Chapitre 4 - Dispositions communes aux membres du Conseil national d’orientation et au personnel
Art. 40
Les membres du Conseil et le personnel de l’Observatoire sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 41
Tout manquement aux obligations prescrites à l’article ci-dessus constitue une faute pouvant entraîner l’ouverture d’une procédure d’exclusion pour les membres du Conseil d’Orientation et de licenciement pour le personnel, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la législation en vigueur.
