cette commission.

Cette commission est composée de représentants du département chargé de la Promotion féminine, de la société civile et des professions qui composent l’observatoire.

La procédure de sélection des membres de l’observatoire est initiée par suite d’un avis du Président de la Commission de sélection. L’avis doit inclure les conditions et les délais de dépôt des candidatures.

La commission supervise l’élection des membres de l’ONDFF issues des organisations des droits de la femme et de la fille.

Le Président de la Commission de sélection établit une liste ordonnée des candidates, selon leur appartenance professionnelle.

La Commission de sélection choisit le double des membres de l’observatoire, parmi les candidatures.

Le Conseil National d’Orientation élit parmi ses membres un bureau permanent.

Le Bureau, composé de six membres y compris la présidente et la vice-présidente, se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, et en tant que de besoin sur convocation de sa Présidente.

Le Bureau est chargé notamment :

• de l’élaboration des programmes et de la coordination des activités de l’observatoire ainsi que de l’établissement de l’ordre du jour des réunions ;
• de l’assistance technique aux travaux de l’observatoire, des sous-commissions et des groupes de travail, notamment par l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans d’action de promotion et de protection des droits de la femme et de la Fille ;
• des activités d’études et de recherches en matière de droits de la femme et de la fille, notamment par la préparation des rapports annuels ou spécifiques élaborés par l’observatoire.

Le Conseil National d’Orientation élit en son sein des commissions spécialisées.

Les commissions spécialisées sont chargées d’étudier des questions spécifiques, d’élaborer des rapports sur les questions qui leur sont confiées ou de proposer toutes recommandations utiles.

L’observatoire peut nommer, en son sein, un rapporteur spécial chargé de lui présenter un rapport ou des recommandations sur des situations de violations graves des droits de la femme et de la fille.

L’observatoire peut recourir, de manière ponctuelle et en cas de besoin, aux services d’experts.

La Présidente est assistée dans ses fonctions par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier Ministre. Le Secrétaire Général coordonne les activités des services de l’ONDFF.

Le Secrétaire Général assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les ressources financières de l’Observatoire proviennent :

• des dotations budgétaires mises à sa disposition par l’Etat ;
• des subventions des partenaires au développement ;
• des dons et legs.

La gestion des crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Observatoire est retracée dans une comptabilité qui comprend :

• en recettes : les fonds attribués par l’Etat à l’Observatoire dans la limite des crédits inscrits à cet effet. Ces fonds sont versés dans un compte de dépôt ouvert au Trésor Public au nom de l’Observatoire. Les autres recettes sont versées directement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Observatoire ;
• en dépenses : les opérations décidées par la Présidente de l’observatoire, en conformité avec les règles de fonctionnement de l’Institution.

L’Observatoire est soumis au contrôle des différents corps et organes de contrôle de l’Etat.

La Présidente de l’Observatoire est l’ordonnateur du budget. Les actes destinés à mouvementer les comptes bancaires ouverts au nom de l’Observatoire sont conjointement signés par la Présidente, le Secrétaire Général et le comptable.

Les ressources de l’Observatoire sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de ses missions.

La comptabilité de l’Observatoire est tenue par un comptable public, suivant les règles de la comptabilité publique.

Le comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Ce dernier établit les chèques qu’il fait cosigner par la présidente de l’observatoire et le Secrétaire Général.

L’Observatoire est soumis à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe :

• le contrôle interne est exercé par une structure interne de contrôle de gestion et d’audit interne, placée sous l’autorité de la Présidente ;
• le contrôle externe est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes ayant pour mandat de vérifier les comptes et valeurs et certifier la régularité et la sincérité des états financiers ou par un Cabinet d’audit choisi par le Conseil d’Orientation.

Les ressources humaines de l’Observatoire comprennent des agents de l’Etat mis à sa disposition par voie de détachement et des agents directement recrutés par l’Observatoire selon ses propres procédures. Les agents de l’Etat en détachement ou en suspension relèvent de leur statut ou régime spécial d’origine. L’Observatoire dispose de services qui sont placés sous l’autorité de la Présidente.

Le taux des indemnités allouées aux agents de l’Etat en position de détachement est fixé par le Conseil National d’Orientation, sur proposition de la Présidente de l’Observatoire.

Les agents contractuels de l’Observatoire perçoivent une rémunération salariale et indemnitaire, conformément au Code du Travail et à la convention collective en vigueur dont les montants sont fixés par délibération du Conseil National d’Orientation.

Les émoluments et avantages de la présidente, de la vice-présidente et du secrétaire général ainsi que les jetons de présence des membres, sont fixés par délibération du conseil national d’orientation en fonction du budget alloué à l’observatoire.

Le règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire.