Décret n° 2020-140 du 3 novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille

L’ONDFF a pour missions de suivre, d’évaluer et de formuler des propositions tendant à promouvoir les droits de la femme et de la fille dans les politiques publiques.

Il est chargé notamment de :

• assister le gouvernement en matière de conseils et d’orientations stratégiques en faveur du genre et de la promotion des droits de la femme et de la fille ;
• d’assister le Parlement, la Société Civile et toutes les parties prenantes, en matière de conseil, d’orientation, et de promotion des droits de la femme et de la Fille ;
• apporter une contribution à l’élaboration de stratégies de développement liées aux droits de la femme et de la fille et à l’intégration de la dimension genre dans les programmes de développement ;
• contribuer à l’élaboration des rapports relatifs à l’application des politiques nationales et des textes juridiques concernant la femme et la Fille ;
• participer à l’effort de plaidoyer et au renforcement du mouvement national en faveur de la promotion des droits de la femme et de la fille ;
• mener des enquêtes et rassembler la documentation en vue de disponibiliser une base de données dans ce domaine ;
• jouer un rôle de veille, d’alerte et d’anticipation ;
• formuler des propositions et recommandations de réformes législatives dans le domaine de la promotion des droits des femmes et des filles ;
• veiller à l’exécution des programmes favorables à l’épanouissement et à la promotion des droits économiques, sociaux et politiques pour garantir l’équité de genre et résorber les inégalités entre les sexes ;
• mener des recherches et des études sur l’application des lois relatives aux droits des femmes et des filles ;
• informer et diffuser, à chaque fois que de besoin, les données indispensables au respect des dispositions des textes juridiques nationaux et internationaux ratifiés relatifs aux droits des femmes et ceux en rapport avec la promotion économique et sociale des femmes et des filles ;
• faire le suivi des engagements internationaux et régionaux de l’Etat, et du respect des lois nationales, relatives aux droits des femmes et des filles ;
• publier chaque année un rapport sur la situation comparée des conditions générales des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Ce rapport dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux, le respect du principe d’égalité des sexes et présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre.

Sans préjudice des attributions conférées aux autorités administratives et judiciaires, l’Observatoire est chargé d’examiner toutes les situations d’atteinte aux droits de la femme et de la fille, notamment les violences basées sur le genre, constatées ou portées à sa connaissance, d’enquêter et d’entreprendre toute action appropriée en la matière, en concertation et en coordination avec les autorités compétentes.

L’Observatoire adresse annuellement au Président de la République un rapport sur la situation nationale en matière de droits de la Femme et de la fille. Ce rapport est rendu public. L’Observatoire peut, en cas de besoin et dans les mêmes conditions, élaborer des rapports sur des questions spécifiques.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les services de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public sont tenues de communiquer, à la demande de l’Observatoire, les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires à l’Observatoire pour l’exercice de sa mission.

Il peut s’adresser à l’opinion publique par voie de presse aux fins de rendre publics ses avis et recommandations.

L’Observatoire établit, en accord avec les autorités concernées, des mécanismes de concertation, de coopération et de coordination avec les services publics suivants :

• services chargés de la promotion et de la protection des droits de la femme et de la fille ;
• services chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme services chargés de l’Administration Judiciaire et Pénitentiaire ;
• services chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
• et tout autre service pertinent pouvant être impliqué dans la promotion et le respect des droits de la femme et de la fille.