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Décret
En vigueur

Décret n° 2023-155 du 16 novembre 2023 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement des Organisations Socioprofessionnelles en Gestion des Infrastructures agropastorales

Signé le
16 nov. 2023
Journal officiel
n° 2023-1546
Identifiant
MRT-D-2023-155

Note de tête du document

Décret n° 2023-155 du 16 novembre 2023 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement des Organisations Socioprofessionnelles en Gestion des Infrastructures agropastorales (JO 2023-1546)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Chapitre 6 - Dispositions finales

Art. 41

Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement et la Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.